KINSHASA, PARIS, BRUXELLES.
Le Soft International n°1473|JEUDI 28 NOVEMBRE 2019.

Cette fois, ç’en est peut-être fini de la politique pour «le Chairman». Invalidé à la présidentielle de décembre dernier, il contestait l’arrêt de la Cour Constitutionnelle qui avait confirmé son invalidation par la CENI, la Commission électorale nationale indépendante, estimant avoir été «blanchi» par la Cour de La Haye dans l’affaire secondaire après «les excuses» - c’est tout comme - obtenues de la Cour dans l’affaire principale. Il était allé en appel, estimant n’avoir pas été condamné «définitivement» par aucun tribunal de son pays ou de l’extérieur, espérant être «clairement lavé».
Mais voici que la Cour Pénale Internationale «confirme la décision portant fixation des peines à l’encontre de Jean-Pierre Bemba, président du MLC, dans l’affaire de subornation des témoins : un an de prison et €300 000 d’amendes». En clair, JPB est condamné et, selon la Constitution congolaise, ne saurait pas concourir à une élection présidentielle. Cela ne l’empêche pas de servir son pays à un autre niveau de responsabilité...
La chambre d’appel de la CPI, la Cour pénale internationale a confirmé mercredi 27 novembre à La Haye la décision portant fixation des peines à l’encontre de Jean-Pierre Bemba, président du MLC, dans l’affaire de subornation des témoins : un an de prison et €300 000 d’amendes. Par son arrêt d’appel, elle rejette tous les trois moyens évoqués par l’ex-chef de la rébellion du MLC portant sur les erreurs de la décision de la chambre de première instance. La Cour a conclu que la chambre de première instance s’était conformée à ses instructions concernant la fixation de nouvelles peines, qu’elle n’avait commis aucune erreur de droit ni de fait. Par conséquent, rien n’a changé sur le plan judiciaire, a déclaré Patrick Tshibuyi, chargé de sensibilisation à la CPI à Kinshasa. Au niveau de la procédure, la chambre de première instance avait rendu son verdict de culpabilité contre Jean-Pierre Bemba et les autres personnes qui étaient poursuivies contre lui. Elle avait prononcé des peines et les parties étaient allées en appel contre ces décisions. «Et la chambre de première instance avait confirmé la culpabilité de Monsieur Jean-Pierre Bemba et d’autres personnes poursuivies contre lui. Mais contre Jean-Pierre Bemba, Jean-Jacques Mangenda ainsi que Aimé Kilolo, la Chambre avait d’appel avait cassé les peines prononcées contre eux et avait renvoyé cette question à la Chambre de première instance pour qu’elle prononce de nouvelles peines. Donc, la Chambre de première instance avait prononcé de nouvelles peines», a poursuivi Patrick Tshibuyi. Jean-Pierre Bemba avait été condamné à un an d’emprisonnement et €300.000 d’amendes. Le condamné est allé en appel contre cette décision. «Donc, aujourd’hui la Chambre d’appel a rejeté les moyens d’appel qui étaient soulevés par Mr Jean-Pierre Bemba et donc a confirmé la décision portant sur la fixation des nouvelles peines; tel que c’était prononcé par la chambre de première instance7», a-t-il encore expliqué.
M. Bemba avait été reconnu coupable d’atteinte à l’administration de la justice le 17 septembre 2018.
Ci-après, le communiqué officiel de la CPI:
Communiqué de presse : 17 September 2018
Affaire Bemba et al. : La Chambre de première instance VII rend sa décision portant fixation des nouvelles peines
Aujourd’hui, 17 septembre 2018, la Chambre de première instance VII de la Cour pénale internationale («la CPI» ou «la Cour») a prononcé des peines à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba et Jean-Jacques Mangenda Kabongo après l’annulation par la Chambre d’appel des peines initialement fixées et le renvoi de la question pour réexamen devant la Chambre VII. Les déclarations de culpabilité et les acquittements concernant les cinq accusés sont définitifs.
Dans sa nouvelle décision, la Chambre de première instance VII a condamné M. Bemba à un an d’emprisonnement ainsi qu’à une amende de 300.000 euros. M. Kilolo et M. Mangenda ont chacun été condamnés à une peine totale de 11 mois d’emprisonnement. M. Kilolo a également reçu une amende de 30 000 euros. La Chambre a ordonné que soit déduit de ces peines le temps déjà passé en détention sur ordre de la Cour et a par conséquent considéré que les peines d’emprisonnement avaient été purgées. Les amendes seront à verser à la Cour dans un délai de 3 mois à compter de la décision et seront ensuite transférées au Fonds au profit des victimes.
Pour fixer les nouvelles peines, la Chambre de première instance VII a tenu compte de l’annulation des déclarations de culpabilité pour une infraction (production d’éléments de preuve faux ou falsifiés en connaissance de cause, en vertu de l’article 70‑1‑b du Statut) et elle a pris en considération, dans leur ensemble, des facteurs tels que : (i) la gravité des infractions dont les personnes condamnées ont été jugées responsables ; (ii) le rôle des intéressés dans la tentative de faire échec à l’enquête ouverte concernant ces infractions ; (iii) ainsi que leurs degrés de participation et d’intention respectifs. Elle a aussi tout particulièrement souligné les effets dissuasifs qui s’attachent au fait que ces trois personnes ont été emprisonnées pendant de longues périodes en l’espèce, ce qui a eu des répercussions considérables sur leur réputation professionnelle, leur situation financière et leur situation familiale.
La Chambre de première instance VII est composée des juges Bertram Schmitt (juge président), Marc Perrin de Brichambaut et Raul Pangalangan.
Rappel : Le 19 octobre 2016, Jean‑Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean‑Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido ont été déclarés coupables d’atteintes à l’administration de la justice pour avoir intentionnellement suborné des témoins et sollicité la présentation de faux témoignages par des témoins de la Défense dans le cadre de l’autre affaire visant Jean‑Pierre Bemba devant la CPI. Le 22 mars 2017, la Chambre de première instance VII a prononcé les peines dans cette affaire.