Jean-Pierre Kalamba Mulumba Ngalula

L’arrêt de la Cour constitutionnelle en exclusivité et en intégralité

  • lun, 14/09/2015 - 03:23

La loi c’est la loi. Les «arrêts de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers».