Sauf à être un devin, nul ne savait, en début de semaine, quelle équipe gouvernementale présentera et défendra devant les Députés et les Sénateurs le projet de Loi de Finances de l’exercice 2017 ni - plus encore - quel projet de loi sera présenté et défendu devant les deux Chambres! Depuis la fin du Dialogue Politique National Inclusif et la signature de l’accord politique réalisé lors de ces assises, une équipe gouvernementale est annoncée et, en principe et seulement en principe, en ayant en tête la marche du Congo, au plus tard le 10 novembre, une nouvelle équipe gouvernementale devrait être nommée par le Président de la République. En réceptionnant mardi 25 octobre l’accord issu du Dialogue de la Cité de l’Union Africaine, à la veille du sommet de la CIRGL à Luanda consacré à la crise congolaise, le Président de la République Joseph Kabila Kabange a fait savoir par un communiqué de son directeur de cabinet Néhémie Mwilanya Wilondja qu’il entendait «appliquer intégralement» cet accord et qu’il voulait «aller vite».
Cela n’a pas empêché le Premier Ministre Augustin Matata Ponyo Mapon, invoquant le principe de continuité des services publics de l’Etat, de déposer le même 25 octobre sur la table du bureau de l’Assemblée Nationale le projet de budget 2017 préparé par son équipe gouvernementale. Bien que des élus aient fait état de leur surprise en voyant une «équipe réputée en mode d’expédition des affaires courantes» déposer un projet de budget qu’elle ne saurait présenter et défendre, rien, en théorie, n’indiquait que l’équipe actuelle soit en affaires courantes. La session en cours est une session budgétaire et il revenait à l’équipe gouvernementale en place de faire face à son devoir «statutaire et professionnel», a expliqué le Premier ministre Matata Ponyo faisant entendre qu’il excluait pas l’hypothèse que l’équipe gouvernementale, en attendant l’équipe à venir, vienne présenter et défendre le projet de budget. «En vertu du fameux principe de la continuité des institutions des services publics, s’il s’avère que le nouveau gouvernement n’est pas encore entré en fonction et que le parlement est disposé à examiner les moyens de défense de ce budget et parce que nous l’avons préparé, nous serons toujours disposés à pouvoir le défendre», a-t-il expliqué.

Lors du dépôt du projet de budget, contrairement à ce qui était généralement noté à ce jour, le président de l’Assemblée Nationale Aubin Minaku Ndajandjoku s’est fait assister de tout son bureau de même que du président de la Commission économique, financière et de contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale Jean-Luc Mutokambali (AfdC-MP) pour qui, s’exprimant devant la presse, le gouvernement a fini sa tâche, le reste appartenant désormais à l’autorité budgétaire, à savoir, le Parlement qui doit étudier la situation politique du moment et la contextualiser. Puisqu’un nouveau gouvernement est annoncé à la suite du Dialogue, un nouveau programme devra être mis en œuvre par ce nouveau gouvernement qui devra «intégrer les différents éléments qui vont permettre la mise en œuvre de la paix et de tous les engagements pris dans le cadre du dialogue» afin d’organiser des «élections paisibles et crédibles», a-t-il déclaré.
Le Dialogue de la Cité de l’UA a souligné en rouge, explique Mutokambali, une recommandation visant à améliorer les salaires des agents de l’Etat, soulignant trois autres recommandations phares: le paiement effectif de la dette intérieure, l’amélioration des salaires des agents de l’Etat et la gratuité de l’enseignement primaire.Aux questions des journalistes, le Premier ministre Matata Ponyo a expliqué que «les hommes passent, les institutions restent». Il impute les raisons de la régression du budget à «la situation de conjoncture internationale très difficile, marquée par la baisse des prix des matières premières en ce qui concerne particulièrement, le cuivre ainsi que le pétrole».
Dans une note accompagnant ce projet de loi de Finances, le ministre d’Etat en charge de Budget, Michel Bongongo Ikoli Ndombo explique que le texte a été élaboré conformément notamment aux résultats des conférences budgétaires tenues du 15 au 26 août 2016 ainsi qu’aux observations et amendements d’une Commission Interministérielle du Gouvernement.
Ce projet présente un budget en équilibre, en recettes et en dépenses, à 5.672,4 milliards de FC. Mais comparé au budget arrêté dans la Loi de finances rectificative 2016 de l’ordre de 6.694,5 milliards de FC, il se dégage un taux de régression de 15,3%.
Au regard du niveau faible des recettes, un effort a été effectué pour refléter dans ce projet de Loi de finances les actions phares à mener au cours de l’exercice 2017, en tenant compte de la contrainte budgétaire.
Le financement des élections à venir est prioritairement pris en compte.
La note s’articule autour de trois points ci-dessous:
- Aperçu de la situation économique internationale et nationale en 2016 et perspectives pour 2017;
- Synthèse de l’exécution de la Loi de finances à fin juin et perspectives à fin décembre 2016;
- Configuration du projet de Loi de finances 2017. Ci-après.

APERÇU DE LA SITUATION ECONOMIQUE INTERNATIONALE ET NATIONALE EN 2016 ET PERSPECTIVES POUR 2017.
Situation et perspectives économiques internationales.
Selon les estimations du Fonds Monétaire International de juillet 2016, les prévisions de croissance du PIB mondial pour les années 2016 et 2017 pourraient s’établir respectivement à 3,1% et 3,4%. La reprise en 2017 serait impulsée par la bonne tenue de l’activité économique dans les pays émergents et en développement, nonobstant les incertitudes dues au Brexit dans les pays avancés. En effet, alors que dans les pays avancés, le taux de croissance économique resterait identique en 2016 et 2017, se situant à 1,8%, dans les pays émergents et en développement, il devrait passer de 4,1% en 2016 à 4,6% en 2017. Pour ces derniers, cette évolution s’explique par le redressement attendu des cours des produits de base et du pétrole et ce, en dépit de la poursuite du ralentissement en Chine où la croissance devait se situer à 6,6% en 2016 et 6,2% en 2017. Il en est de même des pays de l’Afrique sub saharienne dont le taux de croissance passerait de 1,6% en 2016 à 3,3% en 2017.
Quant à l’inflation mondiale, elle devrait croître dans les pays avancés, principalement du fait d’une éventuelle hausse de prix du pétrole, pour se situer à 0,7 % en 2016 et à 1,6% en 2017.
Dans les pays émergents et en développement, l’inflation passerait de 4,6% en 2016 à 4,4% en 2017 suite à la baisse des prix des produits de base et à la faiblesse de la demande intérieure.
Malgré la reprise attendue à l’échelle mondiale en 2017, il subsiste des risques de dégradation considérables parmi lesquels, la persistance d’une demande faible et la baisse des investissements, surtout dans les pays exportateurs des produits de base dont les termes de l’échange se sont effondrés. Par ailleurs, le risque lié au «Brexit» pourrait détériorer la situation sur le marché financier international, principalement dans le secteur bancaire européen.

Situation et perspectives économiques nationales.
Sur le plan national, la croissance s’est établie à 6,9 % en 2015 et devrait se situer à 4,3 % en 2016 et à 5,7 % en 2017.
Le ralentissement observé depuis 2015 tient à la morosité de l’économie mondiale, caractérisée par le fléchissement de la demande globale et le niveau relativement bas des cours des matières premières.
En 2017, il est attendu une reprise de l’activité économique tributaire de la mise en œuvre des mesures de stabilisation et de relance économiques prises par le Gouvernement, lesquelles devraient impacter notamment la production agricole. Elle serait également impulsée par le redressement des cours de principaux produits d’exportations de la RDC. En ce qui concerne l’inflation, elle se situerait en 2016 à 3,48 % en annualisé. L’objectif du Gouvernement est de la maintenir à 4,2% en 2017, grâce à une meilleure coordination des politiques budgétaire et monétaire. Pour la période de 2017 à 2021, période devant permettre de hisser le pays à l’étape de revenu intermédiaire, la croissance devra passer de 5,7% à 19,0%, soit une moyenne de la période de 14,18%. En vue de concrétiser les ambitions du Plan National Stratégique du Développement (PNSD), l’effort du Gouvernement va consister à diversifier les sources de croissance économique et à élargir la chaîne de création des valeurs, à travers notamment les actions de lutte contre la corruption, le détournement des deniers publies et la fraude fiscale ainsi que la maîtrise de la croissance démographique.

SYNTHESE DE L’EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES A FIN JUIN ET PERSPECTIVES A FIN DECEMBRE 2016.
Exécution du budget à fin juin 2016.
A fin juin 2016, les recettes réalisées se chiffrent à 2.305,7 milliards de FC contre les dépenses de l’ordre de 2.473,6 milliards de FC, soit un solde négatif de 167,9 milliards de FC.

Réalisation des recettes.
A fin juin 2016, les recettes réalisées se chiffrent à 2.305,7 milliards de FC contre une prévision linéaire de 3.347,2 milliards de FC, soit un taux de réalisation de 64,8%.
Les principaux agrégats des recettes à fin juin 2016 se résument comme suit:
- Recettes du budget général: 1.857,1 milliards de FC contre une prévision linéaire de 2.748,7 milliards de FC, soit un taux de réalisation de 67,6%. Ces recettes comprennent:
- Recettes internes: 1.715,6 milliards de FC contre une prévision de 2.193,5 milliards de FC, soit un taux de réalisation de 78,2%. Elles se rapportent uniquement aux recettes courantes constituées de:
. Recettes des douanes et accises : 713,8 milliards de FC, soit un taux de réalisation de 77,8% par rapport à la prévision linéaire de 917,8 milliards de FC;
. Recettes des impôts: 705,1 milliards de FC, soit un taux de réalisation de 81,20/0 par rapport à la prévision linéaire de 868,8 milliards de FC;
. Recettes non fiscales: 268,9 milliards de FC, soit un taux de réalisation de 83,7% par rapport à la prévision linéaire de 293,5 milliards de FC (ce taux de réalisation se situe à 92,2% si l’on ajoute le montant de 23,3 milliards de FC des autres recettes non ¬fiscales hors DGRAD);
. Recettes des pétroliers producteurs: 27,7 milliards de FC, soit un taux de réalisation de 41,5% par rapport à la prévision linéaire de 66,8 milliards de FC.
De façon globale, les recettes courantes ont été mobilisées dans un contexte caractérisé par la persistance de la baisse des cours des principales matières premières d’exportation du pays, entrainant l’arrêt momentané des activités de production de certaines entreprises minières dont HUACHIN Mining, la Minière de Kasombo (MlKAS), FEZA Mining.
A cela s’ajoute la fermeture de la BRASIMBA et la suspension de l’importation du ciment gris qui a impacté négativement les droits de douane.

-Recettes extérieures: 141,5 milliards de FC contre une prévision de 555,2 milliards de FC, soit un taux de réalisation de 25,5%. Elles sont réparties comme suit:
. Appuis budgétaires: 1,4 milliard de FC provenant essentiellement des ressources PPTE, avec un taux de réalisation de 2,1% ;
. Financement des investissements: 140,1 milliards de FC, liées essentiellement aux dons projets.
- Recettes des budgets annexes: 352,9 milliards de FC contre une prévision linéaire de 415,2 milliards de FC, soit un taux de réalisation de 85,0 %, se rapportant essentiellement aux recettes propres des universités, instituts supérieurs, hôpitaux généraux de référence et centres de santé;
- Recettes des comptes spéciaux: 95,7 milliards de FC contre une prévision linéaire de 183,3 milliards de FC, soit un taux de réalisation de 52,2%.

Exécution des dépenses.
A fin juin 2016, les dépenses exécutées se chiffrent à 2.473,6 milliards de FC contre une prévision linéaire de 3.347,3 milliards de FC, soit un taux d’exécution de 73,9%.
Ces dépenses sont globalement réparties comme suit:
- Dépenses du budget général: 2.036,3 milliards de FC contre une prévision linéaire de 2.748,7 milliards de FC, soit un taux d’exécution de 74,1 %. Elles se déclinent comme suit:
- Dette publique et frais financiers: 175,4 milliards de FC contre une prévision linéaire de 122,7 milliards de FC, soit un taux d’exécution de 142,9%;
- Dépenses de personnel au titre de rémunération: 976,3 milliards de FC contre une prévision linéaire de 990,8 milliards de FC, soit un taux d’exécution de 98,5% et une moyenne d’exécution mensuelle de 162,7 milliards de FC;
- Biens, matériels et prestations: 350,2 milliards de FC contre une prévision linéaire de 364,3 milliards de FC, soit un taux d’exécution de 96,1%.
- Transferts et subventions: 307,3 milliards de FC contre une prévision linéaire de 466,6 milliards de FC, soit un taux d’exécution de 65,9%;
Le transfert aux provinces au titre de fonctionnement s’est chiffré à 69,9 milliards de FC (65,9% d’exécution) et la rétrocession aux Administrations financières à 67,2 milliards de FC (78,8% d’exécution) ;
- Dépenses d’investissement: 174,4 milliards de FC contre une prévision de 657,8 milliards de FC, soit un taux d’exécution de 26,5%. Les projets essentiels réalisés concernent l’appui à la réhabilitation et à la relance du secteur agricole (13,3 milliards de FC), le projet de transport multimodal (21,2 milliards de FC), l’appui à la sécurité aérienne, le développement du site d’Inga et l’accès à l’électricité (5,4 milliards de FC), la réhabilitation de la route Batshamba-Tshikapa, section pont Luange-pont Lovua (3,9 milliards de FC), le projet de réhabilitation de la Route National n° 1 (10,5 milliards de FC), le programme d’appui au Plan national de développement sanitaire (4,8 milliards de FC), le programme d’appui à la navigabilité des voies fluviales et lacustres (1,5 milliard de FC).
- Dépenses exceptionnelles: 52,8 milliards de FC contre une prévision linéaire de 146,7 milliards de FC, soit un taux d’exécution de 36,0 %. Ce montant concerne essentiellement la CENI à hauteur de 51,7 milliards de FC
. Dépenses des budgets annexes: 352,9 milliards de FC comme en recettes contre une prévision linéaire de 415,2 milliards de FC, soit un taux d’exécution de 85,0%.
. Dépenses des comptes spéciaux: 84,4 milliards de FC contre une prévision linéaire de 183,3 milliards de FC, soit un taux d’exécution de 46,0%.

Perspectives à fin décembre 2016.
Réalisations probables des recettes
Les recettes attendues à fin décembre 2016 s’élèvent à 4.338,1 milliards de FC dont 3.440,9 milliards de FC au titre de budget général,
705,8 milliards de FC au titre de budgets annexes et 191,4 milliards de FC au titre de comptes spéciaux.
Les recettes courantes pourraient se situer à 3.306,1 milliards de FC, soit des recettes de 1.589,2 milliards de FC de juillet à décembre pour une moyenne mensuelle de 275,5 milliards de FC.
La ventilation par administration financière ou par grande rubrique se profile comme suit:
* Recettes des douanes et accises : 1.289,9 milliards de FC sur une prévision de 1.835,6 milliards de FC, dégageant un taux de réalisation de 70,3% et une moyenne mensuelle de 107,5 milliards de FC ;
* Recettes des impôts: 1.579,1 milliards de FC sur une prévision de 1.737,5 milliards de FC, soit un taux de réalisation de 90,9% et une moyenne mensuelle de 131,6 milliards de FC ;
* Recettes non fiscales: 381,6 milliards de FC sur une prévision de 586,9 milliards de FC, ce qui dégagerait un taux de réalisation de 65,0% et une moyenne mensuelle de 31,8 milliards de FC;
- Recettes des pétroliers producteurs: 55,4 milliards de FC sur une prévision de 133,6 milliards de FC, soit un taux de réalisation de 41,5 % et une moyenne mensuelle de 4,6 milliards de FC.

Exécution probable des dépenses.
Les dépenses projetées à fin décembre 2016 s’élèvent à 4.808,5 milliards de FC dont 3.933,9 milliards de FC au titre du budget général, 705,8 milliards de FC, des budgets annexes et 168,8 milliards de FC, des comptes spéciaux.
Les dépenses du Budget général sont déclinées par rubriques budgétaires comme suit:
- Dette publique et frais financiers: 350,8 milliards de FC pour un taux d’exécution de 142,9%;
- Dépenses de personnel au titre de rémunération: 1.952,7 milliards de FC pour un taux d’exécution de 98,5% ;
- Biens, matériels et prestations: 700,1 milliards de FC pour un taux d’exécution de 96,1 % ;
- Transferts et subventions: 614,7 milliards de FC pour un taux d’exécution de 65,9 %;
- Dépenses d1nvestissement: 210,0 milliards de FC pour un taux d’exécution de 16,0 % ;
- Dépenses exceptionnelles: 105,6 milliards de FC pour un taux d’exécution de 36,0 %.
De ce qui précède, il se dégagerait à fin décembre 2016, un solde du budget général de 470,4 milliards de FC, soit 1,3 % du PIB.

CONFIGURATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2017.
Contexte d’élaboration.

Le projet de Loi de finances de l’exercice 2017 s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan quinquennal 2017-2021 issu du Plan National Stratégique de Développement (PNSD).
Il s’élabore dans un contexte caractérisé:
- sur le plan politique et sécuritaire, par la poursuite du processus électoral, de la mise en œuvre de la décentralisation et des réformes essentielles devant accompagner l’action du Gouvernement, notamment dans l’Armée, la Police et les services de sécurité.
Sur le plan économique et social, par la reprise attendue de l’activité économique en 2017 après le ralentissement enregistré en 2015 et 2016, la poursuite des réformes dans les secteurs de l’agriculture, des finances publiques et de l’Administration publique.
Les politiques publiques à mettre en œuvre dans le cadre du présent avant-projet de Loi de finances sont reflétées dans le Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT), à travers les quatre piliers du Plan quinquennal 2017¬2021, à savoir:
- la paix, la sécurité, la démocratie et la gouvernance ;
- la gestion macro-économique et le développement de l’activité économique;
- les infrastructures, l’environnement et le cadre de vie; - le capital humain, l’emploi et le bien-être social.

Cadre macroéconomique.
Le projet de Loi de finances 2017 est assis sur les principaux indicateurs et agrégats macroéconomiques repris dans le tableau ci-après:
La croissance économique devrait être boostée principalement par le secteur secondaire comme le montre le tableau suivant:
Principaux agrégats budgétaires de 2017.
La projection des recettes et des dépenses de l’exercice 2017 établie sur base des indicateurs macroéconomiques et de la méthode de la pénultième année se présente en équilibre, tant en recettes qu’en dépenses, à 5.672,4 milliards de FC. Comparé à la Loi de finances rectificative de l’exercice 2016 arrêtée à 6.694,5 milliards de FC» il se dégage un taux de régression de 15,3%.
Configuration des recettes.
a) Niveau des recettes
Les recettes projetées pour l’exercice 2017 se chiffrent 5.672,4 milliards de FC répartis comme suit:
- Recettes du budget général: 4.399,1 milliards de FC ;
- Recettes des budgets annexes: 883,3 milliards de FC ;
- Recettes des comptes spéciaux: 390,0 milliards de FC.
- Les recettes du budget général comprennent:
- les recettes internes de 3.999,4 milliards de FC, qui accuse un taux de régression de 8,8% par rapport à celles de l’exercice 2016 arrêtées à 4.386,9 milliards de FC. Ces recettes sont constituées de:
. Recettes courantes: 3.999,4 milliards de FC contre 4.293,6milliards de FC, soit un taux de régression de 6,9% et une pression fiscale de 9,9%. Elles sont ventilées de la manière suivante:
-Recettes des douanes et accises: 1.479,4 milliards de FC contre 1.835,6 milliards de FC de l’exercice 2016, soit un taux de régression de 19,4%. La contribution à ces recettes est attendue principalement des impôts et taxes sur les biens et services (39,20%), des droits de douane et autres droits à l’importation (32,95%) et des droits d’accises en régime intérieur (17,28%) et à l’importation (10,13%);
- Recettes des impôts: 1.736,1 milliards de FC, accusant 0,1 % de régression de l’exercice 2016 chiffrée à 1.737,5 milliards de FC. Les principales natures qui concourent à ces recettes sont la TVA (37,0 %), l’impôt sur les rémunérations (33,2 %), l’impôt sur les bénéfices et profits (28,03%);
- Recettes non fiscales (DGRAD) : 636,0 milliards de FC, soit 8,4% d’accroissement par rapport à son niveau de 2016 arrêté à 586,9 milliards de FC. Les assignations attendues proviendront en grande partie des recettes administratives (55,6%) et domaniales (38,4%);
- Recettes des pétroliers producteurs: 147,9 milliards de FC, soit 10,7 % d’accroissement par rapport à l’enveloppe de l’exercice 2016 chiffrée à 133,6 milliards de FC. Ce niveau des recettes a été évalué en tenant compte de la quantité produite de 21.000 barils par jour, du cours moyen de 48 USD, de la décote de 3 USD le baril et du niveau des charges déductibles de 40%.
- Les recettes extérieures estimées à 399,7 milliards de FC, soit un taux de régression de 64,0% par rapport à celles de 2016 chiffrées à 1.110,5 milliards de FC. Ces recettes se rapportent essentiellement aux recettes de financement des investissements.
- les recettes des budgets annexes chiffrées à 883,3 milliards de FC sont issues de l’impact du taux de change moyen sur les prévisions de l’exercice 2016 arrêtées à 830,3 milliards de FC, ce qui dégage un taux d’accroissement de 6,4%. Ces recettes se rapportent aux institutions supérieures et universitaires ainsi qu’aux hôpitaux et centres de santé.
- Les recettes des comptes spéciaux de l’ordre de 390,0 milliards de FC découlent de l’application du taux de change moyen sur les prévisions de l’exercice 2016 fixées à 366,7 milliards de FC, soit un taux d’accroissement de 6,4%. Elles sont constituées essentiellement des recettes des comptes d’affectation spéciale répertoriés à ce jour, à savoir le Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI), le Fonds National d’Entretien Routier (FONER), la Régie des Voies Aériennes (RVA) pour le Go-pass, le Fond Forestier National (FFN), le Fond de contrepartie, le Fonds de Promotion Culturelle (FPC), le Fonds de Promotion de l’Education Nationale (FPEN), l’Office des Petites et Moyennes Entreprises Congolaise (OPEC).
L’atteinte de ce niveau des prévisions est soumise à la réalisation des préalables liés à la mobilisation des recettes;
b) Mesures de mobilisation des recettes
Les principales mesures préconisées pour atteindre les assignations de l’exercice 2017 se déclinent comme suit:
Concernant la DGDA
- Le renforcement des sanctions négatives et positives à l’égard des agents commis au service des douanes;
- La rotation des effectifs consécutifs à la mesure des performances;
- Le renforcement du contrôle a posteriori et de régularité des opérations de dédouanement (contrôle de destination, de mise en œuvre des marchandises exonérées et contrôle mixte DGDA-DGI) ;
- L’audit des sociétés des télécommunications;
- La révision à la hausse des prix planchers en matière des télécommunications;
- La comptabilisation dans la loi de finances au titre des recettes et dépenses du stock de sécurité émargeant dans la structure des prix des produits pétroliers;
- Le marquage moléculaire des produits pétroliers importés en exonération;
- Le marquage par vignette des produits d’accises autre que le tabac;
- Le renforcement de l’efficacité de l’administration par:
. le renforcement du recouvrement des dossiers contentieux;
. la mise en œuvre du programme de sécurisation des frontières;
. la mise en place au sein du Guichet Unique de dédouanement d’une structure dédiée au traitement des véhicules à l’importation en vue de partager les informations entre services;
. l’extension du suivi électronique des cargaisons;
. la signature, la ratification et la mise en œuvre des accords d’assistance mutuelle administrative en matière douanière, l’interfaçage des systèmes informatiques, la création et le fonctionnement des bureaux de représentations.
S’agissant de la DGI
- Le recouvrement effectif de l’IPR des primes non permanentes accordées aux membres des institutions politiques au niveau central et provincial et assimilés ainsi que des fonctionnaires et agents publics;
- Le suivi du reversement effectif et du recouvrement des suppléments d’impôt à charge des entreprises du portefeuille de l’Etat;
- Le suivi de reversement de l’IPR pour les expatriés;
- Le suivi et le recouvrement effectif de I’IERE (dans le cadre de l’impôt Exceptionnel sur les rémunérations versées aux expatries) ;
- L’implémentation du dispositif de la remontée des informations sur la TVA collectée.
Pour la DGRAD
Dans le secteur de l’environnement.
- L’accroissement des efforts pour le recouvrement de la taxe d’implantation, de la taxe de rémunération annuelle et de la taxe de pollution auprès des pétroliers et des miniers.
Dans le secteur des Affaires foncières.
- La révision à la hausse de la tarification des actes fonciers conformément aux arrêtés interministériels n° 023/CAB/ MIN/AFF.FONC/2016 et n° 026/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 16 mars 2016 ;
- La création et découpage de nouvelles circonscriptions foncières sur toute l’étendue de la République pour rapprocher le service des usagers passant ainsi de 72 à 112 circonscriptions foncières.

Dans le secteur des télécommunications.
- La vente de la licence 4G;
- L’obligation aux opérateurs de télécommunications et services assimilés d’organiser des tranches spéciales sur la loterie par le biais d’un intégrateur structuré en filiale, et d’en informer l’Administration des recettes non fiscales;
- L’obligation pour les personnes physiques ou morales désireuses d’exploiter les jeux de hasard, loterie, concours de pronostic, pari et activités similaires par la voie de télécommunication et des technologies de l’information d’adresser leurs demandes des numéros courts auprès de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications.

Configuration des dépenses.
Les dépenses projetées de l’exercice 2017 sont évaluées à 5.672,4 milliards de FC, soit un taux de régression de 15,3% par rapport à leur niveau de la Loi de finances rectificative de 2016 situé à 6.694,5 milliards de FC.
Elles sont réparties comme suit:
. Dépenses du budget général: 4.399,1 milliards de FC;
. Dépenses des budgets annexes: 883,3 milliards de FC ; . Dépenses des comptes spéciaux: 390,0 milliards de FC. Les dépenses du budget général sont ventilées de la manière ci-après:
- Dette publique et frais financiers: 234,3 milliards de FC comprenant essentiellement le remboursement aux partenaires traditionnels et la créance titrisée de la BCC;
- Rémunérations: 1.997,7 milliards de FC, représentant 4,9% du PIB et 49,9% des recettes courantes, au-delà du seuil régional de 40%. Ces crédits représentent l’existant annualisé de l’ordre de 1.967,7 milliards de FC et les actions nouvelles chiffrées à 30,0 milliards de FC pour notamment la prise en charge de 13.320 recrues au niveau de la Défense;
- Fonctionnement: 596,4 milliards de FC, soit une régression de 18,1 % par rapport à son de 2016 chiffré à 728,5 milliards de FC;
- Transferts et subventions: 679,9 milliards de FC, soit un taux de régression de 27,1% par rapport à son niveau de l’exercice 2016 fixé à 933,1 milliards de FC.
Les transferts et subventions sont répartis de la manière suivante:
- Rétrocession aux Administrations financières: 166,0 milliards de FC, soit 2,6% de régression par rapport à 2016, calculés en appliquant 5% pour la DGDA et la DGI et 10% pour DGRAD et les services d’assiette;
- Transferts aux provinces et ETD (fonctionnement) : 212,4 milliards de FC comme dans la Loi de finances rectificative. Ainsi, le transfert total de 40% des recettes à caractère national s’élève à 1.174,5 milliards de FC dont 746,7 milliards de FC pour les rémunérations, 176,5 milliards de FC pour les investissements et 39,0 milliards de FC pour la contribution à la mise en place de la caisse nationale de sécurité sociale;
- Interventions économiques, sociales, culturelles et scientifiques: 114,0 milliards de FC, soit un augmentation de 1,3% par rapport à son niveau de 2016.
- Organismes auxiliaires (y compris Services ex SPO): 27,5 milliards de FC, soit une régression de 48,4% par rapport à son niveau de 2016;
- TVA remboursable: 159,9 milliards de FC, soit une régression de 58,3% par rapport à 2016.
- Investissement: 592,3 milliards de FC, soit 10,40/0 des dépenses totales et un taux de régression de 55,0% par rapport à leur niveau de 2016. Ils sont répartis comme suit:
- Investissement sur ressources propres: 236,6 milliards de FC, soit un taux de régression de 36,8% par rapport à son niveau de 2016. Il est réparti comme suit:
- Projets du Gouvernement central: 53,6 milliards de FC, représentant 9,0 % de l’investissement total et un taux de régression de 70,0 % par rapport à 2016;
- Contrepartie des projets: 6,5 milliards de FC au titre de la quote-part gouvernementale sur le financement des partenaires au développement, reflétant 1,1% de l’investissement total et 79,70/0 de régression par rapport à son niveau inscrit en 2016 ;
- Projets de provinces: 176,5 milliards de FC comprenant essentiellement les investissements à compétence exclusive des provinces et ceux relatifs à la mise en place des nouvelles provinces et représentant 29,8% de l’investissement total, soit 8,0 % d’accroissement par rapport à l’exercice 2016;
* Investissement sur ressources extérieures: 355,7 milliards de FC, soit un taux de régression de 62,2% par rapport à son niveau de 2016. Ces ressources qui représentent 60,0% de l’investissement total, seront affectées aux projets financés par les bailleurs bilatéraux et multilatéraux de la RDC, notamment la Banque mondiale, la BAD, l’Union Européenne, le Royaume Uni et la Chine.
- Dépenses exceptionnelles: 298,5 milliards de FC, soit un taux d’accroissement de 1,8 % dû essentiellement à l’impact des opérations électorales situé à 248,0 milliards de FC sur ressources propres et 44,0 milliards de FC sur ressources extérieures.
- Les dépenses des budgets annexes de l’ordre de 883,3 milliards de FC au même titre que les recettes correspondantes des universités, instituts supérieurs, hôpitaux généraux de référence et centres de santé répertoriés à ce jour.
- Les dépenses des comptes spéciaux d’un import de 390,0 milliards de FC au même titre que les recettes correspondantes des comptes d’affectation spéciale répertoriés à ce jour.

Le projet de loi de finances 2017 proprement dit
Ci-après des dispositions pertinentes du projet de loi de finances déposé par le Gouvernement à la table du bureau de l’Assemblée Nationale le mardi 25 octobre 2016.

EXPOSE DES MOTIFS.
Le projet de Loi de finances de l’exercice 2017 s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan quinquennal 2017-2021 issu du Plan National Stratégique de Développement, PNSD en sigle.
Il s’élabore dans un contexte caractérisé:
- sur le plan politique et sécuritaire, par la poursuite du processus électoral, de la mise en œuvre de la décentralisation et des réformes essentielles devant accompagner l’action du Gouvernement, notamment dans l’Armée, la Police et les services de sécurité.
- sur le plan économique et social, par la reprise attendue de l’activité économique en 2017 après le ralentissement enregistré en 2015 et 2016, la poursuite des réformes dans les secteurs de l’agriculture, des finances publiques et de l’Administration publique.
Les politiques publiques à mettre en œuvre en 2017 sont reflétées dans le Cadre Budgétaire à Moyen Terme qui sous-tend les quatre piliers du Plan quinquennal 2017-2021, à savoir:
- la paix, la sécurité, la démocratie et la gouvernance;
- la gestion macroéconomique et le développement de l’activité économique; - les infrastructures, l’environnement et le cadre de vie;
- le capital humain, l’emploi et le bien-être social.
Le projet de Loi de finances de l’exercice 2017 repose sur les principaux indicateurs et agrégats macroéconomiques ci-après:
- Taux de croissance du PIB: 5,7%
- Déflateur du PIB: 3,38%
- Taux d’inflation moyen: 4,20%)
- Taux d’inflation fin période: 4,20%
-Taux de change moyen: 1.100,0 FC le dollar américain
- Taux de change fin période: 1.150,0 FC le dollar américain
- PIB nominal: 40.634,40 milliards de FC.
Le budget du pouvoir central de l’exercice 2017 est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à 5.6ï2A milliards de FC, soit 14,0% du PIB et un taux de régression de 15,3% par rapport à la Loi de finances rectificative de 2016 arrêtée à 6.694,5 milliards de FC.

1 . Recettes.
Les recettes de l’ordre de 5.672,4 milliards de FC sont constituées des recettes du budget général évaluées à 4.399,1 milliards de FC, des recettes des budgets annexes arrêtées à 883,3 milliards de FC et des recettes des comptes spéciaux chiffrées à 390,0 milliards de FC.
Les recettes du budget général comprennent les recettes internes de l’ordre de 3.999,4 milliards de FC et les recettes extérieures de 399,7 milliards de FC, représentant respectivement 90,9 % et 9,1% du budget général.
Les recettes internes sont constituées uniquement des recettes courantes, réparties de la manière suivante:
. Recettes des douanes et accises: 1.479,4 milliards de FC comme en 2016, tout en prenant en compte l’impact des mesures fiscales et administratives axées notamment sur le renforcement de l’Administration douanière ainsi que sur la mise en œuvre des textes instituant les nouveaux tarifs des droits et taxes à l’importation et à l’exportation;
. Recettes des impôts: 1.736,1 milliards de FC contre 1.737,5 milliards de FC retenus dans la Loi de finances rectificative de 2016, soit un taux de régression de 0,1%, dû notamment à la fermeture des certaines entreprises minières dont KCC;
. Recettes non fiscales: 636,0 milliards de FC contre 586,9 milliards de FC de la Loi de finances rectificative 2016, soit un taux d’accroissement de 8,4%, provenant essentiellement de la vente en perspective d’une licence 4ème génération et de la révision des taux de taxation de certains droits, taxes et redevances du Pouvoir Central;
o Recettes des pétroliers producteurs: 147,9 milliards de FC contre 133,6 milliards de FC de la Loi de finances rectificative de 2016, soit un taux d’accroissement de 10,7%, dû essentiellement à la reprise attendue des cours du baril du pétrole brut sur le marché international.
Les recettes extérieures se chiffrent à 399,7 milliards de FC contre 1.110,5 milliards de FC en 2016, soit un taux de régression de 64,0%. Elles sont constituées uniquement des recettes de financement des investissements au titre de dons projets de l’ordre de 399,7 milliards de FC attendus des bailleurs bi et multilatéraux et les emprunts projets de 1,1 milliard de FC.
Les recettes des budgets annexes se chiffrent à 883,3 milliards de FC contre 830,4 milliards de FC en 2016, soit un taux d’accroissement de 6,4%. Elles se rapportent aux recettes des universités et instituts supérieurs ainsi que des hôpitaux généraux de référence.
Les recettes des comptes spéciaux présentent un montant de 390,0 milliards de FC contre 366,7 milliards de FC en 2016, soit un taux d’accroissement de 6,4% se rapportant uniquement aux comptes d’affectation spéciale répertoriés à ce jour.

2. Dépenses.
Les dépenses projetées pour l’exercice 2017 se chiffrent à 5.672,4 milliards de FC contre 6.694,5 milliards de FC de l’exercice 2016, soit un taux de régression de 15,3%. Elles sont réparties en budget général, budgets annexes et comptes spéciaux en équilibre avec les recettes correspondantes.
Les dépenses du budget général sont ventilées par nature économique de la manière suivante:
. Dette publique en capital: 167,1 milliards de FC, représentant 3,8 % des dépenses du budget général. Ce montant servira au remboursement de la dette extérieure et d’une tranche de la dette intérieure;
. Frais financiers: 67,2 milliards de FC, représentant 1,5% des dépenses du budget général et un taux de régression de 14,2% par rapport à son niveau de 2016 chiffrée à 78,3 milliards de FC. Ils sont destinés au paiement des intérêts sur la dette extérieure, des commissions bancaires et de la créance titrisée de la Banque Centrale du Congo;
. Dépenses de personnel: estimées à 2.042,4 milliards de FC, soit 46,4% des dépenses du budget général et un taux de régression de 0,1% par rapport à l’enveloppe de 2016 chiffrée à 2.045,2 milliards de FC
. Biens et matériels: 141,4 milliards de FC, soit 3,2% des dépenses du budget général avec un taux de régression de 18,4% par rapport à leur niveau de 2016 situé à 173,3 milliards de FC, justifié par la contrainte budgétaire;
. Dépenses de prestations: 20B,7milliards de FC, soit 4,7% des dépenses du budget général avec un taux de régression de 21,9% par rapport à leur niveau de 2016 situé à 267,1 milliards de FC, justifié par la contrainte budgétaire;
. Transferts et interventions de l’Etat: chiffrés 1.179,9 milliards de FC, soit 26,8% des dépenses du budget général et un taux de régression de 18,7% par rapport à leur niveau de 2016 de l’ordre de 1.450,8 milliards de FC ;
. Equipements: 304,3 milliards de FC, soit 6,90/0 des dépenses du budget général et un taux de régression de 18,7% par rapport à l’enveloppe retenue en 2016 chiffrée à 831,6 milliards de FC justifié notamment par la baisse des ressources extérieures;
. Construction, réfection, réhabilitation, addition d’ouvrage et d’édifice, acquisition immobilière: 288,1 milliards de FC, soit 6,5% des dépenses du budget général et un taux de régression de 40,5%. par rapport à l’enveloppe retenue en 2016 chiffrée à 483,9 milliards de FC justifié par la baisse des ressources extérieures;
Tel est le contenu du projet de loi de finances de l’exercice 2017.

PROJET DE LOI
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit:

IERE PARTIE:
DES DISPOSITIONS GENERALES
TITRE 1:
DU CONTENU DE LA LOI DE FINANCES DE L’ANNEE 2017.

Article 1 er
La présente loi contient les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses du pouvoir central de l’exercice 2017.
Elle fixe globalement la part des recettes à caractère national allouées aux provinces conformément à la Constitution et à la Loi relative aux Finances Publiques.

Article 2
Le budget du pouvoir central de l’exercice 2017 et les opérations de trésorerie y rattachées sont régies conformément aux dispositions de la présente loi.

TITRE II:
DE LA CONFIGURATION DU BUDGET DU POUVOIR CENTRAL

Article 3
Le budget de l’exercice 2017 est constitué du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux fixés et répartis conformément aux documents et états annexés à la présente loi.
Il est présenté en équilibre en recettes et en dépenses à 5.672.381.902.144 FC (Cinq mille six cent soixante-douze milliards trois cent quatre-vingt-un millions neuf cent deux milles cent quarante-quatre Francs Congolais) tel que réparti à l’annexe 1.

IIEME PARTIE:
DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX RECETTES.
TITRE I:
DE LA CONFIGURATION DES RECETTES DU BUDGET GENERAL.

Article 4
Les recettes du budget général de l’exercice 2017 sont arrêtées à 5.672.381.902.144 FC (Cinq mille six cent soixante-douze milliards trois cent quatre-vingt-un millions neuf cent deux milles cent quarante-quatre Francs Congolais).
Elles sont réparties conformément à l’état figurant à l’annexe II.

Article 5
Les recettes à caractère national allouées aux provinces s’élèvent à 1.174.519.571.420 FC (Mille cent soixante-quatorze milliards cinq cent dix-neuf millions cinq cent soixante onze mille quatre cent vingt Francs congolais) conformément à l’annexe XI.

TITRE II:
DES MESURES FISCALES.
CHAPITRE 1: DES MESURES RELATIVES AUX RECETTES DES DOUANES ET ACCISES

Article 6
Les mesures relatives aux droits de douane reprises dans la présente Loi modifient et complètent l’Ordonnance loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau Tarif des droits et taxes à l’importation et l’Ordonnance loi n° 012/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau Tarif des droits et taxes à l’exportation.
Les mesures relatives aux droits d’accises reprises dans la présente Loi modifient les dispositions correspondantes de l’Ordonnance loi n° 007/2012 du 21 septembre 2012 portant code des accises.

Article 7
En application de l’article 6 alinéa 1 er ci-dessus, l’annexe relative aux droits et taxes à l’importation en conformité avec la Loi n° 15/019 du 1 er décembre 2015 instituant un nouveau Tarif des droits et taxes à l’importation, en application du traité de COMESA, ainsi que l’annexe relative aux droits et taxes à l’exportation, font partie intégrante de la présente Loi.

Article 8
Les taux ad valorem des droits d’accises ainsi que le droit d’accises spécial applicable aux cigarettes contenant du tabac sont supprimés.
Le taux spécifique des droits d’accises applicables aux produits visés à l’alinéa ci-dessus est fixé par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions, par voie d’arrêté, sur proposition de l’Administration des Douanes et Accises.

Article 9
Outre les produits d’accises énumérés à l’article 3 de l’Ordonnance loi n0007/2012 du 21 septembre 2012 portant code des accises, sont également passibles des droits d’accises, les produits ci-après:
- les viandes des espèces bovine, porcine et caprine;
- les œufs de poule;
- les aulx;
- les oignons;
- les haricots;
- l’huile de palme brut et raffiné;
- le sucre;
- les pâtes alimentaires;
- les biscuits;
- la chaux vive;
- la chaux éteinte;
- les sulfates de sodium;
- le ciment;
- la soude caustique;
- le nitrate d’ammonium ¬
- l’acide sulfurique;
- le carbonate, magnésie et oxyde de magnésium;
- les peintures et vernis;
- les allumettes;
- les soufres;
- les explosifs;
- les bois y compris les bois sciés et les feuilles pour le placage;
- la friperie;
- les éviers et lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d’aisance, urinoirs et appareils fixes pour usage sanitaire;
- les barres en fer ou en acier;
- les produits laminés plats;
- les tubes et tuyaux en métaux communs;
- les meubles d’ameublement.
Les nouveaux produits visés à l’alinéa ci-dessus sont taxés au taux de 20% de droits d’accises à l’importation et exemptés de droits d’accises à la production locale.

Article 10
A l’exception des cigarettes contenant du tabac, carburants terrestres et d’aviation, alcool éthylique non dénaturé pour usages médicaux, les produits d’accises énumérés à l’article 3 de l’Ordonnance loi n° 007/2012 du 21 septembre 2012 portant code des accises, sont passibles à l’importation en plus d’un droit d’accise spécial au taux de 10%.

Article 11
Les droits d’accises applicables aux produits pétroliers importés comprennent également la parafiscalité au titre de stock de sécurité émargeant dans la structure des prix des produits pétroliers.
Le reversement des sommes perçues au titre de la parafiscalité visée à l’alinéa ci-dessus se fait conformément à la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.
Les Ministres ayant dans leurs attributions respectives l’Economie et les Finances déterminent par voie d’arrêté interministériel les modalités d’application des dispositions relatives aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.

CHAPITRE Il: DES MESURES RELATIVES AUX RECETTES DES IMPÔTS

Article 12
Les mesures fiscales reprises aux articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 de la Loi de finances n° 15/021 du 31 décembre 2015 pour l’exercice 2016 sont d’application dans le cadre de la présente loi.
Les mesures fiscales reprises dans la présente loi modifient et complètent ipso facto les dispositions correspondantes de l’Ordonnance loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires, de l’Ordonnance loi n° 13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits, de l’Ordonnance loi n° 101001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée et de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réformes des procédures fiscales.

Article 13
Il est ajouté à l’article 13 de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus un point 9 libellé comme suit:
« Article 13:
9°) aux revenus des bons et obligations du Trésor»

Article 14
Il est ajouté à l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 1 0 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus un article 22 bis libellé comme suit:
«Article 22 bis:
Sont exonérés de l’impôt mobilier, les revenus des bons et obligations du Trésor»
Article 15
Il est ajouté à l’Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus, un article 38 bis libellé comme suit:
«Article 38 bis:
Sont exonérés, les revenus qu’une personne physique ou morale non résidente ou non établie en République Démocratique du Congo, retire à la suite de sa souscription aux bons et obligations du Trésor». (...)

Article 17
Les points 3 et 4 de l’article 94 de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus sont modifiés et complétés comme suit:
«Article 94:
3°) les fonctionnaires et agents internationaux des organisations internationales, du chef des rémunérations touchées par eux et payées par lesdites organisations;
4°) les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires accrédités en République Démocratique du Congo du chef de rémunérations et profits touchés par eux en leur qualité officielle lorsqu’ils sont de l’Etat qu’ils représentent, à la condition toutefois que les Gouvernements dont ils sont les mandataires accordent la même immunité aux diplomates et agents consulaires de la République Démocratique du Congo».

Article 18
L’article 2 de l’Ordonnance-loi n°13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille est modifié comme suit:
«Article 2:
Au sens de la présente Ordonnance-loi, il faut attendre, au plan fiscal, par entreprise de petite taille constituée en Micro-Entreprise ou Petite Entreprise, toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui réalise un chiffre d’affaire annuel inférieur à 80.000.000 de Francs congolais.
La Micro Entreprise est toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 10.000.000 de Francs congolais.
La Petite Entreprise est celle qui réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10.000.000 de Francs congolais et inférieur à 80.000. 000 de Francs congolais.

Article 19
Il est ajouté à l’article 15 de l’Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée un point 19 libellé comme suit:
«Article 15:
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de livraison de biens et d’importation ci-après:
19. l’importation des marchandises par les entreprises minières, à l’exclusion des produits pétroliers, dans les conditions fixées par voie règlementaire».

Article 20
Il est ajouté à l’article 17 de l’Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée un point 20 libellé comme suit:
«Article 17:
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée] les prestations de services ci-après .
20. la prime de l’assurance-vie, la prime de l’assurance maladie, la prime d’une assurance directe à l’étranger à condition qu’elle ait été autorisée par le Ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions et la prime de réassurance».

Article 21
L’article 53 de l’Ordonnance-loi n°101001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié et complété comme suit:
«Article 53:
La taxe sur la valeur ajoutée est à charge des consommateurs de produits ou bénéficiaires de services. Elle est collectée et acquittée par les personnes effectuant les opérations imposables.
Toutefois cette taxe est retenue à la source par les entreprises minières assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour le compte des entreprises publiques dans lesquelles l’Etat détient la totalité du capital social».

Article 22
L’alinéa 1er de l’article 64 de l’Ordonnance-loi n° 101001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié et complété comme suit:
«Article 64, alinéa 1er:
Sans préjudice des dispositions de l’article 63 ci-dessus, les exportateurs, les entreprises réalisant des investissements lourds, les entreprises minières et pétrolières en phase de recherche ou de développement et construction du projet minier ou pétrolier et celles en cessation d’activités ainsi que les entreprises publiques dans lesquelles l’Etat détient la totalité du capital social et dont la taxe sur la valeur ajouté facturée a fait l’objet de retenue à la source peuvent, sur demande expresse adressée à l’Administration des Impôts, obtenir le remboursement de leur crédit d’impôt sur la taxe sur la valeur ajouté résultant de l’acquisition des biens meubles et des services».

Article 23
Il est ajouté à l’Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée un article 74 ter libellé comme suit:
«Article 74 ter:
Le défaut de retenu à la source de la taxe sur la valeur ajouté prévue à l’article 53 est sanctionné par une amende égale au montant de la retenue».

Article 24
L’article 51 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit:
«Article 51:
L’autorité judiciaire doit donner connaissance à l’Administration des impôts de toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant pour objet ou résultat de frauder ou de compromettre un impôt qu’il s’agisse d’une instance administrative, civile, commerciale ou pénale même terminée par un acquittement en est de même d’une instruction pénale terminée par une décision de classement sans suite.
Dans les 15 jours qui suivent le prononcé de toute décision judiciaire, les pièces restent déposées au greffe à la disposition de l’Administration des impôts».

Article 25
L’article 63 de la Loi n°0 04/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit:
«Article 63:
Les poursuites s’exercent en vertu des contraintes décernées par le Receveur des Impôts.
Le Receveur des Impôts, en sa qualité de comptable public assignataire des recettes, est désigné et prête serment avant son installation dans les conditions déterminées par voie réglementaire».

Article 26
L’article 65 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit:
«Article 65:
A l’expiration du délai prévu à l’article 60 ou de celui prévu à l’article précédent, selon le cas, un commandement est signifié au redevable lui enjoignant de payer dans les huit jours, sous peine d’exécution des mesures de poursuite.
Le commandement est signifié par l’Agent de l’Administration des Impôts commissionnés en qualité d’huissier du trésor par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions et porteur des contraintes à la requête du Receveur des Impôts.
Toutefois, les huissiers de justice peuvent également exercer les mêmes poursuites à la demande du Receveur des Impôts».

Article 27
L’article 67 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit:
«Article 67:
Tous fermiers, locataires, receveurs, agents, économes, banquiers, notaires, avocats, huissiers, greffiers, curateurs, représentants et autres dépositaires et débiteurs des revenus, sommes, valeurs ou meubles, affectés au privilège du Trésor Public, sont tenus, sur demande du Receveur des Impôts, de payer à l’acquit des redevables et sur le montant des fonds ou valeurs qu’ils doivent ou qui sont entre leurs mains jusqu’à concurrence de tout ou partie des impôts dus par ces derniers. Ladite demande est faite par pli recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres sous bordereau de décharge.
Le redevable en est dûment informé par les soins du Receveur des Impôts.
Le tiers détenteur, saisi par le Receveur des Impôts, informe ce dernier de la situation des fonds ou du patrimoine du redevable qu’il détient.
À défaut, pour ces tiers-détenteurs de satisfaire à cette demande dans un délai de huit jours à dater de la réception de la demande, ceux-ci sont poursuivis comme s’ils étaient débiteurs directs.
Le paiement ne peut toutefois être exigé des fermiers ou locataires qu’à mesure de l’échéance des loyers ou fermages, mais il n’est pas nécessaire de renouveler la demande aussi longtemps que les impôts et autres droits, objets de ladite demande, restent couverts par le privilège du Trésor et n’ont pas été intégralement acquittés avec les pénalités et frais y afférents».

Article 28
L’article 68 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit:
«Article 68 :
Après expiration du délai fixé dans le commandement, le Receveur des Impôts fait procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
L’huissier, après avoir effectué l’inventaire des biens saisissables selon le droit commun, dresse un procès-verbal de saisie selon les formes prescrites en matières civile et commerciale».

Article 29
L’article 69 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit:
«Article 69:
Huit jours au moins après la signification au contribuable du procès-verbal de saisie, l’huissier procède à la vente des biens mobiliers saisis jusqu’à concurrence des sommes dues et des frais.
Les ventes des biens immobiliers saisis sont faites par l’huissier en vertu d’une autorisation spéciale du Directeur Général des Impôts ou du Directeur des Impôts compétent sur délégation.
Si aucun adjudicateur ne se présente ou si l’adjudication ne peut se faire qu’à vil prix, l’huissier peut s’abstenir d’adjuger; il dresse, dans ce cas, un procès-verbal de non adjudication, et la vente est ajournée à une date ultérieure. Il pourra y avoir plusieurs ajournements successifs».

Article 30
L’article 70 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit:
«Article 70:
Le produit brut de la vente est versé dans un Sous-Compte du Trésor ouvert en les livres de la Banque Centrale du Congo.
Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions peut déléguer la gestion de ce Sous-Compte du Trésor au Directeur Général des Impôts.
Après avoir prélevé les sommes dues au Trésor et à l’Administration des Impôts et les avoir virées aux Comptes correspondants, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions ou le Directeur Général des Impôts sur délégation tient le superflu à la disposition du contribuable pendant un délai de deux ans et peut procéder, à la demande de celui-ci, au virement de ce surplus au profit de son compte. A l’expiration de ce délai, les sommes non réclamées sont acquises au Trésor». (...)

CHAPITRE III: DES MESURES RELATIVES AUX RECETTES NON FISCALES

Article 36
Les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs de services de technologies de l’information et de communication sont interdits d’organiser les tranches spéciales de loteries sur leur propre réseau en utilisant un des numéros courts qui leur sont attribués. Il leur est fait obligation d’organiser les tranches spéciales sur la loterie par le biais d’un intégrateur structuré en filiale, et d’en informer l’Administration des recettes non fiscales, sous peine d’astreintes prévues par la présente Ordonnance-loi. .
Toute personne physique ou morale désireuse d’exploiter les jeux de hasard, loterie, concours de pronostic, pari et activités similaires par les moyens et à travers les voies de télécommunication et les technologies de l’information adresse sa demande des numéros courts auprès de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications et d’en informer l’Administration’ des recettes non fiscales, sous peine d’astreintes prévues par la présente Ordonnance-loi.

Article 37
Toute violation de la législation ou règlementation en matière des télécommunications, notamment la mauvaise qualité de service fourni par le concessionnaire, est sanctionnée par les amendes transactionnelles dont les taux sont fixés conformément à l’article 4 de l’Ordonnance-loi n°13/003 du 13 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, par l’Arrêté Interministériel des Ministres ayant la Télécommunication et les Finances dans leurs attributions respectives.

Article 38
Les droits proportionnels sur les SARL prévus par l’Ordonnance-loi N° 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central sont remplacés, conformément à l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le Groupement d’intérêt économique de l’OHADA, par les droits proportionnels sur les sociétés Anonymes (SA).

Article 39
La redevance sur l’inscription au registre de commerce, prévue dans l’Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, annexe VIII point 06, telle que modifiée et complétée à ce jour, est remplacée par le droit d’enregistrement au Registre de commerce et crédit mobilier dont le fait générateur est l’inscription au RCCM, de tout acte de société ou de commerce exigé comme tel par l’OHADA.

Article 40
Le taux de la taxe de gardiennage par la Police Nationale Congolaise, prévue par l’Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, annexe Il.4 point 01, est fixé par policier affecté et/ou utilisé et ce, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales.

Article 41
Une quotité est réservée au Trésor Public sur les frais d’entérinement et d’homologation des diplômes dont le taux est fixé par l’arrêté interministériel des Ministres ayant l’enseignement supérieur et universitaire, et les finances dans leurs attributions respectives et ce, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales.

Article 42
La taxe d’implantation sur les installations classées, catégorie A, prévue par l’Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, annexe XXVIII, point 03, telle que modifiée et complétée à ce jour, a pour faits générateurs, les événements ou faits suivants:
- L’implantation, la modification, ou la cession d’une installation classée; .
- Le transfert de l’installation classée dans un endroit autre que celui déterminé dans le permis d’exploitation;
- Tout autre cas prévu par les lois ou règlement sectoriels, nécessitant l’obtention d’un nouveau permis d’exploitation.

IIIEME PARTIE:
DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DEPENSES
TITRE 1: DE LA CONFIGURATION DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL

Article 43
Les dépenses de l’exercice 2017 sont arrêtées à 4.399.123.657.963 FC (Quatre mille trois cent quatre vingt dix-neuf milliards cent vingt trois millions six cent cinquante sept mille neuf cent soixante trois Francs Congolais).
Elles sont constituées des dépenses courantes et des dépenses en capital.

Article 44
Les dépenses courantes sont composées des titres ci-après:
- Dette publique en capital arrêtée à 167.111.720.000 FC (Cent soixante sept milliards cent onze millions sept cent vingt mille Francs congolais).
- Frais financiers évalués à 67.175.480.000 FC (Soixante sept milliards cent soixante quinze millions quatre cent quatre vingt mille Francs congolais).
- Dépenses de personnel arrêtées à 2.042.389.022.193 FC (Deux mille quarante deux milliards trois cent quatre vingt neuf millions vingt deux mille cent quatre vingt treize Francs congolais).
- Biens, matériels se chiffrent à 141.443.656.883 FC (Cent quarante un milliards quatre cent quarante trois millions six cent cinquante six mille huit cent quatre vingt trois Francs congolais).
- Dépenses de prestations évaluées à 208.679.741.791 FC (Deux cent huit milliards six cent soixante dix neuf millions sept cent quarante un mille sept cent quatre vingt onze Francs congolais).
- Transferts et interventions de l’Etat évalués à 1.179.991.338.932 FC (Mille cent soixante dix neuf milliards neuf cent quatre vingt dix neuf millions trois cent trente huit mille neuf cent trente deux Francs congolais).
Les dépenses courantes sont réparties conformément aux états figurant aux annexes III, IV, V, VI, VII et VIII.
Les dépenses en capital sont constituées des titres VII et VIII, réparties de la manière suivante:
Equipements: 304.253.091.276 FC (Trois cent quatre milliards deux cent cinquante trois millions quatre vingt onze mille deux cent soixante dix sept Francs Congolais).
Construction, réfection, réhabilitation, addition d’ouvrage et édifice, acquisition immobilière pour un montant de 288.079.606.888 FC (Deux cent quatre vingt huit milliards soixante dix neuf millions six cent six mille huit cent quatre vingt huit Francs Congolais).
La répartition de ces dépenses est indiquée dans les états figurant aux annexes IX et X.

TITRE II:
DES MESURES RELATIVES AUX DEPENSES.

Article 45
Les dépenses de personnel relatives aux rémunérations des fonctionnaires et agents de l’Etat, civils et militaires, sont évaluées et exécutées conformément aux barèmes approuvés par le Ministre ayant le Budget dans ses attributions et suivant les équivalences établies pour l’ensemble du pays.
Les rémunérations des secteurs transférés aux provinces sont comprises dans l’enveloppe des rémunérations reprise dans la présente loi

Article 46
Les plafonds d’autorisations d’emplois rémunérés pour l’exercice 2017 sont fixés conformément à l’annexe XIV de la présente Loi.

IVEME PARTIE:
DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX BUDGETS ANNEXES ET AUX COMPTES SPECIAUX

Article 47
Les recettes des budgets annexes, au même titre que leurs dépenses, sont évaluées à 883.273.336.845 FC (Huit cent quatre vingt trois milliards deux cent soixante treize millions trois cent trente six mille huit cent quarante cinq Francs Congolais).
Elles comprennent les recettes propres issues des différents actes générateurs des recettes des universités et instituts supérieurs ainsi que des hôpitaux généraux de référence repris dans l’état figurant à l’annexe XII de la présente loi.

Article 48
Les recettes des comptes spéciaux sont arrêtées, en équilibre avec les dépenses correspondantes, à 390.044.907.336 FC (Trois cent quatre vingt dix milliards quarante quatre millions neuf cent sept mille trois cent trente six Francs Congolais).
Elles concernent les comptes d’affectation spéciale repris à l’état figurant à l’annexe XIII de la présente loi.

VEME PARTIE:
DES DISPOSITIONS FINALES

Article 49
Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts, droits, taxes, redevances et autres revenus publics du pouvoir central s’effectue conformément aux textes en vigueur et aux différentes modifications apportées dans la présente Loi.

Article 50
En attendant la mise en place des procédures et des modalités d’application des dispositions de la Loi relative aux finances publiques et du Règlement général sur la comptabilité publique, relatives à la fonction d’ordonnateur, le ministre ayant le budget dans ses attributions ou son délégué liquide, par un visa préalable, toute dépense engagée et jugée régulière, tandis que le ministre ayant les finances dans ses attributions ou son délégué en assure l’ordonnancement.

Article 53
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 54
La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 2017.
Fait à Kinshasa, le
Joseph KABILA KABANGE.