KINSHASA, PARIS, BRUXELLES.
Le Soft International n°1670 | MERCREDI 5 AOÛT JUILLET 2026.

Aux termes d'un arrêté n°001/CAB/MIN/PF/JS/2026 daté du 11 avril 2026 signé par la ministre du Portefeuille Julie Shiku portant mise en place du processus compétitif de sélection des mandataires publics dans quinze entreprises du portefeuille de l'État, ces entreprises verront désormais leurs mandataires publics (Président du Conseil d'Administration, Administrateurs, Directeur général et Directeur général Adjoint pour certaines firmes) nommés par une ordonnance présidentielle suite à un concours.

Les entreprises concernées :

◗ La Caisse Générale d'Épargne du Congo (Cadeco S.A);
◗ La Cobil S.A (ex. Mobil Oil Congo) ;
◗ La Congolaise des Voies Maritimes (CVM S.A) ;
◗ La Générale des Carrières et des Mines (Gécamines S.A) ;
◗ Les Lignes Maritimes Congolaises (LMC S.A) ;
◗ L'Office National des Transports (Onatra S.A) ;
◗ La Régie de Distribution d'Eau (Régideso S.A) ;
◗ La Régie des Voies Aériennes (RVA S.A);
◗ La Société Aurifère du Kivu et du Maniema (Sakima S.A) ;
◗ La Société Congolaise des Postes et Télécommunications (Scpt S.A) ;
◗ La Société Nationale des Chemins de Fer du Congo (Sncc S.A);
◗ La Société Nationale d'Électricité (Snél S.A) ;
◗ La Société Minière de Kilo Moto (Sokimo S.A) ;
◗ La Société Nationale des Hydrocarbures du Congo (Sonahydroc S.A) ;
◗ La Société Nationale d'Assurances (Sonas S.A).

L'arrêté invoque « les exigences d'efficacité, de bonne gouvernance et d'intégrité dans la gestion des entreprises du Portefeuille de l'État» et «la nécessité d'encadrer, de manière crédible, traçable et compétitive, la sélection des mandataires publics au sein des entreprises publiques susvisées».

L'arrêté est pris suite aux «orientations approuvées par le Gouvernement dans le cadre de la réforme de la gouvernance des entreprises publiques».

«APPEL PUBLIC À CANDIDATURES».
Aux termes de l'art. 2 de cet arrêté, «le processus compétitif de sélection des mandataires publics s'effectue dans le respect des principes d'égalité des chances, de transparence, d'inclusivité, d'impartialité, de traçabilité, de promotion du genre et de méritocratie.

L'appel public à candidatures constitue la procédure de droit commun. Le recours à un vivier de candidats n'est admis qu'à titre exceptionnel, dans le cadre d'une procédure d'urgence applicable aux processus sensibles ou lorsqu'il s'avère nécessaire de sécuriser préalablement la base des profils appelés à concourir».

L'art. 3 établit les «conditions d'éligibilité». « Sont éligibles aux postes de mandataires publics, les candidats remplissant les conditions prévues par :

◗ les articles 3 et 11 de la Loi n°08/010 du 7 juillet 2008, fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du Portefeuille de l'État;

◗ les articles 3 et 3 bis du Décret n°13/055 précité.

Les candidats devront satisfaire aux conditions complémentaires suivantes :

◗ 1. être de nationalité congolaise;

◗ 2. jouir d'une bonne moralité et d'une réputation professionnelle irréprochable;

◗ 3. démontrer des capacités techniques, intellectuelles et professionnelles, ainsi qu'une expérience avérée dans le secteur concerné ;

◗ 4. n'avoir encouru aucune condamnation définitive à une servitude pénale principale, ou à des travaux forcés, notamment en tant qu'auteur, coauteur ou complice :

◗ de détournements des deniers publics ou privés;

◗ d'abus de confiance;

◗ de faux et usage de faux en écriture ;

◗ de faux monnayage;

◗ de contrefacon ou falsification de billets de banque, d'effets publics, d'actions, d'obligations, de coupons d'intérêt;

◗ d'émission de chèques sans provision;

◗ de corruption, blanchiment des capitaux, financement du terrorisme ou tout autre crime organisé visé par les conventions internationales;

◗ 5. n'avoir été reconnu responsable d'aucune faillite ou condamné pour banqueroute, ni sanctionné pour prise illégale d'intérêts ;

◗ 6. ne jamais avoir été révoqué de ses fonctions antérieures pour mauvaise gestion établie ;

◗ 7. avoir une excellente maîtrise du français oral et écrit;

◗ 8. maîtriser les outils informatiques de base ;

◗ 9. être âgé d'au moins vingt-cinq (25) ans ;

◗ 10. ne pas avoir atteint l'âge de soixante-dix (70) ans. Toute fausse déclaration, dissimulation d'information ou production de document falsifié entraîne l'exclusion immédiate du processus, sans préjudice des poursuites prévues par la loi».

L'art. 4 traite du déroulement général du processus qui « comprend quatre phases :

◗ 1. l'appel à candidatures ou, à titre exceptionnel, la constitution d'un vivier de candidats dans le cadre de la procédure d'urgence ;

◗ 2. la phase de qualification des candidatures, consistant à vérifier la conformité des dossiers et l'éligibilité des candidats;

◗ 3. la phase des tests techniques adaptés aux exigences du poste concerné ;

◗ 4. l'établissement, pour chaque poste, d'un rapport de classement motivé identifiant les trois meilleurs profils.

Sans préjudice de l'autonomie technique du Comité de Recrutement des Mandataires Publics dans la conduite des évaluations, les principales étapes du processus sont soumises à la non-objection du Ministre du Portefeuille, préalablement à la poursuite de la procédure».

L'art. 5 met en place un Comité de Recrutement des Mandataires Publics, CRMP, «organe consultatif chargé de conduire le processus d'évaluation des candidatures sous l'autorité du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions».

Il «veille à l'intégrité, à l'objectivité, à la traçabilité et à la régularité du processus». Il est composé de cinq membres désignés par arrêté du Ministre du Portefeuille, à savoir :

◗ le Directeur de Cabinet du Ministre du Portefeuille, Président ;
◗ un expert désigné par la Présidence de la République;
◗ un expert désigné par la Primature ;
◗ deux experts relevant du Ministère du Portefeuille.

«Les membres du CRMP disposent d'une voix délibérative. Le CRMP statue à la majorité simple de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante».

À l'art. 7, le ministère du Portefeuille «peut recourir à un cabinet de consultants spécialisé, sélectionné conformément à la réglementation applicable, chargé de concevoir les outils d'évaluation, d'appuyer le secrétariat technique du processus et, le cas échéant, d'assurer le sourcing des profils dans le cadre de la procédure d'urgence.

Le cabinet de consultants spécialisé assiste le CRMP à chaque étape du processus, sans voix délibérative. Le cabinet de consultants spécialisé produit les rapports techniques, assure la documentation du processus et contribue à son auditabilité». « Le Ministère du Portefeuille lance l'appel public à candidatures par voie de publication dans les médias et sur tout support approprié.

L'appel à candidatures précise notamment :

◗ les postes à pourvoir;
◗ les conditions d'éligibilité;
◗ la composition du dossier de candidature ;
◗ les modalités de dépôt;
◗ les délais de transmission;
◗ les critères généraux d'évaluation».

L'art. 9 porte sur la «procédure d'urgence».

« Lorsque l'urgence le justifie, le ministre du Portefeuille peut autoriser, à titre exceptionnel, le recours à une procédure d'urgence fondée sur un vivier de candidats. Le vivier de candidats est alors constitué, de manière équilibrée, à partir de profils issus du sourcing, de la promotion interne et des propositions institutionnelles reçues par le Ministère du Portefeuille. La décision de recourir à la procédure d'urgence est spécialement motivée».

Sur la «qualification des candidatures», cette phase «consiste à vérifier la recevabilité des candidatures, la conformité des dossiers et le respect des conditions d'éligibilité. Sous la supervision du CRMP, le cabinet de consultants spécialisé assiste à l'examen des candidatures et prépare le rapport de qualification, indiquant les candidats déclarés recevables et ceux écartés, avec les motifs y afférents».

Sur les «tests techniques», «les candidats déclarés recevables sont soumis à des tests techniques conçus par le cabinet de consultants spécialisé et administrés sous la supervision du CRMP.

Les modalités exactes des épreuves sont adaptées aux exigences propres à chaque poste et arrêtées de manière à garantir l'objectivité de l'évaluation, tout en ménageant la souplesse nécessaire selon la nature des fonctions concernées». «À l'issue de l'évaluation technique, le CRMP remet au ministre du Portefeuille, pour avis et suite utile, un rapport de classement motivé faisant ressortir les trois meilleurs profils».

L'art. 13 porte sur «la transmission des propositions», le ministre du Portefeuille «transmet au Président de la République, pour chaque poste, la liste des trois candidatures retenues, accompagnée du rapport de classement motivé, en vue de la nomination par ordonnance présidentielle, conformément aux textes en vigueur».

Le 30 juillet, le ministère du Portefeuille a lancé un «avis d’appel public à candidature» et, le jour même, un communiqué n°003 de la Cellule de Communication du ministère du Portefeuille a assuré que ce processus «traduit la vision de SE Monsieur Félix-Antoine Tshiksekedi Tshilombo (...) mise en œuvre sous le leadership de SE Me Judith Suminwa Tuluka, Première ministre, Cheffe du Gouvernement.

Il consacre la volonté du Gouvernement de faire de la désignation des mandataires publics un mécanisme fondé sur le mérite, la transparence, l'équité, l’égalité des chances et l'objectivité, afin de doter les entreprises du Portefeuille de dirigeants compétents et de renforcer durablement leur gouvernance et leur performance».
D. DADEI.