KINSHASA, PARIS, BRUXELLES.
Le Soft International n°1664 | LUNDI 25 MAI 2026.

Un rapport de la Banque mondiale dont le siège est à Washington DC (1818 H Street NW, 20433) présente une situation quasiment connue des entreprises publiques congolaises.

Intitulé « Rapport sur la situation économique de la République Démocratique du Congo, du parking à la voie rapide : réformer les entreprises publiques», ce rapport daté de mars 2026 a été préparé par une équipe multidisciplinaire con-duite par des économistes de la Banque mondiale, Cédric Déguénonvo et Steve Loris Gui-Diby sous la supervision d'autres économiste en chef Jean-Pascal Nganou et Cristina Savescu.

L'équipe comprenait en son sein plusieurs écono-mistes parmi lesquels des Congolais Moïse Tshimenga Tshibangu, Francis Muamba Mulangu et le professeur François Kabuya Kalala. Le ministère du Por-tefeuille, ceux des Finances et du Plan et la Banque centrale du Congo, BCC, ont pris part à ce rapport.

Quelques grandes entreprises publiques passées sous le crible ? La Société Nationale d’Électricité (Snél), la Générale des Carrières et des Mines (Gécamines), des entreprises publiques du secteur des transports (Ona-tra), la Régie des Voies Aériennes (RVA) et la Société Nationale des Chemins de fer du Congo (Sncc).

Florilège. « Les entreprises publiques (congolaises, ndlr) ont largement échoué à remplir leur mission de développement» (...). « La dette des entreprises pu-bliques est passée de 5,7 % du PIB en 2019 à 7,3 % en 2023, représentant 42 % de la dette publique extérieure.

La Snél représente environ 75 % de la dette totale des entreprises publiques, suivie par la Gécamines avec 16 %. En 2024, seules 10 des 20 entreprises publiques majeures ont publié leurs états financiers» (...).

«Les pertes annuelles des entreprises publiques se sont élevées en moyenne à en-viron 532 millions de $US entre 2014 et 2023. Au cours de cette période, les pertes cumulées ont atteint environ 5,3 milliards de $US.

Pour la seule année 2023, les pertes des entreprises publiques se sont élevées à 510 millions de $US, soit 0.7 % du PIB, près de 6 % des recettes de l’administration centrale et presque la totalité du budget du secteur de la santé». (Il faut) «des conseils d’administration indépendants et une gestion fondée sur le mérite» (...).

« Les mauvais résultats financiers des entreprises publiques trouvent leur origine dans de profondes défaillances de gouvernance» (...). « Les entreprises publiques doi-vent se conformer aux bonnes pratiques internationales en matière de gouver-nance d’entreprise» (...).

« Les incitations politiques continuent de nuire à la gouvernance des entreprises publiques. Les nominations, le recrutement et les décisions managériales reposent sur le mérite que sur la concurrence entre élites visant à contrôler les rentes tirées des ressources, et les incitations à utiliser les entreprises publiques comme des extensions des ministères et instruments de redistribution des rentes affaiblissent les efforts visant à améliorer la prestation de services et les performances opérationnelles».
Longs extraits ci-après.

Renforcer la Gouvernance des entreprises publiques pour sou-tenir la croissance.

◗ viii. Si les entreprises publiques ont historiquement joué un rôle important dans la fourniture d'infrastructures et le soutien au développement industriel dans les pays où les marchés financiers domestiques sont peu développés, la fai-blesse de leur gouvernance est devenue une source importante de risque budgé-taire et d'inefficacité macroéconomique en RDC. Au cours de la dernière décen-nie, les entreprises publiques du pays ont souffert de pertes financières persis-tantes, d'une trésorerie assez tendue et d’inefficacités opérationnelles accrues.

Entre 2014 et 2023, les pertes cumulées ont atteint environ 5,3 milliards de $US, soit une moyenne de plus de 500 millions de $US, ce qui équivaut à 0,7 % du PIB et correspond presqu’au budget annuel du secteur de la santé.

◗ ix. Au cours des deux dernières décennies, le programme de réforme des en-treprises publiques de la RDC a permis des progrès graduels, mais ceux-ci ne se sont pas encore traduits par des améliorations opérationnelles durables. Les ef-forts de réforme ont évolué, passant d'une restructuration juridique post conflit à une plus grande importance accordée à la gouvernance, à la transparence et à la gestion des risques budgétaires.

La loi de 2008 transformant les entreprises publiques a marqué une étape décisive en clarifiant les mandats et en introdui-sant la transformation en sociétés commerciales, même si son impact est resté largement institutionnel, avec des gains opérationnels limités à ce jour. Les ré-formes ultérieures - notamment les contrats de performance pour certaines en-treprises publiques stratégiques, la divulgation progressive des risques fiscaux liés aux entreprises publiques, l’amélioration du reporting financier et une sur-veillance accrue des actionnaires - ont renforcé la gouvernance d'entreprise.

Bien que ces efforts aient permis d’importantes avancées dans le cadre juridique, dans l’ensemble les résultats sont restés mitigés. La faible application des lois et ré-glementations, les inefficacités structurelles persistantes, les passifs hérités non résolus, la supervision étatique fragmentée et les pressions politico-économiques bien ancrées ont continué à affaiblir la rigueur budgétaire et compromettre l'amélioration durable des performances des entreprises publiques.

◗ x. Les difficultés financières se concentrent sur quelques grandes entreprises publiques opérant dans des secteurs clés, notamment la Snél (électricité), la Ré-gideso (eau), la Sncc (chemins de fer), l’Onatra (chemins de fer et ports) et la Gé-camines (exploitation minière). La dette des entreprises publiques est passée de 5,7 % du PIB en 2019 à 7,3 % en 2023, représentant 42 % de la dette publique extérieure.

La Snél représente environ 75 % de la dette totale des entreprises pu-bliques, suivie par la Gécamines avec 16 %. Au-delà de la dette financière expli-cite, de nombreuses entreprises publiques ont d’importantes obligations sociales et fiscales, notamment des arriérés de salaires dépassant 100 mois dans certains cas, ce qui augmente encore les passifs éventuels implicites du pays.

Les con-traintes de liquidité sont aiguës dans l’ensemble du portefeuille des entreprises publiques. Les délais de recouvrement des créances supérieurs à 1400 jours té-moignent de difficultés chroniques en matière de facturation et de recouvrement, y compris auprès des clients du secteur public.

Les délais de paiement des créan-ciers, qui peuvent dans certains cas dépasser trois ans, reflètent une forte dé-pendance à l’égard des arriérés pour soutenir les opérations. Les arriérés fiscaux des entreprises publiques ont été estimés à environ 1,6 % du PIB en 2023, ce qui complique encore davantage la gestion des finances publiques.

◗ xi. Les mauvais résultats financiers des entreprises publiques trouvent leur origine dans de profondes défaillances de gouvernance. La fonction d’actionnariat de l’État ainsi que les responsabilités de contrôle relèvent institu-tionnellement du ministère du Portefeuille. Toutefois, en pratique, d’autres ins-titutions, notamment les ministères sectoriels, continuent d’exercer une in-fluence sur la gestion des entreprises publiques.

De nombreuses entreprises pu-bliques ne disposent pas de conseils d’administration compétents et indépen-dants, et la sélection des cadres supérieurs ne suit souvent pas des critères transparents et fondés sur le mérite. Le reporting financier reste insuffisant. En 2024, seules 10 des 20 entreprises publiques majeures ont publié leurs états fi-nanciers, et au cours des 5 dernières années, seules 5 l’ont fait de manière régu-lière. Beaucoup fonctionnent sans systèmes d’information modernes ni contrôles externes rigoureux.

◗ xii. La faiblesse de la gouvernance et les mauvaises performances financières et techniques des entreprises publiques entraînent des conséquences macroéco-nomiques importantes. L'accès peu fiable et limité à l'électricité augmente les coûts pour les entreprises et nuit à leur compétitivité ; les goulots d'étranglement dans les transports augmentent les coûts commerciaux et freinent l'intégration régionale ; les services d'approvisionnement en eau peu fiables affectent de ma-nière disproportionnée les ménages pauvres (en raison de problèmes de santé et d'une faible productivité du travail) ; et les mauvaises performances des entre-prises minières publiques entraînent des pertes de revenus.

À mesure que les pertes des entreprises publiques s'accumulent, elles réduisent la marge de ma-nœuvre budgétaire pour les dépenses prioritaires dans les secteurs sociaux et les investissements publics, tout en augmentant les risques liés à la dette, ce qui constitue un frein structurel majeur à la croissance et à la diversification.

◗ main-d'œuvre atténueront les risques budgétaires et soutiendront la produc-tivité à long terme. Des simulations basées sur des modèles soulignent l'urgence d'une réforme. Dans un scénario défavorable où toutes les grandes entreprises publiques manqueraient à leurs obligations de service de la dette, le gouverne-ment pourrait devoir faire face à des coûts pouvant atteindre 179 millions de $US en une seule année.

Les simulations suggèrent que l'amélioration des pratiques de gestion, combinée à la rationalisation de la main-d'œuvre, pourrait réduire les pertes budgétaires attendues à 33-61 millions de $US par an pour les grandes entreprises publiques. À long terme, une réforme efficace des entreprises pu-bliques pourrait augmenter considérablement la productivité totale des facteurs et faire progresser la croissance potentielle d'environ 2 points de pourcentage au-dessus des projections de référence.

◗ xiv. L’expérience internationale montre qu’un ensemble cohérent de réformes pourrait contribuer à renforcer la performance et la gouvernance des entreprises publiques en RDC. Une plus grande professionnalisation de la fonction d’actionnariat de l’État pourrait clarifier le rôle du gouvernement et limiter les interventions discrétionnaires, tandis qu’une séparation plus nette entre les ac-tivités commerciales et les missions de service public - soutenue par une compen-sation budgétaire transparente - pourrait améliorer la responsabilité. Selon l’expérience internationale, la transformation des entreprises publiques en socié-tés de droit commercial s’accompagne généralement de l’instauration de conseils d’administration professionnels, de contraintes budgétaires rigoureuses, d’une tarification fondée sur les coûts et d’une transparence renforcée.

Ancrées dans une stratégie crédible à moyen et long terme, ces mesures pourraient contribuer à aligner le cadre des entreprises publiques en RDC sur les normes internationales tout en soutenant la viabilité budgétaire et la prestation de services.

✦ SITUATION ÉCONOMIQUE RÉCENTE ET PERSPECTIVES.

1.1. Évolutions économiques récentes

✸ 1.1.1. Tendances mondiales et régionales
(...)

✸ 1.1.2. Croissance économique

◗ 4. La croissance économique s’est modérée en 2025 en raison d’un ralentis-sement de la production minière dans un contexte de problèmes persistants en matière de sécurité. La croissance du PIB réelle est estimée à 5,5 % en 2025, contre 6,1 % en 2024, reflétant un ralentissement de la production minière lié aux mesures politiques et à l’insécurité persistante dans l’est du pays.

Malgré ce ralentissement, la croissance est restée supérieure à la moyenne de l’Afrique sub-saharienne (ASS). L’exploitation minière a continué à stimuler l’activité écono-mique, mais l’interdiction temporaire des exportations de cobalt, introduite pour remédier à l’offre excédentaire mondiale, a pesé sur les performances du secteur. Au même moment, l’écart entre la croissance en RDC et dans les autres pays de l’Afrique subsaharienne non riches en ressources naturelles s’est creusé, souli-gnant les vulnérabilités structurelles persistantes et le besoin urgent de diversi-fication économique.

◗ 5. Le secteur minier est resté le moteur de la croissance, tandis que les activi-tés non minières ont progressé à un rythme plus modéré. Après une forte pro-gression de près de 12 % en 2024, la croissance de la production minière s’est établie à environ 8 % en 2025.

Le dynamisme du secteur s’explique par deux fac-teurs clés : d’une part, par la résilience de la production de cuivre et d’or, qui n’ont pas été affectés par les conflits; d’autre part, la montée en puissance de la mine de Kipushi, qui a boosté la production de zinc. En 2025, la production de cuivre a progressé de 10,5 % pour atteindre 3,4 millions de tonnes. Cette perfor-mance a permis de compenser partiellement le recul de la production de cobalt, consécutif à la suspension des exportations de cobalt entre février et octobre 2025.

Parallèlement, la croissance hors secteur minier est restée stable, à environ 3,1 %, portée principalement par les services et la construction. Si le dynamisme des transports et des télécommunications a été stimulé par une demande accrue en connectivité et en logistique, le secteur du bâtiment a, quant à lui, bénéficié de la modernisation continue des infrastructures routières et des aéroportuaires.

◗ 6. Du côté de la demande, la croissance a été soutenue par une reprise de la consommation privée et une forte performance des exportations. L’atténuation des pressions inflationnistes et la stabilité du taux de change en 2025 - soute-nues par une politique monétaire restrictive, l’absence de financement monétaire du déficit public et l’accumulation de réserves - ont contribué à stabiliser les re-venus réels des ménages et favorisé une reprise progressive de la consommation privée après une période de forte inflation et de dépréciation de la monnaie.

La croissance des exportations est restée robuste, poussée par une demande mon-diale croissante de minéraux et l’expansion continue de la production de cuivre, notamment dans le cadre de projets à grande échelle menés par la société cana-dienne Ivanhoe Mines, dont le complexe cuprifère de Kamoa Kakula.

Ces inves-tissements ont favorisé les entrées de devises étrangères et renforcé la contribu-tion positive des exportations nettes à la croissance. Toutefois, la forte demande d’importations, qui reflète à la fois les besoins d’investissement liés à l’exploitation minière et la forte part des importations dans la consommation intérieure, a continué de modérer la contribution des exportations nettes à la croissance, soulignant la dépendance de l’économie à l’égard du secteur extractif et son exposition aux chocs extérieurs.

◗ 7. Malgré le conflit qui sévit dans l’est de la RDC, la confiance des entreprises est restée optimiste en 2025. Les résultats de l’enquête sur le baromètre de con-joncture publiés par la Banque centrale du Congo (BCC) traduisent un solde global d’opinions des chefs d’entreprises de 40,4 % en décembre 2025, en aug-mentation de 2,9 points de pourcentage par rapport à décembre 2024.

L’amélioration de la confiance a été stimulée par une activité robuste dans les secteurs de la construction, de la fabrication, des services et des industries ex-tractives, même si le sentiment s’est légèrement affaibli dans les secteurs de l’électricité et de l’eau.

Dans l’ensemble, l’affermissement de la confiance des en-treprises suggère que l’activité économique est restée solide, bien que l’instabilité sécuritaire continue de faire peser des risques majeurs sur l’investissement et la croissance inclusive.

✸ 1.1.3. Croissance sans inclusion : le paradoxe de l’emploi et de la pauvreté

◗ 8. La croissance économique ne se traduit pas par une création suffisante d’emplois. En raison des changements structurels limités dans l’économie et d’une croissance rapide de la population, la croissance économique continue n’a pas débouché sur des emplois plus nombreux ou de meilleure qualité pour la plupart des Congolais. La croissance récente a été tirée par l’exploitation minière à forte intensité de capital.

Le secteur minier a connu une croissance de 12,0 % entre 2011 et 2024 et a représenté 40 % de la production nationale en 2024, mais n’a employé qu’environ 2,6 % des travailleurs, bien qu’on estime que 10 % de la population perçoive un revenu provenant du secteur lorsqu’on inclut les petits exploitants miniers artisanaux et leurs dépendants. En revanche, des secteurs tels que le commerce (qui emploie environ 14 % des travailleurs) et l’industrie manufacturière (5 %) ne se sont pas développés suffisamment pour absorber la main d’œuvre en forte croissance du pays.

En conséquence, la croissance écono-mique génère moins d’emplois que par le passé, poussant de nombreux travail-leurs vers des activités à faible productivité et limitant l’amélioration du niveau de vie de la plupart des ménages.

◗ 9. Le chômage, le sous-emploi et la précarité économique restent très répan-due. Aujourd’hui, seuls 66 % des Congolais en âge de travailler ont un emploi. L’enquête, auprès des ménages, réalisée en 2024 a révélé que 69 % de ces travail-leurs sont à leur compte, souvent dans des activités informelles à faible produc-tivité, tandis que seuls 26 % occupent des emplois rémunérés.

En milieu rural, seuls 18 % des travailleurs sont des employés rémunérés. L’agriculture emploie 58 % de l’ensemble des travailleurs, ce qui met en évidence la lenteur du proces-sus de transformation structurelle. Ces faiblesses du marché du travail ralentis-sent la réduction de la pauvreté et rendent les ménages vulnérables face aux chocs.

◗ 10. Le taux de pauvreté reste élevé, et les inégalités s’accentuent, car les bé-néfices de la croissance sont concentrés entre les mains d’une petite partie de la population. Près de 69 % des Congolais vivent en dessous du seuil national de pauvreté fixé à 2.068.239 de CDF, soit 940 $US par habitant et par an. Les taux de pauvreté sont particulièrement élevés dans les zones rurales.

Même les pro-vinces riches en ressources naturelles connaissent une pauvreté généralisée, et à Kinshasa - où les revenus des ménages sont supérieurs à la moyenne - plus d’un habitant sur deux vit dans la pauvreté. Parallèlement, les inégalités se creusent : la consommation des 20 % des ménages les plus riches est plus de six fois supé-rieure à celle des 20 % les plus pauvres.

Sans changement structurel vers des sec-teurs créateurs d’emplois à grande échelle - tels que l’agroalimentaire, l’industrie légère, les transports et la logistique - les fruits de la croissance continueront de bénéficier à une minorité, approfondissant davantage les disparités structurelles de la RDC.

✸ 1.1.4. Comptes extérieurs

◗ 11. Le déficit du compte courant s’est réduit en 2025, car la hausse significa-tive des exportations du cuivre a plus que compensé la forte baisse des exporta-tions de cobalt. Le déficit est passé de 4,2 % du PIB en 2024 à une estimation de 3,6 % en 2025. Cette amélioration s’explique par la forte augmentation des vo-lumes et des prix du cuivre exporté, qui a largement contrebalancé la baisse des recettes d’exportations de cobalt. En 2025, les exportations de cuivre ont ainsi augmenté de 9,9 % pour dépasser 3,4 millions de tonnes, tandis que celles de cobalt ont chuté d’environ 78 %.

Au final, le total des exportations devrait sur-passer les attentes initiales, la valorisation du cuivre palliant la baisse des re-cettes d’exportations liées au cobalt. Par ailleurs, les importations de biens, no-tamment les biens d’équipement pour le secteur minier et les produits alimen-taires destinés aux consommateurs, ont augmenté de 3,7 % par rapport à 2024 et ont représenté une part substantielle de 47,7 % du PIB en 2025.

◗ 12. En 2025, le déficit courant a été financé par les investissements directs étrangers (IDE) et l’aide extérieure, renforçant les réserves de change. Après s’être redressé d’un recul en 2022, l’IDE représentait 3,8 % du PIB en 2024 et était estimé à environ 3,1 % en 2025, ces tendances étant portées par l’évolution du secteur minier.

Dans le même temps, les financements extérieurs - notam-ment le soutien du Groupe de la Banque mondiale et du FMI - ont contribué à renforcer la position de réserve du pays. Les réserves de change sont passées de 6,2 milliards de $US à la fin de 2024 à 7,9 milliards de $US à la fin de 2025, re-présentant près de trois mois d’importations.

✸ 1.1.5. Solde budgétaire et dette publique

◗ 13. En 2025, le conflit qui sévit dans l’est de la RDC a accentué la pression sur les finances publiques et contribué à la détérioration du déficit budgétaire. L’augmentation des dépenses de sécurité a contribué à l’aggravation du déficit budgétaire global (sur base caisse) qui est passé de 1,9 % du PIB en 2024 à 2,9 % en 2025.

En l’absence de financement de la BCC, le gouvernement a comblé le déficit grâce à une combinaison d’aide budgétaire extérieure et d’emprunts inté-rieurs. La Banque mondiale a déboursé 600 millions de $US (équivalant à envi-ron 0,7 % du PIB) en juin 2025 dans le cadre de la première opération d’une série d’appui budgétaire, tandis que le FMI a décaissé environ 0,2 % du PIB au titre de l’appui budgétaire.

Sur le plan intérieur, des bons et obligations du Trésor re-présentant environ 1,0 % du PIB ont été émis en 2025 et l’écart de financement restant a été comblé en grande partie par des prêts destinés à des projets d’investissement.

◗ 14. Malgré une diminution des recettes fiscales provenant des zones touchées par le conflit, les recettes intérieures totales ont mieux résisté que prévu. Les re-cettes intérieures se sont légèrement repliées, passant de 13,8 % du PIB en 2024 à 13,5 % en 2025. Ce recul traduit l’impact conjugué de l’instabilité sécuritaire et de l’ajustement des mesures politiques. La suspension pendant huit mois des exportations de cobalt a réduit les recettes non fiscales, tandis que le conflit a affecté les recettes fiscales.

La fermeture temporaire des bureaux de l’administration fiscale dans le Nord et le Sud-Kivu ainsi que la faible activité des entreprises basées à Kinshasa, liée à l’insécurité persistante dans la partie Est du pays, ont entraîné une perte de recettes estimée à environ 0,5 % du PIB.

En outre, les exonérations de TVA et de droits de douane sur les produits de base - introduites fin 2024 pour atténuer la hausse du coût de la vie - ont entraî-né un manque à gagner d’environ 0,3 % du PIB. Malgré ces chocs défavorables, la baisse globale des recettes a été contenue, grâce aux efforts soutenus des autorités pour renforcer la mobilisation des recettes intérieures.

Ces efforts ont notamment consisté à améliorer l’administration fiscale par la numérisation, à supprimer progressivement les exonérations de TVA sur les carburants pour les grandes entreprises et à mettre en place un système de facturation standardisé de la TVA, ce qui a contribué à compenser en partie les pertes de recettes liées à la crise sécuritaire et à l’interdiction d’exporter du cobalt.

◗ 15. Face à l’insécurité croissante, le gouvernement a augmenté les dépenses de défense tout en prenant des mesures pour maintenir la discipline budgétaire. En décembre 2025, les dépenses militaires ont triplé (en glissement annuel) pour atteindre 3,4 % du PIB en décembre 2025, alors que les autorités ont réagi à l’escalade de l’insécurité.

Le gouvernement a doublé la rémunération des mili-taires et policiers afin de renforcer leur moral et d’empêcher les défections vers le groupe rebelle M23 ; il a aussi augmenté les rémunérations dans les secteurs de l’éducation et de la santé, tout en nommant de nouveaux juges.

En consé-quence, la masse salariale publique a progressé de 0,6 point de pourcentage pour atteindre 4,9 % du PIB, représentant désormais près d’un tiers des dépenses to-tales. Parallèlement, les autorités ont instauré des mesures de discipline budgé-taire ayant permis de réaliser des économies d’environ 0,5 % du PIB4.

Ces efforts reposent notamment sur le maintien d’une gestion budgétaire sur base caisse, ancrée dans le protocole d’accord et le pacte de stabilité de 2020, visant à renfor-cer la coordination budgétaire et monétaire afin d’éviter toute monétisation du déficit.

Afin de mieux protéger les dépenses prioritaires contre les fluctuations des prix des matières premières et de réduire la procyclicité, les autorités envisa-gent d’adopter un cadre budgétaire fondé sur les ressources. Une feuille de route, approuvée en mars 2025, guidera la conception de ce cadre et servira de base à la préparation du budget 2027.

◗ 16. Une gestion budgétaire prudente a permis de maintenir à un niveau bas le stock de la dette publique depuis la restructuration de 2009. La dette publique s’est établie à 22,5 % du PIB en 2024, marquant un recul de 4,5 points de pour-centage sur un an.

Elle est toutefois repartie à la hausse pour atteindre environ 23,2 % du PIB en 2025, sous l’effet de l’intégration d’arriérés intérieurs jusque-là non certifiés et d’un recours accru aux bons et aux obligations du Trésor. La dette extérieure de la RDC a atteint 16,2 % du PIB en 2025 (soit environ 70 % du stock total) et était principalement contractée auprès du FMI et de la Banque mondiale.

La dette intérieure s’élevait à 7 % du PIB en 2025 et composait princi-palement d’arriérés intérieurs (accumulés depuis 2009), ainsi que de bons et obligations du Trésor émis sur le marché domestique depuis 2019. Dans l’ensemble, les indicateurs de la dette devraient rester solides, soutenus par les efforts visant à freiner le dérapage budgétaire et par la capacité d’emprunt limitée du gouvernement sur les marchés intérieurs en raison du faible niveau d’épargne.

◗ 17. La dette publique est jugée viable, et le risque de surendettement est mo-déré, mais la dynamique de la dette reste vulnérable aux fluctuations des cours mondiaux du cobalt et du cuivre. Ces fluctuations affectent les recettes pu-bliques et rendent le service de la dette plus difficile. Selon l’analyse de viabilité de la dette (AVD) de juin 2025, la valeur actuelle du ratio dette publique/PIB s’élevait à 19,8 % en 2024, bien en dessous du seuil de référence de 35 %, et de-vrait baisser à 13,2 % d’ici 2035. Néanmoins, les risques devraient persister en raison des avancées lentes dans l’amélioration de la mobilisation des recettes intérieures.

L’AVD a confirmé le risque modéré de surendettement de la RDC et souligné l’importance d’un renforcement de la collecte des recettes et du main-tien de la discipline budgétaire afin de préserver la marge de manœuvre budgé-taire. L’AVD a confirmé également la vulnérabilité de la RDC aux fluctuations des prix mondiaux du cuivre et du cobalt, avec des indicateurs du service de la dette et les ratios de la valeur actuelle de la dette/PIB et dette/exportations dé-passant leurs seuils respectifs dans le scénario de choc le plus extrême.

Compte tenu de la base d’exportation étroite, des variations défavorables des prix des matières premières pourraient affecter considérablement la liquidité de la RDC et limiter la capacité de remboursement du pays à court terme.

◗ 18. En dépit d’indicateurs favorables en matière de dette publique, les entre-prises publiques constituent une source majeure de vulnérabilité budgétaire et une menace potentielle pour la stabilité macroéconomique. La dette des entre-prises publiques est passée de 5,7 % du PIB en 2019 à 7,3 % en 2023, soit environ 42 % de la dette publique extérieure.

Les passifs sont fortement concentrés dans quelques entreprises, notamment la Société Nationale d’Électricité (Snél), la Gé-nérale des Carrières et des Mines (Gécamines), ainsi que des entreprises pu-bliques du secteur des transports comme la Régie des Voies Aériennes (RVA) et la Société Nationale des Chemins de fer du Congo (Sncc).

◗ 19. Étant donné que la RDC présente un risque modéré de surendettement, un défaut de paiement de la dette des entreprises publiques aurait une incidence considérable sur les indicateurs de liquidité de la dette. Un défaut de paiement total de la part des 11 principales entreprises publiques coûterait au Trésor au moins 179 millions de $US.

Par ailleurs, d’importants passifs croisés subsistent : ces créances entre entreprises publiques estimées à près de 1,6 milliard de $US, dont la moitié correspondant à des dettes mutuelles, le solde incluant les impôts impayés et des arriérés salariaux.

Au-delà de la dette explicite, ces entités génè-rent des pertes quasi budgétaires considérables en raison de déficits d’exploitation persistants, des dettes fiscales d’environ 1,8 % du PIB et de lourds engagements sociaux. Dans certains cas, les arriérés de salaires dépas-sent même 100 mois de salaires. Ces faiblesses reflètent des lacunes persistantes en matière de gouvernance, notamment des objectifs peu clairs en matière d’actionnariat de l’État, un suivi insuffisant des performances, des nominations non transparentes au sein des conseils d’administration et une divulgation fi-nancière limitée.

Il est donc essentiel de s’attaquer à la gouvernance et aux per-formances des entreprises publiques pour préserver la résilience budgétaire, maintenir la viabilité de la dette et soutenir la productivité et la croissance. (...)

◗ 20. Les entreprises publiques bénéficient d’un ensemble d’avantages expli-cites et implicites qui faussent la concurrence avec le secteur privé. Les subven-tions, les exonérations fiscales, les marchés publics préférentiels et les garanties souveraines permettent aux entreprises publiques de fonctionner sans internali-ser pleinement les risques commerciaux, tandis que les nouveaux entrants privés doivent supporter des impôts, des coûts de financement basé sur le marché et l’incertitude liée à l’attribution des contrats.

Bien que bon nombre de ces avantages ne soient pas reflétés dans les bilans, leur impact économique est considérable, créant des asymétries structurelles qui af-faiblissent la concurrence et sapent les incitations à l’investissement privé.

✸ 1.1.6. Politique monétaire et inflation

◗ 21. L’appréciation de la monnaie, combinée à la baisse des prix mondiaux des denrées alimentaires et de l’énergie, a entraîné une forte baisse de l’inflation en 2025. L’inflation est passée de 11,7 % à la fin de 2024 à 7,8 % en septembre 2025, puis a chuté à 2,3 % à la fin décembre 2025, bien en deçà de l’objectif à moyen terme de 7,0 % fixé par la banque centrale.

Cette baisse reflète l’appréciation du franc congolais par rapport au $US due à des effets de transmission, à une poli-tique monétaire restrictive soutenue et à la baisse des prix mondiaux des denrées alimentaires et du pétrole. L’inflation des produits alimentaires a ralenti de 10,7 % à la fin de 2024 pour atteindre 2,0 % en décembre 2025, alimentant environ 70 % de la tendance générale de l’inflation.

Avec le renforcement de la monnaie, le gouvernement a réduit les prix du carburant à la pompe dans la zone ouest et à Kinshasa de 10 % en octobre et de 9 % en novembre 2025 afin de réduire les coûts de transport et de production.

◗ 22. Dans la mesure où l’inflation était sous contrôle, la BCC a acquis la lati-tude nécessaire pour assouplir sa politique monétaire. La BCC a maintenu in-changé son taux directeur à 25,0 % depuis août 2023 jusqu’en octobre 2025 afin d’ancrer les anticipations inflationnistes pendant une période d’incertitude.

Avec le ralentissement de l’inflation, la banque centrale a abaissé son taux direc-teur d’abord de 750 points de base à 17,5 % en octobre 2025, puis de 250 points de base à 15 % en janvier 2026 afin d’encourager le crédit et l’investissement. Ce-pendant, la politique monétaire est restée restrictive, et le taux directeur réel était encore élevé (15,2 % à la fin de 2025).

La BCC a également émis ses propres obligations en francs congolais (CDF) (bon BCC), lesquels ont absorbé environ 1.102,3 milliards de CDF (soit 2,4 % de la masse monétaire au sens large, M2) jusqu’au 31 décembre 2025. À la fin décembre, la base monétaire a augmenté de 7,8 % en glissement annuel, tandis que M2 s’est contractée de 12,5 %, resserrant les conditions de liquidité, même si les prêts aux entreprises privées et aux mé-nages ont augmenté. Toutefois, l’économie étant fortement dollarisée, la trans-mission de la politique monétaire à la croissance de la demande intérieure est restée limitée.

◗ 23. Le taux de change s’est raffermi à mesure que la politique monétaire a absorbé l’excès de liquidités. Après avoir oscillé autour de 2.850 CDF/$US pen-dant environ 18 mois, le CDF s’est apprécié de 30,4 % en glissement annuel en décembre 2025, inversant ainsi de 6,2 % de dépréciation enregistrée fin 2024. La prime du marché parallèle était marginale, s’établissant en moyenne à 0,4 % jusqu’à la fin août, avant d’osciller dans une fourchette de -6 à 6 % au dernier trimestre 2025 en raison des pressions spéculatives.

Dans l’économie dollarisée de la RDC, exposée aux fluctuations mondiales des prix des matières premières, la politique de change joue un rôle central dans la dynamique inflationniste. L’appréciation de la monnaie reflétait un resserrement de la liquidité en CDF, résultant d’une offre accrue de $US due à la hausse des exportations et des en-trées de capitaux étrangers, combiné à des mesures visant le renforcement du cadre des réserves obligatoires et des réformes de dédollarisation. Les interven-tions de la BCC, de près de 500 millions de $US, ont amélioré le fonctionnement du marché des changes et soutenu la monnaie.

✸ 1.1.7. Secteur financier

◗ 24. Le secteur bancaire a affiché des indicateurs solides d’adéquation des fonds propres et d’une bonne rentabilité en 2025, mais reste de taille modeste et concentré. En septembre 2025, les actifs bancaires étaient estimés à environ 22,4 milliards de dollars américains (27,2 % du PIB) et les dépôts à 15,2 milliards de $US (18,4 % du PIB), représentant ensemble environ 93 % du système financier. Les banques sont restées rentables, affichant un solide ratio d’adéquation des fonds propres de 14,9 % en septembre 2025.

Les fonds propres réglementaires ont augmenté de 32,8 % en glissement annuel pour atteindre 2,23 milliards de $US. Les prêts non performants (PNP) se sont stabilisés à 7,0 % du total des prêts, avec des provisions couvrant environ la moitié. La rentabilité reste solide, avec un résultat net atteignant 501 millions de $US au cours des neuf premiers mois de 2025, soit 91,6 % des résultats de l’ensemble de l’année 2024.

◗ 25. Néanmoins, des obstacles structurels freinent la croissance du crédit. En valeur nominale, le crédit total a augmenté de 20,2 % entre fin 2024 et fin 2025 pour atteindre 10,3 milliards de $US, soit 11,1 % du PIB. Au cours de la période 2020-2024, les niveaux de crédit sont restés systématiquement bien en deçà de la moyenne de l’ASS. Environ 71,9 % du total des prêts ont été accordés à des en-treprises privées, principalement dans les secteurs des mines et des télécommu-nications.

Le risque élevé a maintenu le crédit aux ménages à un niveau bas, à 1,7 milliard de $US. La dollarisation financière reste omniprésente : 87,6 % des dépôts et 91,9 % des prêts sont libellés en devises étrangères et ne sont pas ga-rantis. L’accès au financement est restreint, en particulier pour les petites entre-prises et les ménages, avec des progrès lents dans la mise en place d’un registre des garanties mobilières pleinement opérationnel, d’un registre central des cré-dits et d’agences de notation privées.

En outre, en raison des opportunités d’investissement limitées et de l’absence d’assurance-dépôts, les taux d’intérêt des prêts sont restés élevés, en ligne avec le taux directeur, ce qui a restreint l’accès au crédit.

◗ 26. Les régulateurs renforcent la résilience du système financier, mais ce pro-cessus comporte des risques. Outre sa recapitalisation, la banque centrale a rele-vé le capital minimum requis pour les banques commerciales, qui est passé de 2 millions de $US (2016) à 50 millions de $US en vertu de la loi bancaire de 2022 et des réglementations connexes. Les institutions de microfinance ont été tenues d’atteindre un capital de 700.000 $US d’ici juillet 2025.

En outre, les modifica-tions apportées à la loi bancaire (sous le nom de Loi Katuala), promulguées en décembre 2025, ont simplifié les exigences relatives à l’actionnariat en réduisant les contraintes structurelles et en harmonisant le cadre réglementaire avec les normes internationales. Le nombre minimum d’actionnaires requis par établis-sement de crédit a été abaissé de quatre à deux et la participation minimale de 15 % au capital par investisseur a été supprimée.

Ces changements visent à moder-niser le secteur bancaire et à faciliter l’entrée et l’expansion de nouveaux inves-tisseurs et groupes bancaires.

1.2. Perspectives de croissance

◗ 27. Le taux de croissance du PIB réel devrait rester supérieur à la moyenne de l’ASS, mais les perspectives dépendent des réformes nationales et des tendances mondiales. La croissance du PIB devrait s’établir en moyenne à 5,1 % entre 2026 et 2028. Le secteur minier devrait rester le principal moteur de la croissance et sera influencé par l’exploitation des sites de cuivre et de cobalt de Kamoa-Kakula, Tenke Fungurume et KFM.

La contribution à la croissance des secteurs non extractifs devrait augmenter jusqu’en 2027. Les services, l’industrie manu-facturière et la construction devraient prendre de l’élan, soutenus par de grands projets d’infrastructure tels que la centrale hydroélectrique Inga3 et le projet de corridor de Lobito, soutenus par la Banque mondiale. Les investissements dans les routes et l’électricité devraient élargir l’accès et stimuler l’investissement pri-vé, favorisant ainsi la diversification et la résilience.

Les prévisions favorables concernant les prix des matières premières devraient encourager de forts inves-tissements miniers, principalement par le biais d’une expansion des capacités.

◗ 28. L’inflation devrait continuer à ralentir à mesure que les pressions infla-tionnistes mondiales s’atténuent et que le CDF reste stable. Une position exté-rieure solide et l’absence de financement monétaire du déficit budgétaire de-vraient favoriser la stabilité monétaire et maintenir l’inflation en dessous de l’objectif à moyen terme de 7 %.

L’inflation devrait rester inférieure à 7 % en 2026, les prix internationaux des denrées alimentaires et de l’énergie n’ayant qu’un effet modéré sur les prix intérieurs.

◗ 29. L’assainissement budgétaire devrait se poursuivre malgré les difficultés liées à la mobilisation des recettes et les pressions sur les dépenses. Le déficit budgétaire devrait reculer à 1,5 % du PIB d’ici 2028, grâce aux réformes fiscales numériques et à un contrôle plus strict des dépenses.

L’insécurité et les conflits - en particulier dans les provinces de l’Est - continueront de peser sur les perspec-tives, alors que les efforts visant à rétablir l’autorité de l’État se poursuivent. Le budget 2026 sera financée par une combinaison d’emprunts intérieurs et de fi-nancements extérieurs.

◗ 30. Les plans d’emprunt du gouvernement mettent l’accent sur le finance-ment non monétaire du déficit public et sur la mise en œuvre de réformes con-formes aux opérations d’appui budgétaire de la Banque mondiale ainsi qu’à la Facilité Élargie de Crédit (FÉC) et la Facilité pour la Résilience et la Durabilité (FRD) du FMI.

Le stock de la dette publique devrait reculer à 22 % d’ici 2028, avec un niveau global de surendettement modéré. Toutefois, la capacité de rem-boursement limitée reste un point de vulnérabilité majeur malgré des niveaux d’endettement public relativement faibles.

◗ 31. La position extérieure devrait s’améliorer grâce à la hausse des exporta-tions et des IDE. Le déficit courant devrait passer de 3,6 % du PIB en 2025 à en-viron 2,4 % en 2026 et 2027, car la hausse des prix du cuivre et du cobalt devrait compenser la baisse des volumes d’exportation résultant du système de quotas pour le cobalt.

La hausse de la production minière et des termes de l’échange fa-vorables stimulera les exportations, tandis que la baisse des prix des denrées alimentaires et de l’énergie devrait contenir les importations globales. Les IDE et le financement extérieur devraient contribuer à une augmentation des réserves à environ trois mois d’importations d’ici 2027.

◗ 32. La pauvreté devrait reculer à mesure que l’inflation s’atténuera, mais les progrès seront graduels. L’inflation persistante a pesé sur le pouvoir d’achat, et la modération des prix devrait contribuer à une baisse progressive du taux de pauvreté. Sur la base du seuil international de pauvreté de 3,00 $US par per-sonne et par jour (en parité de pouvoir d’achat de 2017), le taux de pauvreté devrait passer de 81,7 % en 2024 à 80,1 % en 2027, grâce à des perspectives de croissance favorables. Pour accélérer les progrès, il faudra canaliser les recettes tirées des ressources naturelles vers des investissements en faveur des pauvres, maîtriser l’inflation et renforcer les retombées positives du secteur minier sur le reste de l’économie.

◗ 33. Les risques pesant sur les perspectives sont importants. Les principaux risques à la baisse comprennent la volatilité des prix des matières premières, la faiblesse de la croissance chez les principaux partenaires commerciaux et l’insécurité persistante dans l’est de la RDC.

Une baisse des prix du cuivre rédui-rait fortement les recettes d’exportation, mettrait à rude épreuve les entrées de devises étrangères et compliquerait la gestion budgétaire. Un ralentissement de la croissance parmi les principaux partenaires commerciaux réduirait la de-mande pour les exportations de la RDC.

Le conflit qui sévit actuellement au Moyen-Orient a déjà entraîné une flambée des prix du pétrole, et une nouvelle détérioration de la situation géopolitique pourrait perturber le commerce et les investissements et miner la confiance des investisseurs. Des pressions supplé-mentaires telles que des pics inflationnistes, des chocs climatiques, des crises sanitaires, des troubles politiques ou la nécessité d’une politique monétaire plus restrictive pourraient encore restreindre la marge de manœuvre politique et frei-ner la croissance.

1.3. Recommandations en matière de politique macroéconomique

◗ 34. Un cadre macroéconomique solide et durable est essentiel pour renforcer la stabilité. Les priorités identifiées dans la précédente édition du Rapport sur la situation économique (UE) (Banque mondiale, 2025) restent très pertinentes.

Les priorités stratégiques sont axées sur le maintien de la stabilité macroécono-mique, la réduction des vulnérabilités internes et externes, et la création d’un environnement plus attractif pour l’investissement et une croissance durable. La réalisation de ces objectifs nécessitera de :

‣ Concentrer les dépenses publiques sur les services publics essentiels et les pro-jets d’infrastructure clés afin de répondre aux besoins urgents et de jeter les bases d’une croissance durable ;
‣ Mobiliser les recettes et renforcer la viabilité budgétaire en élargissant l’assiette fiscale, en améliorant l’efficacité du recouvrement à travers des sys-tèmes modernes et en réduisant les exonérations ;
t Faire progresser la décentralisation budgétaire en renforçant l’autonomie et les capacités budgétaires locales ;
‣ Assurer la stabilité des prix et la confiance dans le franc congolais en renfor-çant la crédibilité de la BCC, en autorisant une plus grande flexibilité du taux de change et en dédollarisant progressivement l’économie ; et
‣ Renforcer la résilience face aux chocs futurs en consolidant la réglementation macroprudentielle et les politiques contracycliques, tout en renforçant conti-nuellement le système financier national.

◗ 35. Les politiques à moyen terme devraient se focaliser sur la diversification économique, la croissance durable et une gestion budgétaire plus rigoureuse. Comme indiqué dans le mémorandum économique pays de la RDC (Banque mondiale, 2023a), des réformes économiques globales sont nécessaires pour fa-voriser un modèle de croissance diversifié. Les principales mesures comprennent :

‣ i. l’amélioration de la réglementation des entreprises ;
‣ ii. l’amélioration de l’accès au financement pour les petites et moyennes entre-prises ;
‣ iii. l’investissement dans le développement du capital humain afin de stimuler la productivité et l’innovation ; et
‣ (iv) la promotion du développement des chaînes de valeur, en particulier dans les secteurs agroalimentaire et minier.

◗ 36. Malgré une croissance relativement forte et une stabilité macroécono-mique améliorée, des faiblesses structurelles profondément enracinées - incluant les contreperformances persistantes des entreprises publiques - continuent d’imposer des contraintes pesantes sur la viabilité et l’inclusion.

Le déficit des services d’électricité, de transport, d’approvisionnement en eau et de logistique continue d’alourdir les coûts de production, de freiner l’expansion du secteur privé et de réduire la marge de manœuvre budgétaire. Ces défis sont étroitement liés aux entreprises publiques qui dominent les secteurs clés, dont beaucoup ac-cumulent des pertes, des arriérés et des dettes tout en offrant une qualité de service insuffisante, et constituent une source croissante de risques budgétaires.

Le chapitre suivant examine la structure, les performances et la gouvernance des entreprises publiques, évalue leurs implications budgétaires et macroécono-miques, et explore comment des réformes ciblées pourraient renforcer la crois-sance, la résilience et la réduction de la pauvreté.

◗ 37. L’expérience internationale montre que les entreprises publiques peuvent soutenir le développement économique, en particulier dans les pays avec des marchés financiers peu développés, des flux de capitaux privés limités ou d’importantes barrières à l’investissement.

Dans de nombreuses économies en développement, les entreprises publiques ont joué un rôle central dans la trans-formation structurelle en fournissant des infrastructures et des services essen-tiels - tels que l’électricité, l’eau, les transports, les finances et les activités ex-tractives - qui sous-tendent la croissance du secteur privé mais nécessitent des investissements initiaux importants et de longues périodes de retour sur inves-tissement.

En opérant dans ces secteurs stratégiques, les entreprises publiques ont contribué à remédier aux défaillances du marché, à mobiliser des investis-sements à grande échelle et à faciliter la coordination économique là où les mar-chés privés étaient sous-développés.

◗ 38. Au-delà de la fourniture d’infrastructures, les entreprises publiques ont également été utilisées comme vecteurs de la politique industrielle. Dans plu-sieurs pays, elles ont soutenu le développement de liens en amont et en aval, fa-cilité le transfert de technologies et joué un rôle catalyseur dans la croissance orientée vers l’exportation.

Lorsqu’elles sont alignées sur les objectifs nationaux de développement et intégrées dans un cadre politique cohérent, les entreprises publiques peuvent contribuer à la croissance de la productivité, à la création d’emplois et à la diversification économique.

◗ 39. Pour fonctionner de façon efficiente, les entreprises publiques doivent se conformer aux bonnes pratiques internationales en matière de gouvernance d’entreprise. Lorsqu’elles sont régies par les principes du marché, les entreprises publiques peuvent concurrencer efficacement les entreprises privées et atteindre leurs objectifs stratégiques sans altérer la concurrence sur le marché.

Par exemple, les entreprises associées au gouvernement de Singapour, telles que Singapore Airlines et PSA International, fonctionnent avec succès dans le cadre du droit commercial, avec des conseils d’administration indépendants et une ges-tion fondée sur le mérite. De même, le groupe OCP (Office Chérifien des Phos-phates) du Maroc est devenu un producteur d’engrais compétitif à l’échelle mondiale grâce à sa transformation en société, à son autonomie de gestion et à son respect des normes financières.

Les réformes du Vietnam, caractérisées par une réduction de l’actionnariat de l’État et une plus grande exposition à la con-currence, ont également amélioré les performances des entreprises publiques res-tructurées, notamment les entreprises de télécommunications VNPT et Viettel, contribuant ainsi à une augmentation de la productivité et à la croissance des exportations.

◗ 40. En RDC, les entreprises publiques ont largement échoué à remplir leur mission de développement et sont au contraire devenues une source de risque budgétaire. L’impact limité des entreprises publiques sur la croissance écono-mique reflète les faiblesses persistantes des secteurs clés. Les services d’électricité, d’eau, de transport et de logistique restent coûteux, peu fiables et inégalement accessibles.

Ces lacunes ont entraîné des coûts de production élevée pour l’ensemble de l’économie, ont nui à la compétitivité et ont entravé l’expansion des entreprises, en particulier dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie manufacturière et des services. Comme ces secteurs clés sont dominés par les entreprises publiques, leurs faibles performances constituent un obstacle majeur à la croissance, à la diversification économique et à la réduction de la pauvreté.

◗ 41. Les entreprises publiques opèrent dans plusieurs secteurs clés de l’économie congolaise, dont un nombre important dans les secteurs minier et manufacturier, mais leur valeur comptable nette est concentrée dans les secteurs de l’énergie et des transports.

En décembre 2025, le portefeuille direct de l’État comprenait 33 entreprises publiques. Parmi celles-ci, 22 étaient détenues à 100 % par l’État et 11 étaient des entreprises partiellement détenues par l’État dans lesquelles celui-ci détenait une participation majoritaire. Selon le rapport annuel de l’État actionnaire 2023 du ministère du Portefeuille, l’actif net du portefeuille des entreprises publiques était estimé à environ 13,5 milliards de $US en 2023, soit environ 20 % du PIB.

Lorsqu’on les classe par activité économique, environ 54 % du total des actifs nets des entreprises publiques étaient concentrés dans le secteur de l’électricité et de l’énergie, et 33 % étaient concentrés dans le secteur des transports et des communications.

◗ 42. Au cours de la dernière décennie, le gouvernement a progressé dans le renforcement du cadre de gouvernance des entreprises publiques. Parmi les avancées majeures, on peut citer la modernisation des systèmes de passation des marchés publics, des améliorations limitées en matière de transparence finan-cière - telles que la publication des états financiers des entreprises publiques clés et leur inclusion partielle dans les récentes lois de finances - ainsi que les pre-miers efforts progressifs pour professionnaliser les nominations à des postes de direction. Les opérations d’appui budgétaire de la Banque mondiale ont soutenu la mise en place de processus de recrutement compétitif et fondé sur le mérite pour les hauts cadres de certaines entreprises publiques stratégiques telles que la Snél et la Régideso.

Toutefois, ces avancées restent embryonnaires et inégales, et ne constituent pas encore une base suffisamment solide pour permettre une amélioration durable de la gouvernance et des performances des entreprises pu-bliques.

◗ 43. Parallèlement, certains ajustements ont été effectués au niveau du cadre de gouvernance, notamment la réintroduction de contrats de performance pour certaines grandes entreprises de services publics et des efforts visant à renforcer les contrôles ex ante et ex post par les institutions de surveillance.

Dans la pra-tique, toutefois, la mise en œuvre de ces mesures demeure inégale et leur impact reste limité, se cantonnant en un nombre restreint d’entreprises publiques. Bien qu’elles témoignent d’une volonté d’améliorer les pratiques par rapport à un ni-veau de référence très bas, ces réformes n’ont pas permis d’obtenir des améliora-tions financières durables, des changements significatifs dans le comportement opérationnel, ni des progrès mesurables dans la fourniture de services par l’ensemble du portefeuille des entreprises publiques.

Dans l’ensemble, la mise en œuvre incomplète des réformes, la faiblesse de leur application et les limites de la capacité institutionnelle restreignent l’impact des initiatives récentes, ce qui met en évidence la nécessité d’efforts plus ciblés et mieux séquencés, axés sur les en-treprises publiques les plus importantes sur le plan économique et visant à ré-soudre les contraintes financières et de gouvernance auxquelles elles sont con-frontées.
(...)

2.1. Leçons des précédentes réformes des entreprises publiques en RDC

✸ 2.1.1. Réformes récentes des entreprises publiques

◗ 46. Au cours des deux dernières décennies, le programme de réformes des en-treprises publiques est passé d’une restructuration juridique post-conflit à une approche davantage axée sur la gouvernance, la transparence et la gestion des risques budgétaires. Les différentes vagues de réformes, mises en œuvre dans un contexte de stabilisation macroéconomique et d’engagement soutenu avec les partenaires internationaux, notamment la Banque mondiale et le FMI, se sont de plus en plus concentrées sur l’atténuation des risques budgétaires et macroé-conomiques associés aux entreprises publiques. La promulgation de la loi de 2008 sur la transformation des entreprises publiques a profondément remanié le cadre juridique régissant les entreprises publiques.

La loi imposait que les entre-prises publiques soient converties en sociétés commerciales soumises au droit privé, transformées en établissements publics non commerciaux ou liquidées si elles ne présentaient pas de justification économique claire. Si le programme de réforme visait à clarifier les mandats, à renforcer la discipline commerciale et à mieux aligner les entreprises publiques sur les principes du marché, ses effets se sont jusqu’à présent concentrés principalement au niveau juridique et institu-tionnel, avec un impact limité à court terme sur les performances opération-nelles.

Plusieurs questions fondamentales restent largement sans réponse, no-tamment le fait que les entreprises publiques exercent des fonctions quasi bud-gétaires et fournissent des biens et services à des niveaux inférieurs au seuil de rentabilité, souvent en l’absence de compensation budgétaire pour celles ayant des obligations de service public.

◗ 47. Le programme de réformes a accordé une priorité croissante aux réformes de la gouvernance d’entreprise et à l’amélioration de la divulgation des risques budgétaires liés aux entreprises publiques afin d’améliorer la transparence bud-gétaire globale.

À partir du milieu des années 2010, le programme de réforme s’est de plus en plus concentré sur les questions de gouvernance d’entreprise et de risques budgétaires. Les opérations d’appui budgétaire de la Banque mon-diale ont soutenu des mesures visant à améliorer le reporting financier, a exigé la publication de comptes audités et a renforcé la surveillance actionnariale par le biais du Conseil Supérieur du Portefeuille (Csp).

Les autorités ont mis en place des institutions de surveillance, en l’occurrence le Csp, et de réformes spéciali-sées, notamment le Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises Publiques (Copirep), sous l’égide du ministère du Portefeuille.

Avec l’assistance technique des partenaires au développement, les efforts de réforme ont mis l’accent sur la transformation des entreprises publiques en sociétés, notamment en sociétés commerciales, la séparation formelle du conseil d’administration et la Direction Générale, et l’introduction de contrats de performance entre l’État et certaines entreprises publiques stratégiques.

Ces contrats visent à clarifier les obligations mutuelles, à renforcer la redevabilité et à stabiliser la situation financière des entreprises clés, en particulier dans les secteurs des services publics, des trans-ports et des mines. Plus récemment, les réformes ont été étendues pour inclure l’identification et la déclaration systématique des risques budgétaires liés aux entreprises publiques, y compris la publication d’informations consolidées sur la dette et les passifs des entreprises publiques, ce qui constitue une étape impor-tante vers une meilleure transparence budgétaire.

✸ 2.1.2. Réformes réussies

◗ 48. Si les résultats globaux ont été mitigés, des progrès tangibles ont été réa-lisés dans certains domaines de la réforme. L’une des réalisations notables a été la mise en place d’un cadre juridique et institutionnel plus clair pour les entre-prises publiques.

Le processus de transformation des entreprises publiques en société commerciale, malgré ses limites, a permis de créer une classification plus cohérente des entités publiques et de clarifier en partie la distinction entre les activités commerciales et non commerciales. Cette clarté juridique a jeté les bases des réformes ultérieures en matière de gouvernance et de transparence.

◗ 49. En outre, des progrès ont été réalisés dans l’amélioration de la transpa-rence budgétaire grâce au renforcement de la collecte, de la consolidation et de la publication des informations financières, y compris celle portant sur la dette des entreprises publiques. Au fil du temps, les autorités ont renforcé leur capaci-té à collecter, consolider et publier des informations financières sur les entre-prises publiques.

En améliorant la transparence autour de l’ampleur de l’exposition au risque budgétaire lié aux entreprises publiques, le fait d’ajouter les données financières consolidées des entreprises publiques en annexe de la loi des finances ainsi que la publication de bulletins sur la dette des entreprises pu-bliques ont considérablement amélioré la surveillance macro-budgétaire et éclai-ré les discussions politiques sur les risques budgétaires.

◗ 50. Dans un nombre limité de cas, les réformes ont contribué à une stabilisa-tion opérationnelle partielle. Dans les secteurs de l’énergie et de l’eau, un sou-tien ciblé à la gouvernance et à l’investissement a contribué à stabiliser la fourni-ture de services et à mobiliser des financements extérieurs, notamment grâce à une meilleure coordination avec les grands clients industriels.

Dans le secteur minier, certaines entreprises publiques, notamment la Gécamines, ont réussi à augmenter leurs revenus grâce à des partenariats et des accords de co-entreprise, même si les performances de production des produits de base sont restées faibles. (...).

✸ 2.1.3. Défis et revers

◗ 51. Malgré ces progrès, de nombreuses initiatives de réforme n’ont pas atteint leurs objectifs. Les contrats de performance conclus entre l’État et les entreprises publiques, bien que valables sur le plan conceptuel, se sont souvent révélés inef-ficaces dans la pratique.

L’absence de mesures coercitives, de sanctions claires en cas de non-respect et d’incitations crédibles n’a entraîné que peu des chan-gements majeurs de comportement au niveau des entreprises. Dans de nombreux cas, les contrats de performance sont devenus des exercices de déclaration for-mels plutôt que de véritables outils de responsabilisation.

◗ 52. Les inefficiences structurelles au sein des entreprises publiques se sont également révélées résistantes aux réformes. Le sureffectif, les coûts salariaux élevés, la faible orientation commerciale et les pertes opérationnelles persistantes sont monnaie courante, en particulier dans les entreprises publiques de trans-port et de services publics qui sont soumises à d’importantes obligations de ser-vice public (OSP) qui ne sont pas systématiquement calculées, comptabilisées et remboursées par le budget.

La transformation en sociétés commerciales ne s’est pas traduite par des contraintes budgétaires strictes, car de nombreuses entre-prises ont continué à compter sur le soutien de l’État, l’accumulation d’arriérés et des subventions implicites. En conséquence, la charge fiscale liée aux entre-prises publiques reste importante.

◗ 53. De plus, le processus de réforme n’a pas permis de résoudre de manière adéquate les problèmes financiers et patrimoniaux hérités du passé. L’absence d’inventaires patrimoniaux clairs, les dettes croisées non résolues entre les en-treprises publiques et l’État et les dettes importantes non provisionnées ont compromis les bilans et limité l’accès au financement.

En l’absence d’une restructuration financière globale et d’une réforme des OSP, de nombreuses en-treprises publiques sont entrées dans la phase de transformation en sociétés commerciales avec des fondamentaux fragiles, ce qui a réduit la crédibilité et la viabilité des réformes.

✸ 2.1.4. Facteurs contribuant à l’échec de certaines réformes

◗ 54. L’efficacité limitée des réformes des entreprises publiques menées par le passé reflète de profondes contraintes politico-économiques. Les entreprises pu-bliques ont longtemps joué un double rôle à la fois en tant que prestataires de services publics et aussi instruments de politique sociale et stratégie politique, notamment par le biais du contrôle de l’emploi et des prix (le cas de la Snél et de la Régideso).

Ce double mandat a compliqué les efforts visant à imposer une dis-cipline commerciale et a affaibli l’engagement politique en faveur de l’application de contraintes budgétaires strictes, en particulier lorsque les réformes ont mena-cé l’emploi, la distribution des rentes ou la prestation de services à des niveaux inférieurs au seuil de rentabilité.

◗ 55. Les incitations politiques continuent de nuire à la gouvernance des en-treprises publiques. La faiblesse des cadres juridiques et de contrôle rend les en-treprises publiques très vulnérables aux ingérences politiques. Les nominations, le recrutement et les décisions managériales reposent sur le mérite que sur la concurrence entre élites visant à e contrôler les rentes tirées des ressources, et les incitations à utiliser les entreprises publiques comme des extensions des minis-tères et instruments de redistribution des rentes affaiblissent les efforts visant à améliorer la prestation de services et les performances opérationnelles.

Cette tendance se reflète dans les diagnostics de gouvernance : malgré de modestes progrès dans les notes globales de l’évaluation des politiques et des institutions nationales (CPIA) de la RDC depuis 2022, l’indicateur « captation de l’État par des intérêts particuliers étroits » reste le plus faible du pays et n’a pratiquement pas évolué au fil du temps, soulignant la persistance de contraintes politico-économiques profondément enracinées.

L’évaluation des risques et de la rési-lience (RRA) de 2025 décrit comment des élites fragmentées se disputent l’accès aux rentes tirées des ressources naturelles - souvent appelées localement «part du gâteau» - et s’appuient sur des concessions fondées sur le clientélisme plutôt que sur les résultats en matière de développement pour maintenir leur soutien politique.

◗ 56. Les faiblesses institutionnelles entravent encore davantage la réforme des entreprises publiques. Les fonctions d’actionnariat et de surveillance de l’État sont restées fragmentées, avec une coordination limitée entre le ministère du Portefeuille, les ministères concernés et le ministère des Finances.

La fragmenta-tion organisationnelle, même au sein du ministère du Portefeuille, les con-traintes de capacités et l’absence de cadres clairs en matière de performance et de responsabilité ont entravé le suivi efficace des performances, l’orientation straté-gique et l’application des normes de gouvernance. Dans ce contexte, l’approbation formelle des réformes dépasse souvent la capacité de l’État à les mettre en œuvre et à les maintenir.

◗ 57. Enfin, les faiblesses dans l’enchaînement des réformes compromettent leur mise en œuvre. Les changements légaux adoptés avant la résolution des contraintes financières, opérationnelles et de gouvernance ont abouti à une transformation légale qui a eu un impact limité dans la pratique.

Sans restructu-ration organisationnelle et financière préalable ni mécanismes d’application cré-dibles, les réformes ont perdu de leur élan et se sont heurtées à la résistance des intérêts particuliers.

2.2. Le paysage des entreprises publiques en RDC

◗ 58. Les pertes annuelles des entreprises publiques se sont élevées en moyenne à environ 532 millions de $US entre 2014 et 2023. Au cours de cette période, les pertes cumulées ont atteint environ 5,3 milliards de $US. Pour la seule année 2023, les pertes des entreprises publiques se sont élevées à 510 millions de $US, soit 0.7 % du PIB, près de 6 % des recettes de l’administration centrale et presque la totalité du budget du secteur de la santé.

Plus de deux tiers des en-treprises publiques pour lesquelles des données sont disponibles ont déclaré des pertes en 2023, contre 82 % en 2014, mais cette amélioration apparente doit être interprétée avec prudence, car 20 % des entreprises publiques n’ont pas commu-niqué leurs données financières en 2023.

Les pertes les plus importantes ont été enregistrées dans les secteurs de l’énergie (Snél), des transports (RVA, Sncc et Onatra) et de l’eau (Régideso), c’est-à-dire les entreprises publiques soumises à d’importantes obligations de service public. La Gécamines a enregistré le béné-fice le plus important.

◗ 59. Les mauvaises performances des entreprises publiques s’expliquent en partie par leur faible efficacité opérationnelle. Plusieurs entreprises publiques ont enregistré une valeur ajoutée négative et/ou un résultat d’exploitation néga-tif au moins une fois au cours de la dernière décennie, ce qui reflète des lacunes dans des domaines opérationnels essentiels.

Il s’agit notamment de pertes tech-niques et commerciales élevées, d’une maintenance inadéquate, de faiblesses dans la facturation et la perception des recettes, et d’un effectif excessif. La fragmentation des responsabilités opérationnelles et de perception des recettes a encore réduit l’efficacité.

Ces facteurs ont contribué aux mauvais résultats finan-ciers des entreprises publiques et limité leur capacité à maintenir la fourniture de services et les investissements.

◗ 60. Au-delà des difficultés opérationnelles, l’un des principaux facteurs à l’origine des déficits structurels des entreprises publiques réside dans le cadre réglementaire et politique régissant les obligations de service public (OSP) et la tarification.

De nombreuses entreprises publiques sont tenues de fournir des ser-vices à des niveaux inférieurs au seuil de rentabilité - voire, dans certains cas, gratuitement - tout en exerçant des fonctions quasi budgétaires sans mandat clairement défini ni compensation budgétaire systématique. Les politiques de tarification et les accords d’obligation de service public affaiblissent donc l’adéquation des recettes et compromettent la viabilité financière, indépendam-ment de l’efficacité opérationnelle.

Ces pressions sont aggravées par les arriérés entre l’État et les entreprises publiques.
Par exemple, à la fin de 2023, le gouvernement devait environ 658 millions de $US à la Régideso et la Snél. En l’absence de cadres plus clairs pour les OSP, de mécanismes de compensation transparents et de politiques de tarification reflé-tant les coûts, ces contraintes structurelles risquent de continuer à générer des pertes persistantes et des risques budgétaires.

◗ 61. Les mauvaises performances financières chroniques sont également étroi-tement liées aux faibles niveaux de capitalisation, qui ont accru la dépendance des entreprises publiques à l’égard du financement par emprunt. Le ratio fonds propres/actifs des entreprises publiques a fortement baissé, passant de 45 % en 2020 à 31 % en 2023, laissant moins d’un tiers des actifs des entreprises pu-bliques financés par les actionnaires, le reste étant financé par des emprunts.

La dette des entreprises publiques a atteint 7 % du PIB en 2023, ce qui a accru leur vulnérabilité financière et leur exposition aux ralentissements économiques et aux chocs de taux d’intérêt.
L’accumulation continue de passifs pose des risques budgétaires importants et souligne l’urgence d’une réforme globale des entre-prises publiques.

◗ 62. Les entreprises publiques emploient au moins 44.000 travailleurs, soit 5 % de l’ensemble des salariés formels, et ce chiffre est probablement sous-estimé en raison de la couverture incomplète des données. D’après les données commu-niquées, 85 % des emplois dans les entreprises publiques sont concentrés dans les secteurs des transports, de l’énergie et des mines.

Les coûts de personnel ont représenté 30 à 45 % du chiffre d’affaires des entreprises publiques entre 2014 et 2023 (hors valeurs aberrantes), contre une moyenne de 20 % pour les entreprises privées en RDC et de 33 % pour les entreprises publiques dans l’Union Euro-péenne. Pour plusieurs entreprises publiques, les coûts de personnel représen-tent une part substantielle du chiffre d’affaires total, ou le dépassent même, comme on le constate pour la Miba (137 %), la RVA (75 %) et la Sncc (96%).

L’expérience internationale montre que les coûts de personnel dans les entre-prises publiques à vocation commerciale représentent généralement 15 à 25 % du chiffre d’affaires, ce qui est conforme aux références du secteur privé. Les varia-tions sectorielles sont considérables, allant de 10-20 % dans les services publics à forte intensité capitalistique à 20-30 % dans les transports et la logistique, tandis que les institutions financières se situent généralement en dessous de 20 %.

En RDC, les coûts de personnel des entreprises publiques dépassent large-ment ces niveaux, ce qui révèle des inefficacités structurelles dans la gestion des coûts de main-d’œuvre.

2.3. Vulnérabilité financière des entreprises publiques : coup de projecteur sur certaines entreprises publiques

◗ 63. Plusieurs entreprises publiques stratégiques sont confrontées à d’importantes vulnérabilités financières qui menacent la stabilité budgétaire et limitent la prestation de services. Afin d’évaluer l’ampleur et les sources de ces risques, une évaluation ciblée de la vulnérabilité financière a été réalisée pour six entreprises publiques stratégiques non financières - Sncc (chemins de fer), Onatra (chemins de fer et ports), Snél (électricité), Régideso (eau), RVA (aéroports) et Gécamines (exploitation minière) - à l’aide d’un diagnostic de santé financière du FMI. Ces entreprises publiques ont été sélectionnées en fonction de la dispo-nibilité des états financiers audités et de leur importance systémique pour l’économie et la prestation de services, et elles représentent plus de 90 % de l’ensemble des actifs des entreprises publiques.

Les états financiers couvrent la période 2018-2024, avec des variations entre les entreprises publiques. Parmi celles-ci, la Snél, la Régideso, l’Onatra et la Sncc ont des obligations de service public, contrairement aux autres. L’évaluation a porté sur cinq dimensions : la solvabilité, la liquidité, l’adéquation des flux de trésorerie, la rentabilité et la ca-pacité de remboursement de la dette.

◗ 64. L’analyse révèle une tension financière généralisée dans les six entre-prises publiques, qui se caractérisent toutes par un effet de levier financier élevé et une faible génération de flux de trésorerie, ce qui contribue à d’importantes contraintes de liquidité. Malgré une certaine amélioration récente des princi-paux indicateurs opérationnels, ces vulnérabilités se traduisent par des passifs éventuels et des arriérés importants, et elles constituent des risques tant pour la stabilité budgétaire que pour la prestation des services.

À la fin de 2022, l’encours total de la dette des six entreprises publiques était estimée à environ 4,2% du PIB, ce qui souligne leur importance macro-budgétaire. La dette est très concentrée, la Snél et la Gécamines détenant la plus grande partie de la dette. Les passifs éventuels qui en résultent pourraient générer des pressions budgétaires importantes, notamment par l’accumulation d’arriérés, des demandes d’aide publique ou des besoins de recapitalisation. Les vulnérabilités au niveau des entreprises sont étroitement liées à des lacunes structurelles en matière de gouvernance et elles présentent des risques budgétaires importants.

◗ 65. Les emprunts ont été de plus en plus utilisés pour faire face à des pénu-ries de liquidités à court terme plutôt que pour financer des investissements vi-sant à améliorer la productivité.

En raison de la faiblesse persistante de leurs flux de trésorerie d’exploitation, du remboursement incomplet des obligations de service public et des arriérés importants du gouvernement envers les entreprises publiques, plusieurs entreprises publiques ne sont pas en mesure de rembourser leur dette à partir de leurs propres ressources et doivent plutôt recourir à de nou-veaux emprunts pour combler leurs déficits de liquidités.

Cette dynamique com-promet la viabilité financière des entreprises publiques et limite leur capacité à investir dans l’amélioration de la qualité des services ou l’extension de leur cou-verture. Si les ratios de liquidité globaux peuvent suggérer une couverture adé-quate des actifs à court terme, ils surestiment la liquidité effective, masquant ainsi d’importantes insuffisances en matière de fonds de roulement.

◗ 66. Les inefficacités chroniques dans la gestion des comptes débiteurs et cré-diteurs continuent de peser sur les flux de trésorerie quotidiens de la plupart des entreprises publiques. Les retards importants et les arriérés considérables dans le recouvrement des créances, y compris celles provenant d’autres entreprises pu-bliques et du secteur public, accentuent les contraintes de trésorerie et affaiblis-sent la liquidité opérationnelle.

Dans le même temps, les entreprises publiques ont régulièrement recours à des arriérés prolongés auprès de leurs fournisseurs comme mécanisme informel de gestion de la liquidité.

Par conséquent, la liquidi-té du bilan ne se traduit pas par une liquidité de trésorerie effective, ce qui sou-ligne la nécessité de réformes concernant la compensation par l’État des services fournis par les entreprises publiques, les systèmes de facturation, l’amélioration de la collecte des revenus, notamment par le biais de réformes tarifaires et de prix, et une plus grande discipline en matière de paiement, tant de la part du gouvernement que des entreprises publiques.

◗ 67. La capacité de remboursement de la dette varie considérablement, mais s’affaiblit parmi les entreprises publiques les plus vulnérables. Si la Gécamines et la Régideso semblent actuellement honorer leurs obligations en matière d’intérêts, la Snél, la RVA, l'Onatra et la Sncc sont confrontées à des difficultés accrues pour rembourser leur dette en raison d’un endettement élevé, d’une faible rentabilité (à l’exception de la Gécamines) et de réserves de trésorerie limi-tées.

Pour ces entreprises publiques, la capacité de remboursement de la dette est très sensible à la hausse des taux d’intérêt ou à la baisse des recettes, ce qui augmente le risque que les difficultés financières se traduisent par une accumu-lation d’arriérés ou par des demandes d’aide au gouvernement.

◗ 68. La rentabilité reste structurellement faible dans l’ensemble du porte-feuille des entreprises publiques. Le rendement des actifs et des capitaux propres est majoritairement négatif, ce qui témoigne d’une capacité limitée à générer des bénéfices suffisants pour soutenir les activités ou absorber les chocs financiers.

Si les marges nettes de certaines entreprises publiques se sont améliorées, no-tamment celles de la Gécamines (à partir de 2024) et de la Snél (à partir de 2022), la rentabilité des entreprises publiques dans leur ensemble subit une pression considérable.

Dans plusieurs cas, des indicateurs de recouvrement des coûts relativement modérés coexistent avec des performances financières faibles, ce qui suggère que la hausse des coûts des intrants, les inefficacités en matière de facturation et de recouvrement ou les lacunes en matière de gouvernance con-tinuent d’éroder la situation financière des entreprises publiques. Les pertes per-sistantes entraînent des inefficacités opérationnelles chroniques et, dans cer-tains cas, une baisse de la capacité de production.

◗ 69. La combinaison d’un endettement élevé, d’une faible génération de tréso-rerie, d’une liquidité effective fragile et d’opérations déficitaires persistantes pré-sente un risque important pour la stabilité budgétaire et la prestation de ser-vices. Pour remédier à ces vulnérabilités, il faudra :

‣ (i) un renforcement des capacités de facturation et de recouvrement ;
‣ (ii) une augmentation progressive des tarifs afin d’atteindre des niveaux reflé-tant les coûts, et/ou des mesures visant à garantir que les obligations de service public soient définies de manière transparente, correctement chiffrées, comptabi-lisées séparément et compensées en temps utile par le budget;
‣ (iii) une amélioration de la gestion des performances ; et
‣ (iv) un assainissement du bilan y compris, le cas échéant, une restructuration ou un rééchelonnement ciblé de la dette.

◗ 70. Cette section évalue les pratiques de gouvernance des entreprises pu-bliques, en se concentrant sur six dimensions adaptées de l’iSOEF de la Banque mondiale et des principes directeurs de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques. Les éléments clés d’une bonne gouvernance des entre-prises publiques sont les suivants :

‣ (i) le cadre juridique et réglementaire ;
‣ (ii) les fonctions de d’actionnariat et de contrôle ;
‣ (iii) le suivi des performances ;
‣ (iv) le conseil d’administration et la direction générale ;
‣ (v) la transparence et la responsabilité ; et
‣ (vi) les marchés publics. Ce sont également les caractéristiques de gouver-nance qui influencent le plus directement les performances opérationnelles, la viabilité financière et les risques budgétaires.

✸ 2.4.1 Cadre Juridique et Réglementaire

◗ 71. Si le cadre juridique et réglementaire de la RDC applicable aux entreprises publiques a évolué au fil des ans, il manque toutefois des éléments clés pour une stratégie solide de l’État actionnaire. Le cadre juridique des entreprises pu-bliques est réparti entre plusieurs textes législatifs, dont certains datent de plus de dix ans.

Les autorités ont promulgué une série de lois et de règlements entre 2008 et 2025 afin de renforcer la gouvernance des entreprises publiques. Ces ré-formes ont modernisé l’environnement interne et externe dans lequel opèrent les entreprises publiques et renforcé le cadre juridique et institutionnel du porte-feuille de l’État. Cependant, les objectifs stratégiques généraux du gouverne-ment, la stratégie actionnariale et les procédures de création d’entreprises pu-bliques restent non définis.

De plus, la RDC ne dispose pas d’une politique d’actionnariat de l’État qui énonce clairement les raisons justifiant les participa-tions publiques, fixe les objectifs de performance et de restructuration, définit les principes de gouvernance et précise quand et pourquoi l’État devrait investir dans des participations. Cette lacune nuit à la prise de décisions éclairées sur le moment opportun pour créer, acquérir, conserver ou céder des participations pu-bliques.

✸ 2.4.2 Fonction d’actionnariat et de surveillance

◗ 72. La fonction d’actionnariat de l’État dans les entreprises publiques en RDC s’écarte des principes directeurs de l’OCDE, qui recommandent que l’État agisse en tant que propriétaire professionnel, informé et cohérent et que ces rôles soient clairement séparés de ses fonctions politiques et réglementaires.

En RDC, les responsabilités en matière d’actionnariat de l’État dans les entreprises pu-bliques sont partagées entre le Ministre du Portefeuille, qui représente officielle-ment l’État en tant qu’actionnaire, et les ministères sectoriels, qui exercent une forte influence sur les entreprises publiques opérant dans leurs secteurs respec-tifs.

Ce modèle décentralisé affaiblit la capacité de l’État à articuler une politique claire en matière d’actionnariat, crée des objectifs multiples et parfois contradic-toires pour les entreprises publiques et brouille les responsabilités en matière d’actionnariat, d’élaboration des politiques et de fonctions réglementaires, au-tant de questions que l’OCDE identifie explicitement comme une source majeure d’inefficacité et d’ingérence politique dans la gouvernance des entreprises pu-bliques.

Pour relever ces défis, il sera essentiel de clarifier et de formaliser le rôle de l’État en tant qu’actionnaire au moyen d’une politique unifiée qui définisse la justification de l’actionnariat de l’État, les objectifs assignés aux entreprises pu-bliques et les rôles respectifs des autorités sectorielles.

◗ 79. Les entreprises publiques en RDC fonctionnent selon une structure de conseil d’administration unitaire (à un seul niveau), conformément au cadre ju-ridique de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada) applicable aux sociétés anonymes (SA).

Bien que le cadre de l’Ohada n’exige pas de séparation entre les rôles de Directeur Général (DG) et de Prési-dent du conseil d’administration, la RDC a procédé à cette séparation pour les entreprises publiques stratégiques, conformément aux bonnes pratiques interna-tionales. Les conseils d’administration comptent généralement entre trois et douze membres, dont les mandats sont définis dans les statuts de la société et dont la durée est limitée à six ans.

Les membres du conseil d’administration ne sont pas autorisés à siéger au sein de plus d’un conseil d’administration d’entreprise publique, et leur rémunération est déterminée par l’Assemblée Géné-rale (AG), au sein de laquelle l’État est représenté par le ministère du Porte-feuille.

Bien que les conseils d’administration puissent officiellement mettre en place des comités d’audit, de gestion des risques ou de nomination, il n’existe aucune exigence uniforme concernant ces comités. De plus, les administrateurs ne sont pas tenus d’être indépendants, ce qui limite la capacité des conseils d’administration à exercer une surveillance objective et à gérer les risques.

◗ 80. Les procédures de nomination des conseils d’administration et des diri-geants des entreprises publiques sont guidées par des considérations politiques plutôt que par le mérite. Pour les entreprises publiques entièrement détenues par l’État, le Président de la République nomme le DG, le DG adjoint et les membres du conseil d’administration sur la base d’une liste restreinte établie au sein du gouvernement.

Le ministère du Portefeuille joue un rôle de coordination essen-tiel en représentant l’État en tant qu’actionnaire lors des réunions annuelles, tandis que les ministères concernés influencent les nominations dans les entre-prises publiques relevant de leur compétence sectorielle.

Dans les entreprises pu-bliques partiellement détenues par l’État, le Président de la République nomme les membres du conseil d’administration représentant l’État, tandis que les autres actionnaires nomment leurs représentants par l’intermédiaire de l’AG.

Bien qu’il existe des règles formelles, le processus manque de critères de sélec-tion transparents et fondés sur le mérite, ce qui conduit à des nominations qui privilégient les considérations politiques plutôt que les compétences profession-nelles.

◗ 81. Les lacunes en matière de professionnalisation et les défis liés à la double direction limitent les performances des entreprises publiques. Les conseils d’administration des entreprises publiques sont largement composés de per-sonnes politiquement exposées, notamment d’anciens ministres, de hauts man-dataires, de dirigeants d’organismes publics et de parlementaires, ce qui affaiblit l’indépendance du conseil d’administration, limite l’expertise technique, affai-blit la qualité des délibérations stratégiques, et compromet le contrôle de per-formance.

Les bonnes pratiques internationales mettent l’accent sur la profes-sionnalisation des conseils d’administration, notamment la nomination d’administrateurs possédant une expertise commerciale, financière, sectorielle ou technique, et recommandent que les représentants élus ne siègent pas au sein des conseils d’administration.

Malgré la séparation formelle entre le DG et le président du conseil d’administration en RDC, de nombreuses entreprises pu-bliques connaissent dans la pratique une « double direction », les présidents agissant de facto comme des dirigeants. Combinée à des définitions peu claires des rôles, la double direction a régulièrement donné lieu à des conflits entre le DG et le président du conseil d’administration, ralenti la prise de décision et brouillé les responsabilités.

◗ 82. Ces dernières années, le gouvernement a pris des mesures importantes pour renforcer la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques, notamment en améliorant la transparence et le professionnalisme des nominations aux postes de direction dans certaines entreprises publiques.

Avec le soutien du Groupe de la Banque mondiale, les autorités ont mis en place des processus de recrutement compétitifs et fondés sur le mérite pour les DG, les directeurs géné-raux adjoints et les présidents de conseil d’administration de trois entreprises publiques stratégiques, s’éloignant ainsi des pratiques de nomination discré-tionnaires et contribuant à jeter les bases d’une gestion plus solide, d’une res-ponsabilité plus claire et d’un alignement plus étroit sur le droit des sociétés fondé sur l’Ohada.

S’appuyant sur ces premiers résultats, le gouvernement met en œuvre un nouvel ensemble de mesures soutenues par le Groupe de la Banque mondiale, conçues pour formaliser des procédures transparentes et compétitives pour les directeurs généraux et les membres des conseils d’administration de certaines entreprises publiques.

Ensemble, ces réformes visent à consolider les progrès réalisés précé-demment, à réduire les ingérences politiques, à renforcer les institutions de con-trôle et à ancrer des pratiques de gouvernance améliorées dans l’ensemble du portefeuille des entreprises publiques (...).