Ci-après, les réponses du Premier ministre Augustin Matata Ponyo Mapon données lundi 12 novembre 2012 aux questions soulevées par les Députés lors du débat sur le projet de loi des Finances pour l’exercice 2013.
LE SOFT INTERNATIONAL N°1200 DATE MARDI 13 NOVEMBRE 2012
Kinshasa, le 12 novembre 2012
Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Députés,

Je remercie votre Auguste Assemblée pour l’opportunité qui m’est offerte de pouvoir répondre aux préoccupations soulevées au cours du débat général des mardi 06 et mercredi 07 novembre derniers subséquent à ma présentation du projet de loi de finances pour l’exercice 2013, le lundi 05 novembre.
Au cours de ce débat, les Honorables Députés se sont exprimés, sans tabou et sans complaisance, sur toutes les questions touchant à la vie de notre pays.
Les débats qui entourent le projet de loi de finances sont révélateurs de l’importance de la question pour l’avenir de notre pays et de toute sa population.
Ce qui explique sans doute la véhémence de certains propos qui traduit ainsi l’amour que nous avons tous pour la Nation.
D’ores et déjà, je voudrais vous rassurer que toutes les recommandations faites à l’endroit du Gouvernement ont été notées et feront l’objet d’un suivi particulier, notamment celle relative à la reddition des comptes.
A cet égard, je voudrais indiquer que dans les tout prochains jours, le Gouvernement déposera au bureau de l’Assemblée Nationale le projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2011 en vue d’en permettre l’examen.
En effet, le processus de finalisation de ce dossier était déjà enclenché bien avant le dépôt du projet de loi de finances.
A ce jour, il est attendu le rapport de la Cour des Comptes qu’exige l’article 82 de la Loi sur les finances publiques.

Honorable Président,
Honorable Députés,
Malgré les incertitudes liées à la conjoncture internationale et à l’agression de la partie Est de notre pays, votre Gouvernement réaffirme sa détermination à aller de l’avant ct à exécuter son programme d’actions dont le point d’ancrage est la Révolution de la Modernité prônée par le Chef de l’Etat.
Pour en venir au fait, au cours des débats sur le projets de loi des finances, outre les recommandations formulées, les interventions des Honorables Députés ont soulevé des préoccupations de fond que nous avons regroupées en trois points essentiels, sur lesquels nous allons nous appesantir.
Il s’agit:

• des préoccupations autour du programme d’actions du Gouvernement, de sa cohérence et de sa matérialisation;
• des préoccupations autour de la stratégie budgétaire de la mandature et de la trajectoire des finances publiques;
• des préoccupations sur la configuration du projet de loi de finances de l’exercice 2013.

S’agissant des préoccupations autour du programme d’actions du Gouvernement, de sa cohérence et de sa matérialisation, bon nombre d’Honorables Députés ont stigmatisé l’absence de lien entre la croissance et le développement, et fustigé la baisse de l’ambition initiale du programme d’action du Gouvernement.
Ils se sont également interrogés sur les éléments concrets sous-tendant la mise en œuvre dudit programme et se sont appesantis enfin sur certains aspects pertinents de la politique du Gouvernement en matière de décentralisation.
A ce sujet, le Gouvernement tient à rassurer l’Auguste Assemblée qu’il reste ferme dans la mise en œuvre de son programme d’action, en ayant à l’esprit l’atteinte des objectifs qu’il s’est assignés.
L’un des objectifs principaux du programme d’actions du Gouvernement demeure en effet la consolidation de la stabilité macroéconomique, de la croissance et la création d’emplois.
Comme j’ai eu à le dire lors de l’investiture de votre Gouvernement, cet axe du programme a pour vocation de mettre en place des éléments favorables au développement de la République Démocratique du Congo.
Certes, la croissance n’est pas le développement. Mais il est tour aussi évident que le développement ne peut résulter que de la croissance économique.
Au demeurant, le Gouvernement vise une croissance économique inclusive et créatrice d’emplois, car la croissance actuelle est portée essentiellement par le secteur minier, moins créateur d’emplois.
Des efforts accrus se focaliseront surtout sur l’agriculture, l’industrie manufacturière avec notamment la zone économique spéciale de Maluku, l’octroi du crédit à l’économie à travers la relance de la SOFIDE et l’opérationnalisation du Fonds National de Micro-finance, la restructuration du Fonds de Promotion de l’Industrie ainsi que la formation du capital humain afin de mettre sur le marché de l’emploi un personnel qualifié et à même de porter les exigences du développement.
A mon entendement, les Honorables Députés sont préoccupés davantage sur la manière concrète de matérialiser le programme d’action du Gouvernement.
Un programme ambitieux dont il convient de rappeler quelques actions phares, pour rafraîchir notre mémoire au regard de leur pertinence et de leur caractère incontournable pour l’émergence de notre pays.

• Le Gouvernement va en effet poursuivre de grandes réformes structurelles entamées, notamment dans le domaine des entreprises publiques, de la gestion des finances publiques, de la fonction publique, de la justice, du climat des affaires et de la décentralisation.
• Sur le plan de la souveraineté, la ferme volonté du Gouvernement est à améliorer l’image du pays par une diplomatie digne et agissante, de sécuriser nos frontières et toute la population.
• Dans les secteurs sociaux, il s’est engagé à poursuivre la gratuité de l’enseignement de base, à améliorer l’offre de services médicaux de qualité, afin de les rendre accessibles à tous, et à assainir le cadre de vie en milieu rural.
• Dans le domaine des infrastructures notamment de transport, la réunification routière permettra l’ouverture aux marchés régionaux et la facilitation du commerce interprovincial à travers les voies maritimes, fluviales, ferrées qu’aériennes.
• En matière d’énergie, l’attention du Gouvernement se focalisera sur les services électriques en milieu rural et les grands projets de construction des infrastructures électriques d’Inga III, de Zongo II, de Katende et de Makobola.
• Dans le secteur productif enfin, l’appui à la campagne agricole, la promotion des zones économiques spéciales et la relance des corridors économiques sont pour nous des leviers pour une impulsion réelle.

Honorable Président,
Honorables Députés,
Permettez-moi de revenir sur le projet de réunification routière, les actions d’appui à la campagne agricole, l’opération de bancarisation de la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat, la mise à la retraite et la création de la caisse de pension ainsi que la gestion de la dette intérieure.
Comme j’ai eu à le souligner dans mon allocution de présentation du projet de loi de finances 2013, le projet de réunification routière vise l’objectif ultime et permanent est de permettre de relier l’ensemble des provinces de notre pays.
Quant au projet d’appui à la campagne agricole qui est déjà en cours depuis août 2012, il a été planifié par le Gouvernement central en concertation avec l’ensemble des provinces de la République pour un budget total estimé à 25 milliards de FC, financé par le Gouvernement central, les provinces et le FONER.
Ce projet est composé de trois volets essentiels, à savoir le soutien à la production animale ct végétale, le forage des puits d’eau potable ainsi que l’entretien des pistes rurales.
Dans ce cadre précis, certaines préoccupations formulées par les Honorables Députés trouvent solution.
Pour ce qui est de l’opération de bancarisation de la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat, il sied de signaler qu’il s’agit d’un processus planifié qui respecte un chronogramme bien défini. En plus du paiement des salaires par voie bancaire qui fait des fonctionnaires et agents de l’Etat des clients à part entière des banques commerciales, le processus vise à accélérer la bancarisation du pays tout en diffusant au sein de la population la culture bancaire et le recours aux paiements scripturaux. Entamée depuis août 2011, cette réforme a atteint la quasi-totalité des secteurs socioprofessionnels à Kinshasa, y compris les institutions politiques et vient de débuter dans tous les chefs-lieux des provinces à partir de la paie du mois d’octobre 2012.
Ce processus prévoit également l’extension des agences des banques commerciales dans les territoires qui en manquent ainsi que l’utilisation des sociétés de microfinance et de communication avec le système mobile banking.
Le reliquat de la paie, observé à la suite de l’opération de bancarisation, fait l’objet d’un captage en recettes au niveau du Trésor public.
Les économies ainsi dégagées constituent, quant à elles, des marges budgétaires susceptibles d’être affectées à d’autres priorités, dès lors que l’objectif de maîtrise des effectifs et de la masse salariale est atteint.
Par ailleurs, la réforme de l’administration publique reste le cadre par excellence pour résoudre les problèmes qui se posent dans le secteur, notamment l’obsolescence du cadre légal et réglementaire, le vieillissement du personnel, l’inadaptation des méthodes et outils de travail.
Le Gouvernement entend notamment rajeunir le personnel de l’Etat et modifier le mode de gestion de la chose publique. Pour atteindre cet objectif, l’épineuse question de la mise à la retraite et de son financement demeure une préoccupation.
Dès l’exercice 2013, les jalons seront posés pour mettre en place une caisse autonome de retraite et des fonds nécessaires seront disponibilisés pour préparer les départs des agents éligibles dans de meilleures conditions.
Au titre de la dette intérieure, le Gouvernement entend consolider la solvabilité retrouvée en assurant le paiement du service de la dette intérieure. Pour ce faire, une stratégie appropriée devra être mise en place afin d’apurer progressivement le stock réel actualisé de cette catégorie de la dette.

Honorable Président,
Honorables Députés,
Il n’est donc nullement question de ramener l’ambition de du programme au rabais. Comme je l’ai dit en substance dans ma précédente intervention, il nous faut projeter l’avenir avec confiance, en évitant de ne voir que des contraintes et des désagréments du moment, mais plutôt en regardant ce qu’a été la situation il y a quinze ans et en projetant notre économie dans les vingt années à venir. Ainsi, nous évaluerons mieux notre trajectoire.

Honorable Président,
Honorables Députés,
En matière de décentralisation, les préoccupations ont tourné essentiellement autour du contrôle des provinces par le Gouvernement, la mise en place de la caisse nationale de péréquation et l’installation de nouvelles provinces prévues par la Constitution.
A cet égard, votre Auguste Assemblée se souviendra que le programme d’action prévoit la finalisation d’un arsenal juridique contenant huit lois prioritaires qui donneront une plus grande visibilité au processus.
Par rapport à la préoccupation relative au contrôle des provinces par le Gouvernement central, il importe de noter que la loi fixant organisation et fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées devrait mettre en place des mécanismes adéquats de l’exercice de cette compétence.
Le Gouvernement s’attèlera à transmettre dans le délai à l’Assemblée nationale le projet de ladite loi. Concernant la création de la Caisse nationale de péréquation, votre Gouvernement s’emploie à compléter les textes juridiques nécessaires par la loi organique fixant organisation et fonctionnement de cette caisse, dont le projet sera soumis à votre Auguste Assemblée.
Quant à l’installation des nouvelles provinces, conformément aux dispositions constitutionnelles, votre Gouvernement attend l’examen, l’adoption et la promulgation de la loi de programmation dont le projet a été soumis à la sagacité de votre Auguste Assemblée.

Honorable Président,
Honorables Députés,
2. En ce qui concerne les préoccupations relatives à la stratégie budgétaire de la mandature et à la trajectoire des finances publiques, les Honorables Députés sont revenus sur les écarts entre les prévisions contenues dans la stratégie budgétaire et celles du projet du budget de l’exercice 2013.
Ils s’interrogent ensuite sur une série de politiques sectorielles contenues dans ladite stratégie, notamment celles en matière du tourisme, des hydrocarbures, des mines, de la santé et de la gratuité de l’enseignement de base.
Ils se sont enfin préoccupés du fondement de certaines options contenues dans la stratégie budgétaire, à savoir l’inscription aux budgets annexes du pouvoir central des recettes des universités et instituts supérieurs ainsi que celles des hôpitaux généraux de référence.

Honorable Président,
Honorables Députés,
A propos des écarts constatés entre les prévisions contenues dans la stratégie budgétaire et dans le projet du budget 2013, le Gouvernement est conscient que le chiffrage de certains objectifs fixés dans son Programme d’action et dans la stratégie budgétaire est quelque peu différent de celui repris dans le projet du budget sous analyse.
Cet état des choses résulte de la pratique des techniques d’élaboration des prévisions qui font qu’à deux moments distincts, les prévisions peuvent varier par la survenance des facteurs exogènes. Comme souligné dans le chapitre consacré aux risques et contraintes de la mise en œuvre de la stratégie budgétaire, des facteurs exogènes internes et externes ont dû intervenir entre les deux périodes de projection.
Le niveau faible des recettes réalisées suite aux raisons déjà évoquées dans les documents budgétaires, bases de projection, a fait écarter le niveau des recettes projetées dans le projet de loi de finances 2013 de la trajectoire de finances publiques prévue dans le programme d’actions du Gouvernement et dans la stratégie budgétaire.
En outre, la résurgence des tensions sécuritaires et humanitaires dans la partie Est de la République a impacté négativement les recettes et les dépenses publiques, comme déjà annoncé antérieurement.
Conscient de l’éloignement de cette trajectoire des finances publiques, le Gouvernement envisage de prendre des mesures correctives.
Il va en effet mettre en œuvre, dans un meilleur délai, certaines actions pour l’amélioration des recettes budgétaires, parmi lesquelles, il y a lieu de citer:

• l’organisation des assises nationales sur le coulage des recettes et les moyens d’y remédier;
• la révision des codes miniers et des investissements;
• la rationalisation des recettes du secteur des télécommunications et des secteurs pétrolier, forestier et environnemental;
• l’extension de l’application du code minier dans les provinces du Maniema, du Nord et du Sud Kivu ainsi que dans la Province Orientale.

De même, il est impératif d’éliminer rapidement la cause profonde en ramenant la paix à l’Est de la République.
Ce à quoi votre Gouvernement s’emploie résolument.
S’agissant de l’apport du secteur touristique au budget de l’Etat, il convient de signaler que la RDC est un pays postconflit qui, avec la résurgence de l’agression, connait la destruction de ses infrastructures touristiques. Néanmoins, le Gouvernement est engagé à restaurer les bases des activités touristiques afin de tirer suffisamment les avantages de la situation géographique du pays.
Quant à l’état d’avancement du dossier de l’exploitation du plateau continental, le Gouvernement est attelé sur la question de délimitation latérale de ce plateau.
Au stade actuel, il se prépare à finaliser la rédaction de la requête définitive à introduire à la commission de l’ONU en charge des limites.
Concernant la gratuité de l’enseignement fondamental, le processus se poursuit. Pour cette année scolaire 2012-2013, la 5ème année primaire est aussi concernée dans l’ensemble des provinces, à l’exception des villes de Kinshasa et de Lubumbashi pour lesquelles des évaluations de faisabilité et de mise en pratique sont en cours.
Pour encadrer cette mesure, le Gouvernement alloue les frais de fonctionnement à toutes les écoles primaires ainsi qu’aux bureaux gestionnaires qui sont des services chargés de gérer au quotidien l’école. A mi-parcours, l’évaluation de la mesure de la gratuité indique que plus d’un million d’enfants en âge de scolarité ont retrouvé le chemin de l’école et l’on observe une nette amélioration du taux de parité entre filles et garçons. En ce qui concerne le secteur de l’environnement, le Gouvernement, dans sa démarche de recherche des ressources budgétaires innovantes, se prépare à accéder aux ressources du crédit carbone en élaborant la stratégie nationale REDD+ à présenter lors des assises internationales sur des questions de lutte contre le réchauffement climatique. Cette stratégie nationale revêt un caractère global touchant l’ensemble des secteurs de la vie nationale, de l’environnement, de l’urbanisation et de l’aménagement du territoire aux fins de la protection de la flore et faune.
En tant que deuxième poumon écologique de la planète, la RDC, à l’instar du Brésil, est en droit d’accéder à ces ressources. Quant à l’inscription dans le budget de l’Etat des prévisions budgétaires des universités et instituts supérieurs et des hôpitaux généraux de référence, elle trouve son fondement sur les articles 20, 55 et 62 de la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, qui dispose que les budgets annexes et les comptes spéciaux font partie intégrante du budget du pouvoir central.
Les universités et instituts supérieurs sont bel et bien les budgets annexes évoqués par la Loi.
Bien au-delà de l’exigence de la loi, l’inscription de ce genre de ressources répond à un souci de cohérence de mise en œuvre des politiques publiques. En effet, une opération budgétaire risque d’être financée à la fois par le budget général et le budget de ces structures, ce qui constituerait un gaspillage. Dans le cas de notre pays, l’inscription de ces structures émargeant aux budgets annexes et aux comptes spéciaux relèverait, à coup sûr, le niveau général du budget de l’Etat, objectif partagé avec le Gouvernement.

Honorable Président,
Honorables Députés,
3. S’agissant des préoccupations sur la configuration du projet de loi de finances de l’exercice 2013, certains Honorables Députés s’interrogent sur les moyens de combler le gap de financement de 104,3 milliards de Francs Congolais. D’autres stigmatisent l’irréalisme, l’incohérence et la non crédibilité du projet de budget sous examen.
Il a été aussi question, dans leurs interventions, de justifier les raisons de la contreperformance dans la mobilisation des recettes, particulièrement dans les secteurs des mines, des forêts et des télécommunications et sur le captage des dividendes générés par les sociétés commerciales telles que la Gécamines, la Snél et la Régideso. L’épineuse question de la politique salariale a également préoccupé plus d’un Honorable Député. En réponse à ces pertinentes préoccupations, il convient de relever que la présentation d’un projet de budget déficitaire reflète l’existence des besoins dont le financement est susceptible d’être trouvé moyennant certains préalables.
Les progrès réalisés dans la mise en œuvre des réformes, y compris dans le domaine de la gouvernance économique, et la mise en œuvre du Programme économique du Gouvernement appuyé par la Facilité Elargie des Crédits, ouvrent les perspectives encourageantes pour l’obtention des appuis budgétaires et des appuis à la Balance des paiements au cours de l’exercice 2013.
Votre Gouvernement est fermement engagé dans la consolidation de ces progrès et travaillera, conformément aux bonnes pratiques en la matière, avec les partenaires de notre pays à l’effet de la finalisation et du décaissement ces appuis pendant l’exercice budgétaire 2013. Les montants escomptés sont du reste supérieurs au gap. Celui-ci ne sera donc pas couvert par un financement monétaire car le Gouvernement entend plutôt continuer à mener des politiques monétaire et budgétaire qui concourent à la consolidation de la stabilité macroéconomique.
En ce qui concerne le réalisme, la cohérence et la crédibilité du projet du budget 2013, celui-ci, de par sa présentation, aligne clairement les différentes politiques publiques, présente les coûts budgétisés et demeure cohérent avec le programme d’actions du Gouvernement.
Ses bases de projection réalistes et crédibles sont assises sur un cadre macroéconomique fiable, un niveau de réalisation comme base de projection vérifiable, qui du reste est conforme aux dispositions de l’article 11 de la Loi sur les finances publiques, dispositions relatives au principe de sincérité.
S’agissant de la contre-performance constatée dans les secteurs des mines, des forêts et des télécommunications, sans revenir sur les raisons déjà évoquées antérieurement et dans les documents budgétaires, votre Gouvernement ne ménagera aucun effort pour ramener rapidement le niveau général de budget dans la trajectoire des finances publiques telle qu’initialement prévue dans le programme d’actions du Gouvernement et dans la stratégie budgétaire. En effet, il s’agit d’une question vitale pour notre pays, en tant que nation, et un préalable pour demeurer dans la vision de l’émergence.
D’aucuns s’interrogent sur le captage des apports de certaines entreprises transformées en sociétés commerciales dans le budget de l’Etat, notamment la Gécamines, la Snél et la Régideso. En tant que tel, avec la part de l’Etat dans leur capital, le seul apport de ces entreprises qui peut être capté dans le budget de l’Etat reste la prise en recettes des dividendes distribués au titre de recettes de participation. Les sociétés ainsi citées apportent des dividendes, exprimées dans le budget 2013 à 1,3 milliards de Fc. Certes, ces dividendes sont faibles et tributaires du management de ces entreprises, mais aussi des contraintes diverses. Quant à la politique salariale, les Honorables Députés sont revenus sur le barème de l’accord de Mbudi. Ils ont proposé au Gouvernement la régularisation de la situation administrative des agents dits «nouvelles unités». Ils voudraient également savoir comment ont évolué, depuis l’année 2001, les barèmes salariaux des agents et fonctionnaires de l’Etat.
Concernant le contrat de l’innovation entre le Gouvernement et les Syndicats de l’Administration Publique et Interprofessionnels, dit «Accord de Mbudi», il demeure un idéal à atteindre. Entre temps, les efforts du Gouvernement se focalisent dans la conception d’une politique salariale globale et cohérente fondée sur la réforme de l’administration publique qui comprend entre autre la mise à la retraite, la maitrise des effectifs et la rationalisation des cadres organiques en vue d’améliorer les conditions de travail.
En attendant, le Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, ne cesse d’envisager des réajustements des barèmes.
Il convient de signaler sur ce point que la masse salariale des agents et fonctionnaires de l’Etat, hors membres des institutions politiques, est passée de 12,5 milliards de Francs Congolais en 2001 à 891,5 milliards de Francs Congolais en 2012, soit un accroissement de 7.047%.
Cette évolution positive est corollaire à l’augmentation des effectifs et à l’amélioration des barèmes salariaux.
En effet, les effectifs de l’administration publique sont passés de 389.368 agents en 2001 à 711.922 agents en 2012.
Par contre, le barème salarial de l’huissier du régime général à la ville de Kinshasa est passé de 5.505 Francs Congolais en 2001 à 55.000 Francs Congolais en 2011, soit une augmentation de 977%. Quant à la régularisation administrative des agents dits nouvelles unités, cette question trouvera une réponse dans la maîtrise des effectifs de l’Etat à travers notamment l’identification des agents de l’Etat. D’ores et déjà, le Gouvernement envisage d’amorcer la régularisation des cas de blocage issus de l’opération de recensement biométrique de 2006.

Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Députés,
Comme vous avez pu le constater, vos préoccupations sont celles du Gouvernement et du peuple tout entier. Des efforts sont déployés pour résoudre certains problèmes cruciaux qui se posent à la nation. D’autres exigent plus de temps, plus de moyens et plus de détermination.
Voilà pourquoi, je sollicite humblement de la plénière la recevabilité et le vote du projet de loi de finances de l’exercice 2013 en vue de doter votre Gouvernement des moyens de son action.
Je vous remercie.