Ci-après les réponses du ministre des Mines Martin Kabwelulu aux questions du Sénateur David Mutamba Dibwe concernant les droits, taxes et redevances payés à l’exportation des produits miniers marchands.

S’agissant de la consolidation des données des statistiques minières enregistrées au Katanga pour les exercices 2013 et 2014, cette consolidation se fait dans le cadre de l’harmonisation des statistiques entre tous les services intervenants, afin d’éviter des statistiques divergentes, dès lors que chaque service a ses statistiques, différentes des celles des autres services. Ces statistiques consolidées se présentent comme suit:

1. Tonnage en vrac des produits miniers.
Cette situation représente l’ensemble des données brutes, qui après consolidation et traitement suivant la teneur et la qualité des produits miniers, permet d’avoir le tonnage en métaux contenus, déclaré et exporté pour l’exercice 2013, sur base desquels la redevance minière est calculée.

2. Tonnage en métaux contenus pour les exercices 2013 et 2014.
En ce qui concerne les perceptions illégales, et suivant l’analyse de l’Hon. Sénateur David Mutamba Dibwe, il apparaîtrait, qu’au regard des tonnages et de la nature des produits miniers exportés, des recettes importantes non enregistrées au budget de l’Etat, auraient été générées sur base des perceptions faites par certains services, en violation des nomenclatures des impôts, droits, taxes et redevances tant des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées, que du Pouvoir Central, telles fixées respectivement par les Ordonnances-loi n° 13/001 et 13/002 du 23 février 2013.
Ces recettes dont la hauteur est estimée à l’équivalent de 263.009.474 dollars américains pour l’exercice 2013 et 260.270.091 dollars américains pour l’exercice 2014, seraient pratiquement le double, de la redevance minière de chacun de ces deux exercices. La question relative aux perceptions illégales a fait l’objet d’un traitement rigoureux au niveau du Gouvernement, depuis l’année 2013.
En effet, par un mémorandum datant du 31 janvier 2013 adressé à Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, en rapport avec la «problématique de la lutte contre la fraude douanière et la corruption dans le secteur des Mines en République Démocratique du Congo», un Hon. Député National dénonçait une panoplie des perceptions illégales qui étaient effectuées par plusieurs services et organismes de l’Etat, à dans le processus d’exportation des produits miniers marchands, particulièrement dans la Province du Katanga. A cet égard, sur instruction de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, une mission de la Commission Nationale de Lutte contre la Fraude Minière, à laquelle l’Hon. Député National a pris part, a été diligentée au Katanga du 16 mai au 23 juin 2013. Les conclusions de cette mission ont établi que plusieurs services et organismes de l’Etat, même ceux n’ayant aucune compétence dans le secteur minier, ou dans le processus d’exportation, avaient institué des perceptions illégales, avec des taux divers, sur chaque camion des produits miniers marchands à l’exportation.
A la suite des conclusions de ce rapport, des séances de travail réunissant tous les Ministres des secteurs d’activités des services et organismes impliqués, et des responsables de ces services organismes, ont été tenues sur instruction de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, pour faire le point de cette situation et en tirer toutes les conséquences.
Des mesures et des instructions rigoureuses ont été prises pour supprimer toutes ces perceptions illégales, et mettre devant leurs responsabilités, toutes les personnes qui s’étaient engagées dans ces pratiques en marge de la loi. Sides cas de récidive avérés se produisent, nous le déplorons et nous nous engageons, mes Collègues des Finances, du Commerce et moi-même, à prendre des mesures fortes pour les décourager et faire respecter la loi.
Venons-en aux trois questions spécifiques qui me sont adressées.
La première question est ainsi libellée: «Les taxes pour l’autorisation de transport et sur les concentrés ainsi que la taxe CEEC n’étant reprises ni dans le Code Minier, ni dans la nomenclature des droits, taxes et redevance, d’où ces taxes tirent-elles leur légalité?»
En ce qui concerne la taxe pour l’autorisation de transport mise à charge de la Division provinciale des Mines, il me revient d’apporter les précisions suivantes à l’attention des Hon. Sénateurs: En application de l’Arrêté interministériel n° 0149/CAB.MIN/MINES/01/2014 et n° 116/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 05 juillet 2014 portant Manuel des procédures de traçabilité des produits miniers, de l’extraction à l’exportation, publié au Journal Officiel n° 18 du 15 septembre 2014, la Division provinciale des Mines émet, conformément au point 1.2. c relatif aux opérations de transport, une «attestation de transport des produits miniers marchands d’exploitation industrielle».
La délivrance de cette attestation n’est conditionnée à aucune taxe, et à aucun paiement, tel que cela est du reste repris dans le Manuel des procédures.
S’il s’avèrerait toutefois que la Division provinciale des Mines a institué une perception pour la délivrance de ce document, cela constituerait une récidive que je m’engage à sanctionner sévèrement.
En ce qui concerne la taxe sur les concentrés, je tiens à apporter les précisions ci-après:
Cette taxe a été instituée par l’Edit n°003 du 16 novembre 2010 portant institution de la taxe incitative à la création des unités locales de transformation des concentrés, adopté par l’Assemblée Provinciale du Katanga et promulgué par le Gouverneur de la même Province. Initialement fixé à 60 dollars par tonne de produit concentré, le taux de cette taxe a été revu à 100 dollars conformément à l’Arrêté provincial n° 2013/00110/KATANGA du 20 novembre 2013. Il me revient par ailleurs de préciser que la taxe d’incitation à la transformation locale des concentrés des minerais trouve à ce jour sa base légale dans l’Ordonnance-loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition, qui la reprend à son point 2.1.15. dans la rubrique des taxes spécifiques de la compétence de la Province.
Je saisis cette occasion pour évoquer la taxe voirie de 50 dollars par tonne, instituée par la Province du Katanga.
Cette taxe a été instituée par l’Edit n°0001 du 23 mai 2008 portant création de la taxe provinciale d’intervention en matière de réhabilitation des infrastructures urbaines de voirie et drainage ainsi que des routes d’intérêt provincial. Cette taxe a été instituée pour faire face à la détérioration accélérée des infrastructures de voirie et drainage ainsi que des routes, provoquée par le flux croissant des véhicules lourds transportant des gros tonnages, particulièrement des produits miniers, destinés à l’exportation et traversant des campagnes et des villes dans la Province du Katanga.
A ce jour, sauf interprétation différente, cette taxe trouve sa base légale dans l’Ordonnance-loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition, à son point 2.1.5. dans la rubrique des taxes spécifiques de la compétence de la Province.
En ce qui concerne la taxe CEEC, les éléments de réponse ci-dessous en fournissent de plus amples détails. En effet, l’article 14 du Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier stipule entre autres, que les Services techniques et organismes spécialisés, dont le CEEC, exercent leurs prérogatives conformément aux missions leur assignées par les textes qui les créent et les organisent.
Dans ce contexte, l’article 4 du Décret n° 11/28 du 07 juin 2011 fixant les statuts du CEEC, Etablissement Public, donne à ce dernier la mission d’expertiser, analyser, évaluer et certifier en République Démocratique du Congo, les substances minérales ci-après:
- les substances minérales précieuses;
- les substances minérales semi-précieuses et les pierres de couleur;
- les métaux précieux et semi-précieux et les métaux rares associés ou non, aux métaux majeurs ferreux et non ferreux;
- les substances minérales de production artisanale.
Pour réaliser cette mission, le CEEC procède entre autres, conformément à l’article 5 de ses statuts, aux opérations ci-dessous:
- réaliser des analyses, moyennant rétribution, des substances minérales, plus particulièrement des substances en traces et ultra traces;
- certifier les substances minérales, notamment par:
-le Certificat du Processus de Kimberley;
-le Certificat d’origine de l’or;
-le certificat d’origine à l’exportation des pierres de couleur;
-le Certificat d’origine à l’exportation des produits d’exploitation artisanale;
-le Certificat d’origine des métaux précieux et semi-précieux et métaux rares associés ou non aux métaux ferreux ou non ferreux;
-le Certificat d’origine des métaux ferreux et non ferreux rentrant dans le processus industriel provenant de l’exploitation artisanale;
- le Certificat de transfert. Par ailleurs, le point e de l’article 7 des statuts relatif aux ressources du CEEC, précise que les ressources du CEEC sont constituées notamment, des frais d’analyse au Laboratoire fixés par le Centre pour les Certificats prévus à l’article 5 point 5 des mêmes statuts. Pour l’exécution de sa mission, particulièrement dans la Province du Katanga, le CEEC a acquis depuis plus de cinq (5) ans, un laboratoire ultra moderne qui lui permet d’analyser avec la meilleure résolution possible, les substances minérales, et de délivrer subséquemment les certificats d’origine, moyennant paiement d’une contrepartie numéraire. Pour réglementer la contrepartie numéraire des analyses qu’effectue le CEEC et la délivrance des certificats, l’Arrêté ministériel n° 0423/CAB.MIN/MINES/01/2010 du 21 juin 2010 portant fixation du tarif des actes d’analyses du Laboratoire du Centre d’Expertise, d’Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, CEEC, fixe notamment, à 125 dollars, le coût de l’ensemble des opérations, en l’occurrence les frais d’analyse et la contrevaleur du certificat.
Ces frais servent au renouvellement des équipements et à l’acquisition des intrants du laboratoire, ainsi qu’à la réimpression des certificats.
A la lumière de ces éléments, il apparaît que les recettes générées par les taxes provinciales visées ci-dessus et par les frais d’analyse et de certificat du CEEC, sont des recettes propres, respectivement de la Province et du CEEC.
La deuxième question est ainsi libellée: «A quels comptes sont destinées ces recettes et quels en sont les services d’assiette et les modalités de leur recouvrement et de leur répartition?»
En ce qui concerne l’Attestation de transport, aucune taxe n’étant prévue pour sa délivrance, il n’existe pas non plus de service d’assiette à cet effet, ni des modalités de recouvrement et de répartition. Comme je l’ai dit précédemment, si une perception a été instituée pour la délivrance de ce document, je réitère mon engagement à sanctionner sévèrement tout agent qui en serait responsable. En ce qui concerne la taxe d’incitation à la transformation locale des concentrés des minerais, les comptes auxquels sont destinées ces recettes, sont ceux de la Direction des Recettes du Katanga, DRKAT. Quant aux modalités de recouvrement, elles sont assurées par la même Di rection des Recettes. Les modalités de répartition, elles sont fixées par l’Ordonnance-loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition. Honorables Sénateurs, je voudrais de même saisir cette occasion pour porter à votre meilleure attention que dans le cadre de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives, ITIE, cette taxe a été reprise dans le périmètre des flux financiers pour les rapports ITIE 2012, 2013 et 2014.
Il y a lieu par ailleurs de souligner qu’avec ces deux taxes, la Province du Katanga a pu réhabiliter et réaliser plusieurs infrastructures d’intérêt provincial. En ce qui concerne le CEEC, les frais d’analyse et de Certificats d’origine constituent ses recettes propres pour son fonctionnement, et non pas une taxe, qui ne sont pas de ce fait concernés par les modalités de recouvrement et de répartition. La troisième question est ainsi libellée: «Quelle en est respectivement la hauteur exacte pour les exercices 2013 et 2014?».
Suivant les informations à jour recueillies à cet effet, la hauteur exacte pour les exercices 2013 et 2014 se présente comme suit: 1. Taxe d’incitation à la transformation locale des concentrés des minerais Exercice 2013 Exercice 2014 9.330.774 dollars américains 14.681.453,4 dollars américains.
2. Frais d’analyse/CEEC Année Nombre certificat Montant total Quotité CEEC Quotité d’origine à Perçu en USD en USD Province du l’exportation Katanga en USD 2013 48.480 6.060.000,00 4.242.000,00 1.818.000,00 2014 49.430 6.178.750,00 4.325.125,00 1.853.625,00.
Deux évidences non moins importantes sur le secteur minier au regard des préoccupations soulevées par l’Honorables Sénateur David Mutamba Dibwe.
La première évidence est que le secteur minier de notre pays, autant que cela l’est pour d’autre pays miniers tant en Afrique que dans le monde entier, constitue le fer de lance de l’économie. A ce titre, il est le secteur intégrateur d’autres activités économiques, et par lequel les richesses sont créées. C’est pourquoi le secteur minier attire toutes les attentions des services et organismes de l’Etat et autres, qui ambitionnent d’améliorer leur santé financière ou leurs trésoreries. C’est dans ce contexte, que certaines déviations peuvent être observées, lorsque des services et organismes publics, en marge de toute légalité, s’arrogent les droits d’instituer toute sorte de prélèvements ou de perceptions. La deuxième évidence est que les opérateurs miniers sont souvent à la base de l’institution de certaines perceptions illégales. En effet, il s’observe des situations où les opérateurs miniers en quête de raccourcir éventuellement des délais dans le processus d’exportation de leurs produits miniers, proposent des avantages numéraires indus, aux préposés des services et organismes publics. Ces pratiques une fois encrées dans les mentalités des services et organismes publics, deviennent pratiquement institutionnalisées de manière illégale, avec tout ce que cela comporte comme conséquence.

REPONSES AUX QUESTIONS.
Le secteur minier de notre pays constitue aujourd’hui le socle de notre économie nationale, au regard des éléments suivants:
- Le taux de croissance de 9,50 % est constitué par le secteur minier;
- La création des emplois dans les dix dernières années;
- Les statistiques de production de dix dernières années sont croissantes;
- Le PIB 34%;
- 80% des exportations du pays;
- La participation au budget national faible mais croissante d’année en année (9% en 2014);
- Le dernier rapport de la Banque Mondiale ainsi que la conformité à l’ITTIE l’année dernière.
La vingtaine de questions peuvent être regroupées en six points:
1. La politique minière de la RDC et l’état des lieux du secteur;
2. Le caractère exhaustif et exclusif de la fiscalité minière conformément aux dispositions de l’article 220 du Code Minier;
3. La situation des entreprises du secteur minier, notamment la MIBA et la SOKIMO;
4. La contribution du secteur minier au budget de l’Etat;
5. L’exploitation minière et la protection de l’environnement;
6. Quelques questions spécifiques.

Sur la politique
minière de la RDC.
Le Gouvernement issu des élections démocratiques de 2006, a assigné au Ministère des Mines, entre autres objectifs, ceux repris ci-après:
- la relance du secteur minier, avec en corollaire l’accroissement de la production;
- la promotion de la plus-value des produits miniers marchands;
- la révisitation des contrats miniers;
- l’assainissement du domaine minier concédé;
- et la lutte contre la fraude et la contrebande minières.
Dans la droite ligne de ces assignations, le Ministère des Mines a organisé, du 12 au 15 mars 2008, les Etats Généraux du secteur minier, avec pour thème central, Evaluation de l’exécution du Code Minier et ses mesures d’application.
Au terme de ces assises, une feuille de route appelée, «Vision minière 2010-2015 du Ministère des Mines de la République Démocratique du Congo», a été élaborée. Cette feuille de route circonscrites axes prioritaires de notre politique minière, qui comprend notamment les objectifs suivants:
1. amélioration et/ou actualisation du cadre légal et réglementaire du secteur minier;
2. audit organisationnel et institutionnel du secteur minier;
3. décriminalisation du secteur minier à l’Est du pays;
4. valorisation des produits miniers marchands;
5. promotion de la connaissance géologique du sous-sol congolais;
6. mobilisation et maximisation des recettes du secteur minier;
7. relance des entreprises du secteur minier.
Dans la pratique, en ce qui concerne la relance du secteur minier, je dois avouer sans fausse modestie, qu’il se porte d’année en année, beaucoup mieux qu’il y a huit ans. En prenant notamment comme éléments de référence les statistiques de production et d’exportation, le climat des affaires, qui n’est pas bien sûr statique, ou la promotion de la plus-value des produits miniers marchands, on note une amélioration considérable du secteur. En effet, à la faveur de la révisitation des contrats miniers, plusieurs sociétés dont les projets étaient gelés, ont connu un élan qui a permis une reprise certaine des activités minières.
Un peu d’histoire sur la GECAMINES, une société qui a produit son premier cuivre en 1908 et la production a atteint le top niveau en 1986 avec 480.000 tonnes de cuivre. Depuis, cette production a chuté jusqu’à atteindre 22.000 tonnes en 2006.
Personne ne s’est jamais demandé pourquoi cette chute se fait de manière spontanée et à notre avis, il y a lieu de se poser de questions.
Mais, en 2007, cette production a commencé à augmenter jusqu’à atteindre un million de tonnes l’année dernière et l’assignation qui nous a été donnée au début de notre mandat d’atteindre 1.500.000 tonnes de cuivre et nous pensons les atteindre si la question de déficit énergétique est résolue.
Il y a lieu de dire que le principe de la continuité de l’action de l’Etat est un principe injuste du fait que les responsabilités nous incombent aujourd’hui, alors que depuis que nous sommes là, nous avons inversé la courbe.
De même en 2007:
- la production de l’or était inexistante;
- la production du cobalt était de 700 tonnes seulement;
- la GECAMINES avait plusieurs partenariats sans aucune étude de faisabilité;
- la TFM n’existait pas, de même que Kibali Gold.
D’où, l’obligation de faire la révisitation des contrats miniers.
Si certains croient que cette révisitation était inachevée, elle était le précurseur du nouvel élan dans les résultats que nous connaissons aujourd’hui.
Elle a permis, au vu des injonctions, que des sociétés TFM, KCC, KIBALI GOLD, MUMI se réveillent et commencent la production. Pour plus de détails, je mets à votre disposition les statistiques de production et d’exportation de ces produits miniers marchands.
En ce qui concerne la promotion de la plus-value des produits miniers marchands, je tiens à porter à l’attention des Hon. Sénateurs, qu’à un mois de notre prise de fonctions, à l’occasion de notre première mission au Katanga, j’ai pris, en concertation avec le Gouverneur de province, la décision d’interdire l’exportation des minerais à l’état brut de la filière cupro-cobaltifère, en l’occurrence l’hétérogénéité, qui est un minerais à plusieurs éléments dont les majeurs sont le cuivre et le cobalt.
Cette décision a été suivie par la prise de l’Arrêté ministériel n° 3163 du 11 août 2007 portant réglementation des activités de l’entité de traitement et de transformation des substances minérales.
A la suite de cette mesure, plusieurs entités de traitement et de transformation ont vu le jour dans la Province du Katanga, favorisant ainsi la création de l’emploi, les débouchés pour les minerais d’exploitation artisanale et la mise sur le marché des produits miniers à valeur ajoutée supérieure.
C’est à cette époque après avoir allégé les conditions d’installation des entités de traitement et de transformation qu’on a commencé à parler du «boum minier au Katanga», parce que plus 100.000 exploitants artisanaux miniers avaient trouvé des débouchés pour écouler leurs productions.
Dans le même ordre d’idées, la même politique a été appliquée dans la filière des stannifères et accompagnateurs avec la transformation des comptoirs en entités de traitement. De même, le CRM Bukavu a été réhabilité et équipé.
En ce qui concerne l’assainissement du domaine minier concédé, permettez-moi de vous donner la situation des titres miniers de 2008 à ce jour, afin de vous édifier sur les efforts fournis dans ce cadre.
En 2008, le nombre total des titres miniers confondus, c’est-à-dire, Permis de Recherches (PR), Permis d’Exploitation (PE), Autorisation de Recherche de Produits de Carrières (ARPC), Autorisations d’Exploitation de Carrières Permanentes (AECP), Permis d’Exploitation ode Petite Mines (PEPM) et Permis d’Exploitation des Rejets (PER), était de 4.370 titres miniers et de Carrières.
A ce jour, après assainissement, le domaine minier concédé ne compte plus que 2.505 titres miniers, couvrant une superficie de 274.339,23 Km2, soit moins de 15% du territoire national. Depuis 2010, au regard de cet assainissement aucun nouveau titre minier n’a été octroyé (Tableau province par province et référence site CAMI: www.cami.cd).

Régime fiscal exhaustif et exclusif.
En ce qui concerne le point relatif au caractère exhaustif et exclusif de la fiscalité minière conformément aux dispositions de l’article 220 du Code Minier, nous constatons que cette disposition était pertinente en 2002, mais aujourd’hui, compte tenu des besoins immenses du pays, il y a à boire et à manger.
Que diriez-vous de l’article 21 point 3 de la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions applicables aux Établissements Publics en ce qui concerne leurs ressources qui proviennent notamment des taxes parafiscales: Cas du CEEC sur la double taxe de 1 % réglé par l’avis de la Cour Suprême de Justice en faveur de cet établissement public.
Compte tenu de ce qui précède, je ne condamne pas les édits provinciaux sur la taxe sur les concentrés et sur la voirie payée par les miniers.
Il convient toutefois de noter à ce sujet, qu’il s’agit d’une matière qui peut se résumer en un conflit des textes légaux et réglementaires susceptible d’interprétation par la Cour Constitutionnelle.
Relance des entreprises du secteur minier. Au cours de ce mandat, nous avons remis en activité les sociétés suivantes:
- SAKIMA au Maniema;
- La SENGAMINES devenue, tour à tour, SCIM et SACIM au Kasaï Oriental;
- La COMINIERE au Katanga (ex Congo Etain) ;
- La SOMIKIVU dont le Comité de Direction déjà mis en place ainsi que le Conseil d’Administration.

a. La MIBA.
Nous devons avouer que les difficultés de la relance de la MIBA sont dues:
- D’abord à la question de déficit de gouvernance dans le chef de toutes les personnes désignées pour diriger cette entreprise;
- l’épuisement de ses réserves facilement exploitables;
- le manque de financement pour la certification des réserves se trouvant dans la roche kimberlitique estimées à plus de 200 millions de dollars.
Le premier plan minimum de relance de la MIBA avait été élaboré en 2009 et évalué à 10.000.000 de dollars n’a pas connu d’exécution heureuse à cause de la mauvaise gouvernance.
Un deuxième plan vient d’être élaboré et nécessite 4.000.000 de dollars pour l’acquisition d’une usine flottante. La demande a été faite et est en étude au niveau du Gouvernement.
Le Conseil d’administration et la Direction Générale se neutralisent.

b. La SOKIMO.
A l’instar de la MIBA, la SOKIMO connait également le problème de gouvernance, parce qu’en 2009, elle a reçu plus ou moins 30.000.000 de dollars pour sa relance. Elle vient de recevoir:
- Un périmètre minier certifié à Kibali Sud contenant des réserves de plus de 15 tonnes d’or;
- Dans le cadre du contrat ATF (Assistance Technique et financière) avec AGK, elle a reçu 5.000.000 de dollars susceptibles de contribuer à s relance.

Contribution du secteur minier au budget de l’Etat. Au mois de septembre dernier, nous avions demandé au bureau du Sénat de participer à l’élaboration primaire du budget du secteur minier.
L’Honorable Président du Sénat a mis à notre disposition une équipe d’experts. Nous avons scruté tous les actes émis par le secteur minier dans le cadre des recettes au budget de l’Etat et nous sommes arrivés au montant que nous avons présenté au budget 2015 qui fait partie de la loi des finances 2015.
Aucun acte n’a été éludé; cela veut dire que le montant du secteur minier dans le budget de l’Etat est celui qui a été communiqué.
Il n’y avait donc pas de possibilités pour obtenir des recettes additionnelles.
Sur base des données de l’ITIE, nous vous donnons ci-après les chiffres de la contribution au budget de l’Etat du secteur minier:
- En 2012 : Budget national: 6.000.000.000 $
Recettes du secteur minier: 1.000.000.000 $
Contribution du secteur minier: 16 %
- En 2013 : Budget national: 7.200.000.000 $
Recettes du secteur minier: 1.300.000.000 $
Contribution du secteur minier: 18%.
- En 2014 : Budget national: 8.000.000.000 $
Recettes du secteur minier: 1.700.000.000 $ (estimation)
Contribution du secteur minier: 21 %.
Nous proposons notamment les voies suivantes pour augmenter sensiblement le budget de l’Etat:
- La mise à disposition au Ministère des Mines des fonds pour la certification des réserves;
- La révision du Code Minier, notamment son régime fiscal (Application de l’amortissement linéaire à la place de l’amortissement accéléré pour permettre le paiement par les opérateurs miniers des impôts sur le bénéfice).
En guise d’information, les sociétés suivantes sont à terme de leur remboursement et sont en mesure de payer au Trésor Public leurs impôts sur le bénéfice: TFM, MUMI, KCC, RUASHI MINING et BOSS MINING. Qui ont commencé leur explication il y a pus de huit ans.

V. Exploitation minière et protection de l’environnement.
Nous allons nous étendre sur cette question du fait que le secteur minier constitue par excellence un secteur très pollueur.
Ici, nous pensons que des mesures permanentes doivent être prises en collaboration avec notre Collègue du Ministère de l’Environnement en vue d’atténuer les impacts négatifs des activités minières sur l’environnement.

Quelquesquestions spécifiques.
1. Sur le SAESSCAM et la question orale de 2010.
a. Le SAESSCAM:
 C’est un service public sous la tutelle du Ministère des Mines régi par le Décret n° 047-Cj2003 du 28 mars 2003. Initialement appelé CISSCAM par le feu Mzee Laurent Désiré Kabila pour assister et encadrer les artisanaux du secteur diamant à Tshikapa. Cette dénomination qui est frangalaise a changé pour la formaliser avec la dénomination internationale du secteur de la petite Mine.

b. La question orale de 2010. Nous étions effectivement en mission en Israël et nous avons écrit à cet effet pour signifier notre absence au pays. A notre retour, nous pensions recevoir une nouvelle invitation pour nous représenter devant votre auguste assemblée.
2. La question des carrés miniers au Maniema et presque partout en RDC. Selon l’article 28 du Code Minier, le territoire national fait l’objet d’un quadrillage cadastral minier selon le système des coordonnées appropriées. Ce cadrage définit les carrés uniformes et indivisibles de 84 hectares dont les côtés sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest (15% du territoire national).

3. La cession des 5% à l’Etat. A ce jour, il y a 35 entreprises qui ont transformé leurs Permis des Recherches en Permis d’Exploitation et ont signé, à cet effet, leur acte d’engagement transmis au Ministère du Portefeuille pour gestion.

4. Le rapatriement de 40% des devises. Conformément à l’article 269 du Code Minier, les sociétés minières ont l’obligation de rapatrier 40% des recettes d’exportation. En dépit des rapports mensuels de rapatriement que les sociétés transmettent à l’Administration des Mines en vertu de l’article 560 du Règlement Minier, la difficulté demeure dans la traçabilité de ce rapatriement étant donné que cette opération concerne toutes les recettes d’exportation de la République.
Cette disposition constitue l’une des faiblesses du Code Minier en vigueur du fait qu’il n’y a ni sanction contre l’opérateur qui ne rapatrie pas, ni verrouillage pour le montant rapatrié.

5. L’exportation du coltan (colombo-tantalite). Le mot coltan vient de l’association de deux mots, à savoir colombite (minerais de nobium) et tantalite (minerais de tantale). Sur le marché international, la valeur du coltan dépend essentiellement de sa teneur en tantale.
A chaque exportation du coltan, la colombite accompagne la tantalite comme sous-produit non valorisable suivant les normes des marchés internationaux.

6. L’hétérogeinité. L’hétérogénite n’est autre que le minerais du cobalt associé généralement au cuivre et ce minerai n’est pas exporté à l’état brut mais sous forme des produits intermédiaires notamment les concentrés, les sels, les hydroxydes et les alliages blancs et même les produits élaborés comme la cathode de cuivre.

7. La commission contre la fraude minière en Province Orientale. Effectivement, la commission a travaillé et a pu interpeller quelques autorités de la province au sujet de l’exploitation frauduleuse de minerais d’or. A ce jour, le rapport des services a été fait et expédié à qui de droit pour la suite. J’ose espérer avoir rencontré vos préoccupations.

Fait à Kinshasa,
le 21 mai 2015.
MARTIN KABWELULU.