KINSHASA, PARIS, BRUXELLES.
Le Soft International n°1623|MERCREDI 6 NOVEMBRE 2024.

Jeudi 31 octobre, Judith Suminwa Tuluka était face aux députés nationaux à l'Assemblée nationale au débat sur le projet de budget de l'État exercice 2025 déclaré recevable, à une majorité écrasante, au petit matin de vendredi 1er novembre.

Le projet de loi de finances pour l’exercice 2025, soumis à l’examen et au vote de la représentation nationale, contient un budget qui fait rêver. Présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à hauteur de 49.846,8 milliards de francs congolais, CDF (18 milliards de $US), un accroissement de 21,6% face au budget de l’exercice 2024 chiffré à 40.986 milliards de CDF.

La configuration de ce projet de loi se présente comme suit:

- Budget général : 45.376,9 milliards de CDF, soit un accroissement de 21,4% par rapport à son niveau de 2024 chiffré à 37.366,3 milliards de CDF ;

- Budgets annexes: 789 milliards de CDF, soit un accroissement de 9,5% par rapport à leur niveau de 2024 ;

- Comptes spéciaux: 3.680,8 milliards de CDF, soit un taux d’accroissement de 27% par rapport à leur niveau du budget 2024 chiffré à 2.899,3 milliards de CDF.

Les recettes du Budget général 2025 comprennent les recettes internes de 31.719,1 milliards de CDF représentant 69,9% du budget général et les recettes extérieures de 13.657,8 milliards de CDF représentant 30,1%.

Les recettes internes sont constituées de recettes courantes qui se situent à 30.792,9 milliards de CDF et de recettes exceptionnelles chiffrées à 926,3 milliards de CDF au titre d’obligations du trésor.

Les recettes courantes sont ventilées comme suit :

- Recettes de douanes et accises : 7.539 milliards de CDF, soit un accroissement de 23,1% par rapport
à leur niveau de 2024 de 6.126,1 milliards de CDF.

- Recettes des impôts: 15.898,0 milliards de CDF, dégageant un accroissement de 13,4% par rapport aux assignations de l’exercice 2024 de 14.016,5 milliards de CDF.

- Recettes non fiscales : 7.355,8 milliards de CDF, soit un accroissement de 66,3% par rapport à leur niveau de 2024 de 4.422,7 milliards de CDF. Elles sont constituées des recettes encadrées par la DGRAD, la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, de 5.807,4 milliards de CDF, qui accroissent de 36,2% comparativement à leurs assignations de 2024, et d’autres recettes non fiscales d’un import de 1.548,5 milliards de CDF comprenant notamment les royalties au titre du contrat chinois révisé de 957,2 milliards de CDF.

« Ce projet a été élaboré conformément à notre Constitution et à la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques, telle que modifiée à ce jour, a déclaré la Première ministre».

Ce moment marque, a-t-elle poursuivi, «une étape cruciale dans l'élaboration de notre cadre budgétaire national et témoigne de notre engagement collectif à bâtir un avenir prospère pour la République Démocratique du Congo. Cette présentation ne se limite pas à une obligation constitutionnelle ou légale ; elle reflète les aspirations de notre peuple et les priorités stratégiques que nous avons définies ensemble.

Elle incarne notre volonté collective de relever les défis auxquels notre Nation est confrontée et de saisir les opportunités qui se présentent à nous, afin de renforcer notre devenir comme Nation, garantir notre sécurité et poursuivre notre développement économique durable.

Le projet de loi de finances que j'ai l'honneur de vous soumettre s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de notre Programme d'Actions du Gouvernement, qui s’arrime à la vision du Président de la République, Son Excellence Monsieur Félix-Antoine Tshisekedi, à qui j’adresse mes hommages les plus déférents.

Cette vision qui comme vous le savez, a été traduite par le Chef de l’État, en engagements devant le peuple congolais lors de son discours d’investiture du 20 janvier 2024. À travers cette initiative, nous réaffirmons notre détermination à honorer nos engagements, à améliorer le bien-être de nos concitoyens et à promouvoir la stabilité économique dans un environnement mondial en constante évolution», a-t-elle poursuivi.

Un projet de loi qui «s’inscrit, a-t-elle encore déclaré, dans le cadre d’un programme d’actions aligné sur la vision de Son Excellence Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, telle qu’exprimée dans son discours d’investiture du 20 janvier 2024, où il a formulé des engagements solennels devant le peuple congolais».

Le Programme d’Actions du Gouvernement, couvrant la période 2024-2028 est évalué à CDF 55.413,2 milliards en moyenne annuelle, soit l’équivalent de 18,5 milliards de $US, et repose sur les six piliers stratégiques qui ont pour but de créer davantage d’emplois et protéger le pouvoir d’achat des ménages, protéger le territoire national et assurer la sécurité des personnes et de leurs biens, aménager le territoire national pour optimiser la connectivité, garantir l'accès aux services sociaux de base, renforcer l’efficacité des services publics, gérer de manière durable et responsable l’écosystème du Congo face aux enjeux des changements climatiques.

«Le programme d'actions du Gouvernement Suminwa vise, d’une part, à parachever l’avènement d’un Congo plus uni, mieux sécurisé, à la souveraineté affirmée et plus prospère, et, d’autre part, à établir durablement les fondations d’un Congo émergent, où l’autorité de l’État est consolidée, la solidarité renforcée et les villes interconnectées. (Il) est en phase avec les orientations du Président de la République, Chef de l’État, visant à consolider les acquis de son premier mandat».

Autres déclarations de la Première ministre ci-après:

«Concernant l'environnement économique dans lequel est élaboré le projet de loi de finances pour l’exercice 2025, il convient de noter que, sur le plan international, les Perspectives de l’Économie Mondiale du Fonds Monétaire International d’avril 2024 prévoient une croissance mondiale maintenue à 3,2 % pour 2024 et 2025. Sur les cinq prochaines années, cette croissance devrait se situer autour de 3,1%.

Cette révision à la baisse des prévisions de croissance économique s'explique par plusieurs facteurs à long terme, notamment les répercussions de la Covid-19, le conflit russo-ukrainien, les tensions au Moyen-Orient, ainsi qu'une faible croissance de la productivité. Dans les pays avancés, la croissance projetée devrait atteindre 1,7 % en 2024 et 1,8 % en 2025, après un taux de 1,6 % en 2023.

En ce qui concerne les pays émergents et en développement, une légère diminution est attendue, avec une croissance estimée à 4,2 % pour 2024 et 2025, contre 4,3 % en 2023. Pour l'Afrique subsaharienne, la croissance devrait également s'accélérer, passant d'un taux prévu de 3,4 % en 2023 à 3,8 % en 2024, puis à 4,0 % en 2025, grâce à l'amélioration progressive des perspectives économiques des pays exportateurs de matières premières.

Sur le plan national, bien que le contexte soit marqué par la détérioration des prix des matières premières à moyen terme, les perspectives pour l'économie congolaise pour la période 2025-2027 restent encourageantes. Cela s'explique par une bonne coordination des politiques budgétaire et monétaire, visant à maîtriser l'inflation et à accroître les investissements publics.

Le Comité Permanent du Cadrage Macroéconomique anticipe un taux de croissance de 5,7 % en 2025, soutenu principalement par le secteur primaire, notamment les industries extractives et le secteur tertiaire. Le PIB-mines devrait croître de 5,3%, par rapport à une estimation de 8,8 % pour 2024 et à un impressionnant 21,9 % réalisé en 2023.

Concernant l'évolution des prix intérieurs, la politique économique à court terme devrait permettre de ramener l'inflation à 9,2 % en 2025, contre une estimation de 11,3% pour 2024. À moyen terme, elle devrait se stabiliser autour de 7% en 2026 et 2027.

Enfin, le taux de change moyen projeté pour 2025 est de 2.954,4 Francs congolais pour un dollar américain, en légère hausse par rapport à l'estimation de 2 802,8 Francs congolais pour un dollar en 2024.

Le Cadre Budgétaire à Moyen Terme 2025-2027 adopté par le Gouvernement a été préalablement soumis aux discussions durant les consultations pré-budgétaires en juillet dernier et a fait l’objet d’un consensus au gré des recommandations formulées par les parties prenantes au processus budgétaire, particulièrement les organisations de la société civile.

Ceci, dans le cadre de la transparence et de la participation citoyenne exigée dans la gestion des finances publiques modernes. De ce fait, le Gouvernement a veillé, à l’issue des conférences budgétaires, à ce que le profil des dépenses et des recettes définies par les prévisions budgétaires, s’en rapprochent le plus possible.

Ce qui va garantir l’appropriation, la crédibilité et la cohérence budgétaire avec les priorités du Gouvernement inscrites dans son programme d’actions, et implémentées dans le Cadre des Dépenses Moyen-Terme 2025-2027 qui constitue l’un des paramètres du Cadre Budgétaire à Moyen Terme.

Par ailleurs, à la suite de la modification de la Loi relative aux Finances Publiques, le Cadre Budgétaire à Moyen Terme sera soumis à l’Assemblée Nationale lors du Débat d’Orientation Budgétaire qui désormais se tiendra au cours de la session parlementaire de mars, chaque année à partir du prochain exercice budgétaire. De manière succincte, la trajectoire des finances publiques définie dans le CBMT 2025-2027 situe les dépenses totales hors emprunts à 152.467,2 milliards de CDF, soit 45.128,6 milliards de CDF en 2025, 50.430,2 milliards de CDF en 2026 et 56.898,4 milliards de CDF en 2027.

Durant cette période, les dépenses du Pouvoir central se situeraient à 133.754,2 milliards de CDF, soit 44.584,7 milliards de CDF l’an. Celles des provinces et les ETD se situeraient respectivement à 1.922,1 milliards de CDF, soit 790,9 milliards de CDF l’an. Au cours de la même période, les recettes totales (hors emprunts) se situeraient à 143.431,3 milliards de CDF, à raison de 124.723,3 milliards de CDF pour le Pouvoir central, 17.992,1 milliards de CDF pour les provinces et 785,9 milliards de CDF pour les ETD, soit une moyenne annuelle de 47.810,4 milliards de CDF.

Les recettes du Pouvoir Central (hors emprunts) estimées à 124.723,3 milliards de CDF, se répartissent en 111.796,6 milliards CDF pour les recettes du Budget général, 2.572,7 milliards de CDF pour les budgets annexes et 10.354 milliards de CDF pour les comptes spéciaux. La mise en œuvre de la politique fiscale et douanière préconisée sur la période permettrait un accroissement moyen des recettes fiscales et non fiscales de 15,7% l’an et une pression fiscale de 14,5% l’an en moyenne.

L’évolution des recettes domestiques et des dépenses de 2025 à 2027 dégage un solde global négatif de 9.035,9 milliards de CDF imputable au Pouvoir Central. En 2025, ce solde est de - 3.121,1 milliards de CDF, représentant 1,5% du PIB. Le solde budgétaire intérieur serait déficitaire, se situant autour de 1,9% du PIB l’an.
S’agissant particulièrement du solde budgétaire global hors mines, il se situerait à -18.839,6 milliards de FC l’an sur la période, soit 7,9% du PIB en moyenne annuelle. En 2025 il devrait se chiffrer à -17.318,3 milliards de FC, soit 8,1% du PIB.

Votre Gouvernement devra couvrir le financement de ce solde, par les emprunts (projets et programmes) à lever auprès des partenaires bi et multilatéraux, l’émission des titres publics dans le cadre des obligations du trésor et par les appuis budgétaires. L’amortissement de la dette extérieure en principal se situerait globalement à 2.627,1 milliards de FC sur la période 2025-2027 et à 748,4 milliards de FC en 2025.

Il sied de rappeler que le CBMT couvre les opérations du Pouvoir central, des provinces et des ETD. Par ailleurs, en application des prescrits de la Constitution et de la Loi relative aux Finances Publiques, votre Gouvernement s’emploie à élaborer, dès l’année prochaine, le projet de loi de consolidation budgétaire. La disponibilité des statistiques budgétaires de ces trois niveaux de pouvoir permettrait d’améliorer la qualité des projections pluriannuelles. En ce qui concerne le projet de loi de finances pour l'exercice 2025, il est important de le situer dans un contexte marqué par plusieurs enjeux significatifs:

Sur le plan politique, diplomatique et sécuritaire, le projet s'élabore dans le cadre de la mise en place des institutions issues des élections du 20 décembre 2023, ainsi que de la mise en œuvre du Programme du Gouvernement, approuvé par l'Assemblée Nationale le 12 juin 2024.

Ce contexte inclut également l'action diplomatique considérable visant à pacifier l'Est de la République Démocratique du Congo, en réponse à l'agression du Rwanda et à l'État de siège en vigueur dans les provinces du Nord-Kivu et de l'Ituri. Sur le plan social, sanitaire et humanitaire, nous observons la poursuite de la mise en œuvre de la couverture santé universelle, notamment par l'extension de la gratuité des accouchements et la prise en charge des consultations prénatales, postnatales et néonatales dans les provinces.

La gratuité de l'enseignement primaire se poursuit également. Par ailleurs, la résurgence de l'épidémie de variole du singe (Mpox) et la situation humanitaire préoccupante à l'Est du pays soulignent la nécessité d'une attention accrue dans ce domaine.

Sur le plan économique et financier, les efforts se poursuivent avec la mise en œuvre du Programme de Développement Local, qui s'étend aux 145 territoires. Des mesures sont renforcées pour contenir l'inflation et stabiliser le Franc Congolais. De plus, les perspectives d'un nouveau programme triennal avec le FMI permettent d'anticiper une mobilisation accrue des ressources extérieures.

Ce programme facilitera l'obtention de soutiens budgétaires, de financements de projets et de diverses facilités, telle que le Fonds de Résilience et de Durabilité du FMI ainsi que le Fonds Vert. Ainsi, le projet de loi de finances pour l'exercice 2025 s'inscrit dans une dynamique globale qui nécessite une coordination efficace des différentes politiques pour répondre aux défis auxquels notre pays est confronté.

Pour ce qui est des indicateurs macroéconomiques soustendant le budget 2025, tenant compte des récentes turbulences sur le marché des biens et services et sur le marché de change, cet avant-projet de loi de finances a été élaboré dans l’hypothèse d’une croissance de 5,7%, d’un taux d’inflation moyen de 10,3% et d’un taux de change moyen de 2.954,4 CDF le $US.

La préfiguration du budget de l’exercice 2025 est soustendu par les indicateurs et agrégats macroéconomiques suivants: taux de croissance du PIB : 5,7% ; déflateur du PIB : 11,8 ; taux d’inflation moyen : 10,3% ; taux d’inflation fin période : 9,2% ; taux de change moyen : 2 954,4 CDF/USD; taux de change fin période : 2 976,6
CDF/USD ; PIB nominal : 213 544,4 milliards de CDF; pression fiscale: 14,4%.

En vue de la mobilisation accrue des recettes, la politique fiscale préconisée par le programme d’actions du Gouvernement, telle que reflétée dans ce projet de loi, est essentiellement orientée vers l’élargissement de l’assiette fiscale, la fiscalisation du secteur informel, la promotion du civisme fiscal, la lutte contre la corruption et le coulage des recettes ainsi que la poursuite des réformes fiscales et douanières amorcées ces dernières années, dans le but de relever la pression fiscale à 14,4% en 2025.

Quant aux recettes extérieures, elles sont de l’ordre de 13.657,8 milliards de CDF, constituées des recettes d’appuis budgétaires de 1.521,5 milliards de CDF attendues de la Banque Mondiale et de l’Agence Française de Développement, et des recettes de financement des investissements de 12.136,3 milliards de CDF, attendues des bailleurs bi et multilatéraux de la RDC pour des projets spécifiques dans les secteurs clés en appui aux ressources propres.

En ce qui concerne les dépenses, elles sont chiffrées à 49.846,8 milliards de CDF, en équilibre avec les recettes correspondantes tant pour le budget général, les budgets annexes que les comptes spéciaux, telles que je viens de le développer.
Les dépenses du Budget général sont ventilées comme suit:

1. Dette publique et frais financiers : 2.006,8 milliards de CDF, soit un accroissement de 46,8% par rapport à son niveau de l’exercice 2024 de 1.367 milliards de CDF. Elle tient compte notamment de la stratégie d’apurement mise en œuvre par le Gouvernement et de l’impact socio-économique attendu du paiement des fournisseurs et entrepreneurs, dans la perspective de la promotion de la classe moyenne ainsi que le remboursement des arriérés de la subvention pétrolière d’environ 400 milliards de CDF.

2.Rémunérations : 9.609,5 milliards de CDF, dégageant un taux d’accroissement de 18,3% par rapport aux crédits votés en 2024 de 8.125 milliards de CDF, et fixé à 4,5% du PIB, dans les limites des critères convenus avec le FMI, le Fonds Monétaire International.

Cette enveloppe prend en compte quelques actions contraignantes, notamment celles liées à la prise en charge et à l’amélioration de la paie des fonctionnaires, des militaires et des policiers. Elle intègre également la prise en charge de 2500 magistrats recrutés en 2023.

Il sied ici de rappeler que dans le cadre de l’effort de mobilisation des appuis budgétaires de la Banque Mondiale et conformément à l’article 78 de la Loi relative aux Finances Publiques, le projet de loi de finances est assorti d’une annexe fixant les plafonds d’autorisation des emplois rémunérés, indiquant clairement le gel des effectifs en vue de maîtriser la masse salariale.

De même, dans le cadre de l’amélioration de la gestion des ressources humaines et conformément aux instructions du Président de la République, Chef de l’État, le Gouvernement s’emploie à l’élaboration, d’ici fin 2024, d’une nouvelle politique salariale avec comme corollaire une maîtrise de l’enveloppe salariale.

3. Biens, matériels et prestations : 4.844,4 milliards de FC, représentant 10,7% des dépenses du budget général, soit un accroissement de 19,4% par rapport à leur niveau de l’exercice 2024 de 4.056,9 milliards de CDF.

Outre le fonctionnement courant des services, cette rubrique prend en compte notamment les charges liées à la sécurisation du pays, le fonctionnement des écoles et des bureaux gestionnaires dans le cadre de la gratuité de l’enseignement primaire, les charges relatives à la gratuité de la maternité dans le cadre de la couverture santé universelle, l’achat des intrants agricoles, l’accompagnement des provinces dans l’élaboration de leurs plans de développement, la production des permis de conduire biométrique, la motivation des recherches et autres, conformément aux axes stratégiques du Programme d’Actions du Gouvernement 2024-2028; le financement des réformes en prenant en compte la tranche de 2025 prévue dans la feuille de route de migration vers le budget en mode programme, le développement du Système Intégré de Programmation et Budgétisation, SYPROBUD, la réforme du Système Intégré de Gestion des Marchés Publics, SIGMAP, le renforcement du système de gestion de la dette, l’appui à la mise en place des cantines scolaires, avec dans sa phase pilote, l’appui de l’Agence Française de Développement, la réforme de l’Administration publique ainsi que l’appui aux réformes structurelles ; le fonctionnement des services déconcentrés ; les charges communes en tenant compte des arriérés de consommation d’eau et d’électricité par les services étatiques, la rétribution aux banques, les frais relatifs à la prise en charge médicale des agents et fonctionnaires de l’État ainsi que les frais d’hébergement, de consommation de carburant et autres.

4. Transferts et subventions : 5.503,6 milliards de CDF, soit une augmentation de 24,5% par rapport à leur niveau de l’exercice 2024. Ils comprennent la rétrocession aux Administrations financières de 1.684,5 milliards de CDF, calculée à hauteur de 5% des recettes de la DGDA et de la DGI, et 10% de celles encadrées par la DGRAD ; le transfert aux provinces et ETD au titre de fonctionnement d’un import de 1.095,8 milliards de CDF ; les interventions économiques, sociales, culturelles et scientifiques de 1.636,8 milliards de CDF, incluant notamment la prise en charge des structures de mise en œuvre de la couverture santé universelle pour une enveloppe globale de 122,2 milliards de CDF, la subvention pétrolière courante (hors-arriérés) de 70 milliards de CDF, l’appui à la gratuité de l’enseignement primaire (manuels scolaires, cantines scolaires) à hauteur de 107,4 milliards de CDF, l’opérationnalisation du Fonds de Recherche et l’Innovation Technologique et des services connexes de la recherche scientifique, INERA et autres, avec une enveloppe globale de 145,9 milliards de FC, l’appui à l’ANSER et à l’Autorité de Régulation de l’Énergie pour un import de 23,5 milliards de CDF, l’appui au Fonds National de Réparation des Victimes de Violences Sexuelles, FONAREV, avec un montant de 70 milliards de CDF, l’appui à l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Marchés des substances Minérales Stratégiques, ARECOMS, avec un montant de 3 milliards de CDF et une subvention de 10 milliards de FC à l’Entreprise Générale du Cobalt ; la subvention aux organismes auxiliaires et aux services ex-BPO, la bourse d’études, la TVA remboursable et la mise à la retraite dont l’enveloppe se chiffre à 452,6 milliards de CDF, pour poursuivre le processus de mise à la retraite des agents et fonctionnaires de l’État.

Cette mise à la retraite sera étendue aux établissements publics et budgets annexes pour les agents de l’État soumis au code de travail avec l’appui particulier de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour assurer leur pension et ainsi dégager ces établissements des passifs importants (...).