Le projet de loi de Finances du Gouvernement a été présenté le 22 juin aux Elus par le Premier ministre Augustin Matata Ponyo avant d’être défendu par lui-même trois jours plus tard le 25 juin après un débat général que le PM a jugé de «qualité» et de «valeur» visant l’amélioration de la gouvernance et du cadre de vie du Congolais. Le projet a été déclaré «recevable» par la plénière de l’Assemblée nationale et est actuellement en examen en Commission économico-financière et de contrôle budgétaire. Le Soft publie ci-après en document les deux discours du PM.

LE SOFT INTERNATIONAL N° 1174 DATE 29 JUIN 2012 :
Honorable Président de l’Assemblée Nationale, . Honorables .Membres du Bureau,
Honorables Députés,
Me voici ce jour devant votre Auguste Assemblée pour présenter à la Représentation nationale, au nom du Gouvernement de la République Démocratique du Congo, conformément à la Constitution le projet de loi de finances de l’exercice 2012.
L’année 2012 a commencé sans que le projet de loi de finances préparé par le Gouvernement précédent ne soit adopté par les deux chambres du Parlement, suite aux contingences liées à l’organisation des élections présidentielle et législatives qui a coïncidé avec la session budgétaire.
Pour les six premiers mois de l’année, le Chef de l’Etat, garant du bon fonctionnement des Institutions, avait instruit le Gouvernement précédent d’ouvrir les crédits budgétaires provisoires selon la règle du douzième mensuel.
Mon Gouvernement que vous avez eu l’honneur d’investir le 09 mai 2012, et dont le programme doit être mis en œuvre dans l’immédiat pour répondre aux nombreux défis de développement de notre pays, revient vers vous, pour vous présenter le projet de loi de finances de 2012, qui reflète le programme que vous avez adopté.
Honorable Président,
Honorables Députés,
Le Gouvernement prend toute la mesure de l’importance particulière du rendez-vous de ce jour.
En effet, il s’agit du premier projet de loi de finances de cette législature qui donne l’occasion au Gouvernement de délivrer les balises de sa stratégie budgétaire à partir de laquelle est déclinée une trajectoire des finances publiques crédibles, en vue de l’atteinte des objectifs du programme de développement économique et social durant les cinq prochaines années. En plus, ce projet est élaboré après la promulgation de la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques qui apporte d’importantes innovations dans le droit budgétaire de notre pays.
Honorable Président,
Honorables Députés,
Ma communication va s’articuler autour des points suivants:
 le tour d’horizon sur les principaux résultats de l’exécution de la loi des finances de 2011, ainsi que des crédits provisoires au cours des cinq premiers mois de l’année 2012;
 la situation macroéconomique récente;
 la mise en perspective du programme du Gouvernement et sa déclinaison au cours du second semestre de l’année 2012;
 la présentation du projet de loi de finances de 2012.
Abordant le premier point consacré au tour d’horizon sut les principaux résultats de l’exécution de la loi de finances de2011 et des crédits provisoires à fin mai 2012, le Gouvernement se fait le devoir, au nom de la continuité des services publics, de présenter à la représentation nationale les résultats budgétaires à la fin de l’année 2011, lesquels feront l’objet d’un projet de loi portant reddition des comptes qui vous sera transmis, accompagné des observations de la Cour des Comptes, comme l’exigent les dispositions pertinentes de la Constitution et de la loi relative aux finances publiques.
Les indicateurs macroéconomiques ayant prévalu lors de son élaboration visaient un taux de croissance du PIB de 6,8%, un PIB nominal de 13 712 milliards de FC, un taux d’inflation fin période de 9,9% et un taux de change de 962 FC le dollar américain culminant à fin période à 998 Fc.
Il s’observe qu’à la fin de l’année 2011, le pays à enregistré un taux de croissance du PIB de 6,9% supérieur à la moyenne africaine, dans un contexte international caractérisé par une faible croissance économique; Le PIB nominal s’est établi. à 14760,5 milliards de FC. Le taux d’inflation à fin période s’est situé à 15,5%, reflétant les effets de la flambée des prix des produits de base et des produits. Pétroliers sur le marché international. Quant au taux de change, il s’est établi en moyenne à 920 FC le dollar américain.
La mise en œuvre d’une politique budgétaire restrictive, basée sur le respect du plan d’engagement budgétaire et du plan de trésorerie du secteur public, en harmonie avec une politique monétaire prudente, a permis au Gouvernement d’atteindre ces résultats, ainsi que les objectifs du Programme Economique conclu avec le Fonds monétaire international, en respectant notamment les critères quantitatifs pertinents des avoirs extérieurs nets, des avoirs intérieurs nets et du crédit net à l’Etat.
Ces résultats macroéconomiques satisfaisants se sont poursuivis au cours des cinq premiers mois de l’année 2012 et le Gouvernement est résolu de poursuivre la consolidation de la stabilité macroéconomique, afin d’entretenir les conditions d’une croissance économique forte, durable et solidaire.
Honorable Président,
Honorables Députés,
Le Budget 2011 était voté en équilibre, en recettes et en dépenses, à 6.746,3 milliards de francs congolais. A fin décembre 2011, sur la base des statistiques provisoires en attendant la reddition des comptes, les recettes globales, toutes sources confondues, ont été réalisées à hauteur de 3207 milliards de FC contre des dépenses de 3515 milliards de FC, ce qui dégage un solde négatif de 308 milliards de FC.
S’agissant des recettes internes, les réalisations se sont situées à 2756 milliards de FC contre des prévisions de 3 285 milliards de FC, soit un taux de réalisation de 84% dont les facteurs explicatifs résident dans la non collection de certaines recettes notamment l’impôt professionnel sur les rémunérations du personnel des institutions politiques, la baisse du potentiel fiscal minier consécutive à la fermeture de certaines sociétés,
la diminution du tonnage déchargé au Port de Matadi suite aux difficultés intermittentes d’accès des navires faute d’un tirant d’eau adéquat, la prise en charge par l’Etat de la fiscalité pétrolière durant certains mois de l’année 2011 et la non réalisation des licences de télécommunications de deuxième génération.
En ce qui concerne les recettes extérieures, il convient de reconnaître que leur captage pose encore quelques problèmes au point qu’elles sont renseignées pour un montant de 450 milliards de FC contre des prévisions de 3 012 milliards de FC, soit un taux de réalisation de 15%. En vue d’accroître l’exhaustivité des informations sur les financements extérieurs, le Gouvernement a décidé de renforcer le dispositif de suivi des projets afin d’améliorer la qualité de rapportage et la capacité d’absorption des ressources extérieures.
S’agissant de dépenses, les autorisations parlementaires ont porté sur des crédits budgétaires de l’ordre de 6746 milliards de FC dont 4585
milliards de FC à financer sur ressources internes et 2.161 milliards de FC à financer sur ressources extérieures. Tenant compte du niveau des recettes réalisées, les dépenses ont été exécutées à concurrence de3 515
milliards de FC, soit un taux d’exécution de 52,1%. Cet ajustement par la dépense s’est fait néanmoins au profit, notamment:
 des dépenses salariales, exécutées à 99% des crédits votés;
 des dépenses d’investissement sur ressources propres exécutées à 102% des crédits votés;
 des dépenses de fonctionnement des institutions, exécutées à 166% des crédits votés;
 des dépenses exceptionnelles sur ressources propres qui intègrent les dépenses relatives à l’organisation des élections présidentielle et législatives de novembre 2011, exécutées à concurrence de 133% des crédits votés.
Pour ce qui concerne les crédits provisoires qui devraient être exécutés à concurrence du douzième mensuel des crédits votés de l’exercice 2011, il sied de préciser que durant les cinq premiers mois de 2012, les engagements globaux ont représenté 1.430,8 milliards de PC contre des paiements de l’ordre de 1.170,6 milliards de Pc. Les dépenses ainsi effectuées s’imputent aux crédits budgétaires du projet de loi de finances de 2012, réduisant comme vous pouvez vous en rendre compte les disponibilités pour financer les actions du Gouvernement au cours du reste de l’année.
A cet effet, le Gouvernement a procédé à un ciblage pertinent des actions à mener pour le reste de l’année selon l’approche de gestion axée sur les résultats, en identifiant les actions à mener dans les 100 premiers jours à compter de l’investiture du gouvernement, et en privilégiant tant la qualité que la composition de la dépense publique, en ligne avec les six objectifs qu’il s’est assignés dans son programme.
Honorable Président,
Honorables Députés,
Parlant du deuxième point sur la situation macroéconomique récente, je voudrais indiquer que les politiques macroéconomiques avisées que le Gouvernement met en œuvre ont permis de consolider la stabilité de la valeur de la monnaie nationale sur le marché de change.
En effet, selon les données provisoires au 31 mai dernier, le Franc congolais s’est échangé contre 925 FC le dollar américain. A ce propos, il y a lieu de rappeler que c’est depuis plus de deux ans que le taux de change ne bouge pratiquement plus.
La bonne mise en œuvre de la politique budgétaire et monétaire a également contribué à baisser progressivement le niveau général des prix des biens et des services sur les différents marchés, et à préserver par conséquent le pouvoir d’achat de la population.Sur les marchés des biens et services en effet, la stabilité est également en train d’être consolidée. L’inflation cumulée se situe autour de 4% à fin mai 2012 et devant se situer en dessous de 9% à la fin de l’année en cours conformément aux objectifs du Programme.
Il faut dire aussi que cette stabilité a permis de ramener le taux directeur de la Banque Centrale du Congo qui est passé de 70% à fin de 2009 à 9,5% aujourd’hui.
Les efforts du Gouvernement ont aussi permis de maintenir un niveau conséquent des réserves internationales au niveau de la Banque centrale du Congo, évalué à 1 milliard 340 millions de dollars. Elles constituent également un matelas de sécurité pour la sauvegarde de la valeur de la monnaie nationale.
Comme vous le savez, la stabilité du cadre macroéconomique est un facteur important de soutien à l’activité économique. Selon les estimations du PIB sur la base de la production réalisée à fin mars 2012, la croissance économique devra atteindre le taux de 6,6% à la fin de l’année. Au regard de ces résultats prometteurs, Mon Gouvernement va maintenir la même discipline budgétaire et monétaire, et accélérer la mise en œuvre des réformes dans ces domaines pour consolider la stabilité de l’environnement macroéconomique.
Honorable Président,
Honorables Députés,
En rapport avec le troisième point sur la mise en perspective du programme du Gouvernement, j’aimerais rappeler qu’il y a environ un mois, que votre Auguste Assemblée a adopté le programme du Gouvernement après un riche débat, dont certaines questions trouveront des réponses structurées à travers le projet de loi de finances 2012.
En effet, ayant adopté l’approche de gestion axée sur les résultats, clairement exprimée dans la loi relative aux finances publiques, le Gouvernement veut établir désormais un lien étroit entre les politiques publiques et le budget de l’Etat, afin d’introduire la culture de résultats et de la performance dans la gestion publique et de donner, en même temps, à la Représentation nationale les ingrédients nécessaires pour l’exercice de son contrôle, et de permettre également aux citoyens de mieux suivre l’action gouvernementale.
A travers son programme, le Gouvernement, traduisant la vision de la Révolution de la Modernité prônée par Son Excellence. Monsieur Joseph Kabila Kabange, Président de la République, Chef de l’Etat à qui je rends mes hommages les plus déférents, poursuit six grands objectifs autour desquels est bâtie la stratégie budgétaire qui sous-tend désormais le budget de l’Etat.
Premièrement, poursuivre et finaliser les réformes institutionnelles, en vue de renforcer l’efficacité de l’Etat.
Deuxièmement, consolider la stabilité du cadre macroéconomique et accélérer la croissance ainsi que la création des emplois.
Troisièmement, poursuivre la construction et la modernisation des infrastructures de base.
Quatrièmement, améliorer le cadre de vie et les conditions sociales de la population.
Cinquièmement, . renforcer le capital humain et l’éducation à la citoyenneté.
Enfin, sixièmement, renforcer la diplomatie et la coopération au développement.

Honorable Président,
Honorables Députés,
Après ce survol de l’exécution du Budget de l’exercice 2011, je voudrais à présent aborder le quatrième point relatif à la présentation du projet de loi de finances de l’année 2012.
L’élaboration de ce projet de loi est caractérisée particulièrement par la conjugaison des facteurs ci-après:
 l’organisation effective en 2013 des élections provinciales et sénatoriales impliquant des dépenses subséquentes en 2012;
 la conclusion des dernières revues du PEG 2 et la négociation du PEG 3 avec le Fonds Monétaire International au titre de la Facilité élargie de crédit;
 l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques qui intègre le contexte de la décentralisation telle que consacrée par la Constitution et l’approche de gestion axée sur les résultats à travers le reflet des politiques publiques dans le budget et la budgétisation pluriannuelle au moyen du cadre budgétaire et du cadre des dépenses à moyen terme ainsi que des budgets programmes.
C’est ici l’occasion de remercier les deux chambres du Parlement pour avoir contribué à ces grandes innovations en matière de gestion de nos finances publiques, réformes qui, comme le prescrit cette nouvelle loi en son article 234, devront être mises en œuvre de façon progressive.
A cet effet, pour l’exercice 2012, le Gouvernement améliore la présentation du projet de loi de finances, en faisant un lien explicite entre son programme et le budget. Cette budgétisation par objectifs de programme s’étendra de manière progressive au sein des ministères sectoriels dont les crédits seront globalisés au sein des programmes selon les prescrits de la loi relative aux finances publiques et conformément au calendrier de programmation de sa mise en œuvre qui vous sera communiqué ultérieurement. Ainsi, le mode de vote du budget va subir une révolution au point que l’unité de vote deviendra le programme et l’autorisation parlementaire se fera au niveau de la grande nature de dépense.

Honorable Président,
Honorables Députés,
Le cadre macroéconomique sous-tendant l’élaboration. des prévisions budgétaires de 2012 fixe les indicateurs de la manière suivante:
 Taux de croissance du PIB: 6,6%;
Déflateur du PIB: 9,7%;
 Taux d’inflation moyen: 12,7%;
 Taux d’inflation fin période: 9,9%;
 Taux de change moyen: 939,12FC le dollar US;
 Taux de change fin période: 967,59FC le dollar US;
 PIB nominal: 17.260,9 milliards de PC.
Le projet du Budget 2012 est présenté en équilibre, en recettes .et en dépenses, à 7.577,9 milliards de FC équivalant à 8.069 milliards d’USD, soit 43,9% du PIB.
En application des dispositions pertinentes de la loi relative aux finances publiques, notamment l’article 228, les recettes propres des Provinces ne sont plus reprises dans le projet de loi de finances qui se rapporte aux finances du Pouvoir central. Elles seront d’abord présentées dans les édits budgétaires, puis incluses dans la loi de consolidation budgétaire qui présente les recettes et les dépenses toutes administrations publiques, en neutralisant les transferts intergouvernementaux.
Ainsi, le montant de 7 577,9 milliards de francs congolais est constitué des recettes internes hors provinces estimées à 4717,4 milliards de francs congolais et des recettes extérieures chiffrées à 2 860,5 milliards de francs congolais.
Les recettes internes accusent un taux d’accroissement de 43,6% par rapport à leur niveau de l’exercice 2011 chiffré à 3 285,0 milliards de francs congolais. Elles sont constituées de recettes courantes de l’ordre de 4696,8 milliards de francs congolais, soit une pression fiscale de 27,2% et un taux d’accroissement de 53,2% par rapport à leur niveau de 2011 arrêté à 3 066,8 milliards de francs congolais, ainsi que des recettes exceptionnelles de 20,6 milliards de francs congolais qui proviendront des pas de porte minier attendus en 2012.
Les recettes extérieures s’élèvent à 2860,5 milliards de francs congolais et sont regroupées en deux catégories:
 La première est constituée des appuis budgétaires de l’ordre de 323,9 milliards de francs congolais à raison de 30,4 milliards de francs congolais au titre de dons budgétaires, 193,5 milliards de francs congolais au titre de ressources PPTE et100 milliards de francs congolais au titre de ressources IADM.
 La seconde catégorie concerne les recettes de financement des investissements chiffrées à 2.536,7 milliards de francs congolais et constituées:
 des dons projet provenant de la Banque Mondiale à raison de 58,7 milliards de francs congolais;
 des divers autres dons projets chiffrées à 1.643,7 milliards de francs congolais;
 des emprunts projets de l’ordre de 834,7 milliards de francs congolais.

Honorable Président,
Honorables Députés,
Pour atteindre les objectifs fixés en 2012 en matière de recettes fiscales et non fiscales, la politique du Gouvernement consistera à mettre en œuvre les principales mesures et actions ci-après:
 Pour les recettes des douanes et accises, il s’agit de:
- la limitation des exonérations;
- l’abandon de la prise en charge de la fiscalité pétrolière qui occasionne des manques à gagner importants;
- l’équipement de la brigade douanière et des autres services de la Douane des instruments modernes de lutte contre la fraude;
- la désignation d’un expert pour la téléphonie cellulaire, chargé d’évaluer et de définir les méthodes de taxation des appels entrants et sortants;
- l’application d’un taux réduit de la TVA à certains produits de grande consommation actuellement exonérés, susceptibles d’assujettissement à la TVA.
 S’agissant des recettes des impôts, les mesures suivantes sont préconisées:
- la limitation des exonérations;
- le relèvement du taux de redressement de la base imposable à 30% au lieu de 22 ou 22,5%;
- l’effort supplémentaire des services en matière de contrôle fiscal des revenus 2011 et son effet sur les acomptes provisionnels 2012-2013;
- le contrôle inopiné et ponctuel de la TV A portant notamment sur les déclarations souscrites par les grandes surfaces, les hôteliers et les restaurateurs;
- le recouvrement du solde débiteur des entreprises du Portefeuille de l’Etat;
- le recouvrement du solde débiteur des entreprises privées à la suite de l’adoption de nouvelles mesures fiscales, notamment la fermeture provisoire des établissements et l’instauration d’un médiateur de la République;
- la retenue à la source de l’IPR sur les rémunérations versées au personnel des services publics et de certains services bénéficiant des interventions budgétaires et autres rétrocessions;
- l’effort supplémentaire de recouvrement de l’IPR des institutions politiques sut les primes, collations et autres avantages;
- le recouvrement de l’IPR des employés locaux des ambassades et organismes internationaux ainsi que du personnel des agences d’exécution; .
- la récupération des recettes à la suite de la fin de l’imputation du crédit de l’ICA résultant des stocks disponibles au 31 décembre 2011:
 Concernant les recettes non fiscales encadrées par la DGRAD, il s’agit de :
- la disponibilisation des imprimés de valeur et administratifs;
- l’informatisation de la DGRAD en vue de sécuriser les recettes;
- la révision du Code minier et des conventions minières en vigueur;
- l’identification des comptoirs d’or et de diamant œuvrant illicitement dans la partie Est de la RDC (Nord et Sud Kivu et Province Orientale); .
- la vente des licences des télécommunications par voie d’ appel d’offre et la lutte contre les sim-box;
- la mise en service du switch de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPTC);
- l’activation de la taxe d’implantation et de la taxe rémunératoire annuelle des établissements classés du secteur minier;
- la mise en place des véritables bases taxables de tous les établissements classés;
- la clarification des superficies taxables dans le secteur de la forêt (superficie exploitée ou concédée);
- l’actualisation de la réglementation par l’intégration du montant des amendes;
- la lutte contre l’affectation des recettes à la source.
Quant aux recettes des pétroliers producteurs, il sera procédé à:
- la stimulation de la production des entreprises pétrolières par des études tendant à découvrir de nouveaux gisements;
- le suivi renforcé de la mise en œuvre des conventions pétrolières;
l’alignement en dépenses des crédits destinés à l’appui à la recherche. pétrolière.
Enfin, pour terminer sur ce chapitre relatif aux prévisions des recettes, je me dois d’insister sur le fait que l’ampleur des besoins et des défis auxquels le Gouvernement devra faire face requiert des ressources conséquentes à mobiliser impérativement en vue d’y faire face.
Cependant, j’aimerais tout de même inviter les Honorables Députés à davantage de prudence dans leur appréciation.
En effet, le travail d’évaluation qui a conduit à la détermination de ces prévisions a été effectué sur des bases quasiment maximalistes dont la révision à la hausse conduirait sans doute à une surestimation des prévisions.
Aussi, conviendrait-il donc que les Elus légitimes du Peuple fassent preuve de beaucoup de circonspection pour éviter que des besoins importants de la Nation ne soient alignés sur des recettes additionnelles dont la réalisation serait, à coup sur, incertaine.
Honorable Président,
Honorables Députés,
Votre Auguste Assemblée a le droit de s’interroger sur la manière dont l’ensemble de ces ressources vont être allouées en dépenses.
Je voudrais accéder à cette préoccupation en commençant par préciser qu’à l’instar des recettes, les dépenses projetées en 2012 se chiffrent à 7577,9 milliards de FC, en adéquation à la politique budgétaire de l’équilibre des finances publiques.
L’affectation de cette enveloppe est faite par objectifs du programme en vue de la réalisation des six objectifs convenus pour la mandature, à travers des cibles annuelles.
Il s’agit des cibles suivantes:
 Premièrement, poursuivre et finaliser les réformes institutionnelles; en vue de renforcer l’efficacité de l’Etat: 25,59% des ressources budgétaires;
 Deuxièmement, consolider la stabilité macroéconomique et accélérer la croissance et la création des emplois: 25,19% des ressources budgétaires;
 Troisièmement, poursuivre la construction et la modernisation des infrastructures de base: 18,38% des ressources budgétaires;
 Quatrièmement, améliorer le cadre de vie et les conditions sociales de la population: 29,49% des ressources budgétaires;
 Cinquièmement, renforcer le capital humain et l’éducation à la citoyenneté: 0,57% des ressources budgétaires;
 Et enfin, sixièmement, renforcer la diplomatie et la coopération au développement: 0,77% des ressources budgétaires.
Il convient de souligner. que cette culture des résultats et de la performance guidera la conduite des affaires publiques durant cette mandature.
C’est ainsi qu’à l’objectif n° 1 relatif à la poursuite et à la finalisation des réformes institutionnelles, en vue de renforcer l’efficacité de l’Etat, il a été alloué des crédits budgétaires de l’ordre de 1 939 milliards de FC, représentant 25,59% de l’ensemble des ressources budgétaires.
Ces crédits sont répartis à raison de:
 698,2 milliards de FC, soit 9,21%, pour améliorer les procédures de prise des décisions publiques, notamment la contrepartie nationale pour l’organisation du recensement de la population; .
 398 milliards de FC, soit 5,25%,pour poursuivre le processus de décentralisation, en ce compris l’exécution en 2012 des dépenses inéluctables, en vue de l’organisation en 2013 des élections provinciales et sénatoriales;
- 25,6 milliards de PC, soit 0,34%, pour réformer l’administration publique; - 623,9 milliards de FC, soit 8,23%, pour réformer l’armée, la police et les services de sécurité;
- 113,7 milliards de FC, soit 1,5%, pour réformer le système judiciaire;
- 1,9 milliards de FC, soit 0,03%, pour promouvoir les droits de l’homme;
- 43,2 milliards de FC, soit 0,57%, pour lutter contre la corruption et l’impunité;
- 34,5 milliards de FC, soit 0,46%, pour promouvoir le genre et l’amélioration du statut de la femme et de l’enfant.
Quant à l’objectif n° 2 se rapportant à la consolidation de la stabilité macroéconomique ainsi qu’à l’accélération de la croissance et à la création des emplois, des crédits budgétaires de l’ordre de 1 908,9 milliards de FC représentant 25,19% de l’ensemble des dépenses budgétaires sont inscrits dans le présent projet de loi de finances.
Ils sont ventilés comme suit:
- 1193,1 milliards de PC, soit 15,74%, destinés à la consolidation du cadre macroéconomique;
- 19 milliards de FC, soit 0,25%, pour la poursuite des réformes structurelles de l’économie;
- 22,4 milliards de PC, soit 0,30%, pour le développement des industries de transformation et des industries structurantes;
- 9,6 milliards de FC, soit 0,13%, pour la promotion des politiques favorables à la création des emplois;
- 4,9 milliards de FC, soit 0,07%, pour la promotion de la Classe moyenne et la protection du petit commerce;
-19,3milliards de FC, soit 0,25%, pour la consolidation et l’extension des activités de la micro-finance;
- 640,5 milliards de PC, soit 8,45%, pour la promotion de la croissance dans les secteurs économiques-clés notamment agriculture, la pêche, l’élevage, les mines, les hydrocarbures, les télécommunications, les nouvelles technologies de l’information et de la communication, la forêt, le tourisme, l’environnement et l’énergie électrique.
En ce qui concerne l’objectif n°3 consacré. à la poursuite de la construction et de la modernisation des infrastructures de base; des crédits budgétaires de l’ordre de 1392,9 milliards de PC, soit 18,38% des dépenses totales, sont positionnés à raison de:
- 327,9 milliards de PC, soit 4,33%, pour la mise en place du cadre et des priorités d’intervention;
- 207,1 milliards de FC, soit 2,73%, au titre de travaux routiers;
- 187,2 milliards de FC, soit 2,47%, pour les travaux de voiries;
- 1,9 milliards de FC, soit 0,02%, pour les infrastructures portuaires et aéroportuaires; - 16,4 milliards de FC, soit 0,22%, pour l’amélioration du transport ferroviaire;
- 7,9 milliards de FC, soit 0,10%, pour les travaux sur les voies maritimes et fluviales;
- 642,4 milliards de FC, soit 8,48%, pour la réalisation, des infrastructures de soutien à la croissance;
- 2,2 milliards de FC, soit 0,03%, pour la réforme institutionnelle du secteur des infrastructures.
Quant à l’objectif n°4 qui concerne l’amélioration du cadre de vie et des conditions sociales de la population, il est inscrit des crédits budgétaires d’un import de 2 235,1 milliards de FC, soit 29,49% de l’ensemble des dépenses.
Ces crédits sont destinés aux dépenses sociales pour l’amélioration du cadre de vie et des conditions sociales de la population. S’agissant de l’amélioration du cadre de vie, il est alloué 925,9 milliards de FC, soit 25,41% de l’ensemble des ressources budgétaires à raison de 13,02% pour l’éducation, 10,39% pour la santé, 0,53% pour l’accès à l’eau potable, 0,36% pour l’électricité en milieu rural, 0,10% pour l’assainissement du milieu, 0,56% pour l’habitat, l’urbanisme et le foncier, 0,03% pour le transport en commun et 0,42% pour les sports, les loisirs et la culture.
En ce qui concerne l’amélioration des conditions sociales de la population, il a été positionné des crédits de l’ordre de 309,2 milliards de FC, soit 4,08% de l’ensemble des ressources budgétaires.
S’agissant de l’objectif n°5 consacré au renforcement du capital humain et de l’éducation à la citoyenneté, il est prévu des crédits budgétaires de 43,5 milliards de PC, soit 0,57% des dépenses totales. Enfin, l’objectif n°6 vise le renforcement de la diplomatie et de la coopération au développement et bénéficiera des crédits, budgétaires de l’ordre de 58,5 milliards de FC, soit 0,77% des dépenses totales. Ces crédits sont répartis à concurrence de 23 milliards de FC, soit 0,3% pour la nouvelle politique étrangère de notre pays, et 35,5 milliards de FC pour le renforcement de la coopération régionale et internationale.
Honorable Président,
Honorables Députés,
Comme vous venez de vous en rendre compte, les allocations budgétaires ont été réparties par grandes politiques publiques telles qu’elles ressortent du programme du Gouvernement.
A cet effet, les ministères et services publics ont été appelés à développer des stratégies sectorielles et des plans d’actions prioritaires cohérents avec les ressources publiques disponibles, en vue de la réalisation des objectifs annuels du programme du Gouvernement, et en même temps contribuer à la réalisation des objectifs de toute la mandature.
L’approche de gestion axée sur les résultats et la performance a l’avantage d’enrichir le débat parlementaire en recentrant les discussions sur les politiques publiques que le Gouvernement compte mettre en œuvre au cours de cette année, en adéquation avec son programme que votre Auguste assemblée a approuvé.

Honorable Président,
Honorables Députés,
En correspondance avec la nomenclature économique, les crédits ainsi déployés, se présentent de la manière suivante:
- 300,3 milliards de FC pour le remboursement de la dette publique en capital;
- 244,6 milliards de FC, pour la couverture des frais financiers;
- 1 405,7 milliards de FC pour les dépenses de personnel;
- 141,5 milliards de FC pour les dépenses de biens et matériels;
- 348,6 milliards de PC pour couvrir les dépenses de prestation;
- 1 282,5 pour les dépenses de transferts et interventions de l’Etat;
- 1691,9 milliards de FC pour les dépenses d’équipement;
- 2162,7 milliards de FC pour les dépenses de construction, réfection, réhabilitation, addition d’ouvrages et d’édifices et acquisition immobilière.

Honorable Président,
Honorables Députés,
Le projet de loi des finances pour l’exercice 2012, est présenté en équilibre, avec une obligation de résultat en matière de mobilisation des ressources publiques, conformément au programme du Gouvernement.
Pour mobiliser ces ressources, le Gouvernement entend déployer des efforts en matière de recettes fiscales par le biais de l’élargissement de l’assiette, de la rationalisation des exonérations et du renforcement des contrôles fiscaux.
Dans l’optique d’une gestion axée sur les résultats, la mise en œuvre efficace des politiques publiques traduites en programmes pour lesquels les crédits budgétaires ont été déployés permettra d’atteindre les objectifs définis et mesurés par les indicateurs de performance convenus lors des conférences budgétaires.

Avant de clore mon propos, je voudrais solliciter auprès de la représentation nationale, conformément aux dispositions pertinentes de la loi n° 11/011 du 13 juillet 2012 relative aux finances publiques, l’adoption des textes en matière fiscale impactés, comme vous l’avez certainement constaté, dans le projet de loi de finances que j’ai l’honneur de vous présenter ce jour, et qui en font partie intégrante et sans lesquels les grands équilibres de ce projet seraient rompus.
Il s’agit des textes ci-après:
 Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus;
 Projet de loi portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits;
 Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée;
 Projet de loi modifiant et complétant la loi n°2003/003 fixant un nouveau tarif des droits et taxes à l’exportation;
 Projet de loi modifiant et complétant la loi n°2003/002 du 18 mars 2003 fixant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation;
 Projet de loi portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales du pouvoir central;
 Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales;
- Projet de loi fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central;
 Projet de loi fixant la nomenclature des impôts; droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition;
 Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce.
 Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°008/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration dès provinces, déjà adopté par le Sénat en 2011.
Il convient de noter que certains d’entre eux ont été déposés par le précédent Gouvernement, pour lesquels d’ailleurs, je sollicite l’approbation par voie d’habilitation.
Honorable Président,
Honorables Députés;
Permettez-moi de réitérer mes remerciements à l’endroit du Président de l’Assemblée Nationale, aux Membres du Bureau et aux Honorables, Députés, Elus légitimes du Peuple Congolais pour l’attention particulière que vous voudriez bien accorder à ce projet de loi de finances, afin de doter le Gouvernement que vous avez investi de l’instrument par lequel il peut mettre en œuvre sa politique, pour matérialiser la vision du Président de la République visant la Révolution de la Modernité, j’ai dit, le budget de l’exercice 2012.
L’adoption diligente de ce projet de loi de finances permettra de revenir rapidement vers un cycle budgétaire normal, et de mettre le cap sur le projet de loi de finances 2013 qui doit être déposé au plus tard le 15 septembre2012.
Que vive la République Démocratique du Congo.
Je vous remercie.
Fait à Kinshasa, le 22 juin 2012,

MATATA PONYO Mapon, Premier Ministre

LEGENDE :
Le Premier Ministre Matata Ponyo très volontaire. PHOTO D’ARCHIVE LE SOFT NUMERIQUE.