- jeu, 02/03/2023 - 18:23
KINSHASA, PARIS, BRUXELLES.
Le Soft International n°1576|mercredi 1 mars 2023.
Ci-après, les conclusions formulées par l'Inspection Générale des Finances portant sur la convention de collaboration signée en avril 2008 entre le Congo et le Groupement d'entreprises chinoises.
- Constitution de la Sicomines en 2008 en violation de l’article 1er de l’Arrêté Royal du 22 juin 1926.
Le capital social non proportionné à l’objet de la société et non indication des gisements miniers comme apport de la partie congolaise.
100 millions de $US fixés par le GEC (Groupement d'entreprises chinoises) étaient très insuffisants et donc disproportionnés à l’objet social. Le point 6°, e) de cet article 1er précise en outre que le statut doit indiquer la désignation précise des associés qui doivent fournir des valeurs avec l’indication des obligations de chacun. Il ajoute que «lorsque l’apport n’est pas effectué en numéraire, il doit être spécifié et les conditions auxquelles il est fait doivent être indiquées». On devait donc indiquer que la Gécamines S.A fait un apport en nature des gisements miniers et les évaluer.
- Aucune évaluation des gisements miniers apportés par la Gécamines S.A n’a été faite et donc, défaut d’intégration de la valeur dans le capital social :
alors que sa consistance minimale était connue et reprise en annexe A de la Convention du 22 avril 2008 et annexe B de la Convention de Joint-Venture de la même date : 10.616.070 t/cu et 629.619 t/co valant 90.936.120.000 de $US, aux cours du jour de la conclusion de la convention.
On n’a pas intégré cette valeur dans le capital social au titre d’apport en nature du Groupe Gécamines. Comme c’est trop important, on aurait dû négocier et attribuer une quotité du capital social qui représente effectivement l’importance de son apport.
- Caractère arbitraire, discriminatoire et illégal de la fixation ainsi que de la répartition du capital social à 100.000.000,00 de $US à raison de 68% des parts pour le GEC et 32% pour le Groupe Gécamines. On a fixé ce capital à 100.000.000,00 de $US (alors que Siccomines détenait des actifs de 90.936.120.000,00 de $US) et on a décidé que les entreprises chinoises auraient 68% des parts contre 32 pour la partie congolaise. Les Chinois apportaient 68 millions de $US et prêtaient à la Gécamines S.A 32 millions de $US qu’elle a, du reste, remboursés avec intérêts de 10.979.566,00 de $US par des retenues sur ses dividendes.
L’article 2 de la loi n° 77/027 précise que les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent pas détenir plus de 60% du capital social.
- Important déséquilibre financier au détriment de la RDC entre les avantages octroyés à la partie chinoise et les engagements à sa charge ainsi que les gains attendus par la partie congolaise :
90.936.120.000,00 de $US aux Chinois contre des engagements à leur charge de 6.2 milliards de $US, soit un gain pour les Chinois de 84.736.120.000,00 de $US auquel devront s’ajouter les exonérations fiscales et douanières estimées provisoirement aux taux les plus faibles à 2.163.623.850,15 de $US.
Même en déterminant la valeur actuelle nette (VAN) sur base des éléments retenus dans l’Etude de Faisabilité de 2021, la VAN est de 76.573.723.516,28 de $US qui constituent le gain en faveur de la partie chinoise parce que la VAN implique la déduction des Capex et Opex du chiffre d’affaires.
76 milliards de $US de gain pour la partie chinoise contre 3 milliards d’infrastructures pour la RDC.
- Faiblesse criante et modicité des investissements des infrastructures :
La Sicomines a mobilisé en 14 ans des financements d’un montant total de 4.471.588.685,14 de $US et n’a consacré que 822.190.060,14 de $US pour le financement des travaux d’infrastructures, soit 18,38% du financement total mobilisé.
- Paradoxalement Importance des décaissements effectués en faveur des entreprises chinoises en six ans :
En six ans, soit de 2016 à octobre 2022, la Sicomines a décaissé, à partir d’un de ses comptes à l’étranger, en l’occurrence le compte principal n° 100001700001077 logé dans les livres de Bank Of China Dubai Branch, un montant total de 9.677.613.625,15 de $US en faveur des entreprises chinoises et d’elle-même pour diverses raisons non étayées. Cas illustratifs de «sales return» pour 1.564.280.538,68 de $US, «contract payment» pour 1.506.989.864,14 de $US et des autres opérations de débit sans indication du motif pour 3 827.943.282,32 de $US.
- Manque de visibilité et d’impact des travaux exécutés et leur sélectivité injustifiée en violation de l’annexe C de la Convention du 22 avril 2008.
Travaux éligibles exécutés : 534.902.461,66 de $US.
Travaux non éligibles exécutés : 287.287.598,42 de $US.
La programmation desdits travaux n’a pas obéi à des exigences précises, comme la connectivité des villes, le désenclavement, la fluidité du trafic des personnes et de leurs biens, l’ouverture des localités de production aux grands centres de consommation, l’impact immédiat sur la vie des populations, etc., et donc ces travaux sont restés, pour la quasi-totalité, sans impact visible pour les populations. Cette programmation a donc totalement oublié le secteur de chemin de fer, les aéroports à réhabiliter (Goma et Bukavu), les hôpitaux (31) à construire, les deux barrages hydroélectriques à construire (Kakobola et Katende), les réseaux de distribution électrique à réhabiliter (Kinshasa et Lubumbashi), les centres de formation aux métiers ITP à construire et à réhabiliter, les 5.000 logements sociaux à construire, les 145 centres de santé à construire et deux universités à construire. Certains de ces projets sont aujourd’hui financés par la République dans le cadre du projet PDL-145 Territoires.
- Endettement injustifié de la Sicomines, en lieu et place d’un apport des fonds par le Groupement des entreprises chinoises.
Aux termes de la convention de collaboration et de la convention de Joint-Venture, il revenait au GEC de mobiliser les ressources pour le financement des investissements miniers et d’infrastructures (pour 6,2 milliards de $US) ressources dont le remboursement devait être assuré par la Sicomines. Au lieu de cela, c’est la Joint-Venture Sicomines qui s’est endettée, à hauteur de 3.341.948.821,85 de $US pour financer et les investissements miniers et les infrastructures.
Mais en même temps, elle s’est payée à elle-même, de 2016 à octobre 2022, 5.464.880.564,06 de $US sur son compte principal de Dubaï au profit d’un ou d’autres comptes non encore identifiés.
- Défaut de production des preuves de libération de 25.000.000.000,00 de CDF (50%) du capital lors de la constitution de la Sicomines en septembre 2008 et de 50% autres après l’approbation de l’étude de faisabilité.
- Ambiguïté et confusion concernant le prêt de 32.000.000 $US :
Prêt accordé au groupe Gécamines S.A pour la libération de ses parts dans le capital social de la Sicomines.
Le contrat de prêt affirme tantôt que ces 32 millions de $US ont été versés à la Gécamines (point G du préambule) tantôt à la Sicomines (article 4.1 du contrat du prêt).
Dans les éléments mis à la disposition de la Mission de l’IGF, la Gécamines S.A n’a fourni aucune pièce attestant qu’elle a encaissé ces fonds. Et, de son côté, la Sicomines n’a remis aucun document bancaire attestant qu’au 1er avril 2009, son compte a été crédité de 32.000.000,00 de $US.
- Confusion entretenue entre le GEC et la Sicomines :
Confusion due au refus ou à l’omission du GEC de se constituer en association momentanée ou en GIE :
Le GEC ne s’est pas constitué en Association momentanée (articles 2 et 67 bis de l’O-L n° 10/001 du 20/08/2010 telle que modifiée et complétée à ce jour) ni en Groupement d’Intérêt Economique du droit OHADA (article 869 de l’AUSCGIE) et que donc il n’a aucune existence juridique et physique. Aussi, sur le terrain, le GEC semble se confondre avec la Sicomines et ce, à bien d’égards, faisant supporter à cette dernière la prise en charge de l’exécution de ses obligations contractuelles et notamment financières, prises bien avant que cette dernière ne soit créée. C’est notamment les cas de Pas de Porte de 350.000.000,00 de $US qu’il devait payer à la partie congolaise (article 5.1) mais que la Sicomines a payé en trois tranches. Cas aussi du prêt de 50.000.000,00 de $US sollicités par la Gécamines S.A à la signature de la Convention auprès du GEC (article 5.2) mais payée finalement par la Sicomines. C’est aussi le cas du projet de la Centrale hydroélectrique de Busanga qui a été financée à 100% par la Sicomines mais que les Investisseurs chinois (China Railway Group Limited «CREC» et Power Construction Corporation of China) considèrent que ce sont eux qui ont investi via la Sicomines.
- Positionnement malheureux de la Sicomines comme «Emprunteuse» des investissements du projet d’infrastructures :
Le positionnement de la Sicomines comme emprunteuse des investissements devant assurer le financement des infrastructures aussi bien par l’article 10.1 de la Convention que par l’Assemblée générale ordinaire du 19/05/2009, vient confirmer en fait et en droit la non-exécution de l’engagement d’un apport financier du GEC tel que prévu dans la convention de collaboration.
Ce positionnement malheureux de la Sicomines comme Emprunteuse viole gravement les dispositions suivantes :
(1) article 10.1 qui dit la Joint-Venture sera chargée du remboursement des investissements miniers et d’infrastructure ;
(2) article 10.2 qui dispose que le remboursement du financement des travaux d’infrastructure sera effectué par la Joint-Venture ;
(3) 9.3 qui précise que le GEC mobilisera et mettra en place le financement pour réaliser des travaux d’infrastructures les plus urgents. Ledit financement sera remboursé par la Joint-Venture Minière.
- Défaut de rapatriement des recettes d’exportation et amendes de 5% dues par la Sicomines :
Suite à une interprétation erronée des stipulations conventionnelles consacrant la liberté de transfert des fonds, la Sicomines n’a pas procédé au rapatriement des recettes d’exportation d’un total de 2.004.167.489,24 de $US sur la période allant de 2016 à octobre 2022. Elle doit à ce titre des amendes de 5%, soit 100.280.374,46 de $US.
- Recours quasi systématique injustifié au préfinancement des exportations et violation de la Règlementation du change en RDC et du Règlement Minier :
Le montant des préfinancements s’élève à 1.771.048.731.89 de $US (de mars 2018 à octobre 2022) et violation de la Règlementation du change en RDC et du Règlement Minier.
L’exploitation des Rapports mensuels du Compte principal de la Sicomines transmis à la Banque Centrale du Congo et à la Direction des Mines, a permis de relever que de mars 2018 à octobre 2022, la Sicomines a bénéficié des préfinancements de ses exportations des minerais versés sur son compte principal à l’étranger à hauteur de 1.771.408.731, 89 de $US.
Cette pratique est régie par l’article 39 de la Réglementation du change en RDC. Il s’agit, en réalité, d’un prêt que l’acheteur consent à l’exportateur, qui est assorti des intérêts. Son remboursement est réalisé par l’exportation des marchandises de valeur équivalente et son montant doit en principe être reçu par la banque agréée intervenante sur base d’une déclaration modèle «Revenus des Capitaux». La Mission a demandé en vain les copies des RC et des contrats y relatifs. Elle n’a rien reçu. Tout porte à croire que la Sicomines n’a pas respecté les prescrits des articles 39 à 40 de la Règlementation du change en RDC.
Le recours à cette technique permet de contourner la procédure d’obtention des prêts par une société minière qui veut que la convention de prêt signée par une société minière soit analysée et validée par une commission composée notamment de la Direction des Mines, la DGI, la BCC (cfr art 543,544 et 545 du règlement minier). Cette procédure n’a pas été suivie dans le cas d’espèce.
- Existence de plusieurs opérations signalées dans le Rapport mensuel envoyé à la BCC et à la Direction des Mines comme ayant été débité du compte principal Il s’agit notamment de :
- 858,548 millions de $US au titre de paiement des fournisseurs divers ;
- 1,220 milliards de $US pour les services de la dette ;
- 760,124 millions de $US relatifs aux autres transferts à l’international et
- 1,773 milliards de $US pour les autres mouvements débiteurs et dépôt à terme (DAT). Justifications non produites à ce jour.
- Non-respect de la quantité minimale de production prévue Ce qui entraine des conséquences évidentes sur la durée du remboursement
La Sicomines n’a pas encore pu atteindre la production projetée d’au moins 200.000 tonnes de cuivre en 2016 et 400.000 tonnes de cuivre en 2019 et, ce, malgré l’importance des investissements consentis ou encore l’empiètement des gisements de la Gécamines S.A.
Ceci a aussi des conséquences sur sa capacité à rembourser les investissements dans les meilleurs délais afin d’éviter à la RDC de devoir subir un contentieux.
- Empiètement des gisements de la Gécamines S.A par les installations de la Sicomines (un gisement à fort potentiel)
La Gécamines S.A affirme, images satellites à l’appui, que les installations, bureaux et logements de la Sicomines sont érigés sur la cible la plus importante des gîtes probables et possibles pouvant faire l’objet d’une importante réserve additionnelle, à l’issue d’une campagne d’exploration géologique et de certification des ressources minérales. Il s’agit de Synclinal de la Colline D avec un potentiel attendu de 1,3 millions de t/Cu et l’entreposage des remblais issus de l’exploitation du gisement de Dikuluwe et des écailles de Kamirombe sur le PE 9682 issu du PE 8841.
- Paiement irrégulier et injustifié de 4,8% des montants des travaux au titre de «Somme à valoir»:
Pour tous les travaux signalés par l’Agence Congolaise des Grands Travaux, ACGT, ces frais s’élèvent à 37.256.434,59 de $US.
La légalité d’un tel prélèvement et la destination donnée aux fonds ainsi collectés posent problème. C’est donc vraisemblablement un moyen de se rémunérer autrement.
- Paiement injustifié de la taxe Voirie/Concentrés à la Province de Lualaba :
Paiements totalisant 7.700.000,00 de $US en faveur de la province du Lualaba sans base juridique connue :
- Inscription au bilan du Pas de Porte de 350.000.000,00 de $US et application des amortissements de 59.610.144 de $US au 31/12/2021.
Impact sur les résultats d’exploitation. Situation décriée par le commissaire aux comptes de la Sicomines et la Gécamines S.A.
- Paiement de 51.000.000,00 de $US à Pacific Trinity sans production du contrat y relatif et sans les preuves du désintéressement pécuniaire des populations délocalisées du site de la Sicomines.
- Dumping commercial pratiqué et manipulations des prix de transfert :
7.379.469.533,52 de $US. La Sicomines ne vend sa production qu’exclusivement aux entreprises du GEC à des prix arrangés et, nul ne sait à quelle autre condition,
Un rapprochement de ses ventes aux cours LME de la période fait ressortir un manque à gagner au détriment de la Sicomines de 7.379.469.533,52 de $US. Ce qui représente quasiment 50,37% du chiffre d’affaires qu’elle aurait réalisé si elle avait vendu aux cours internationaux. Donc, elle vend à moitié-prix suite aux manipulations de ses prix de transfert en violation du principe de pleine concurrence.
- Impôt mobilier non déclaré et non reversé à payer : 5.424.698,36 de $US.
Exercices 2016 et 2017 et défaut de déclaration pour l’Impôt mobilier de l’exercice 2018.
- Financement de tout l’investissement de construction de la Centrale hydroélectrique de Busanga par la Sicomines.
Financement intervenu en violation de la convention de collaboration et de la convention de Joint-Venture : 596.066.577,28 de $US.
- Libération totale du capital social de SycoHydro par la Sicomines.
Libération faite en violation de la convention de collaboration et de la convention de Joint-Venture : 5.000.000,00 de $US.
Décision de la majorité.
- Imbroglio entretenu dans les périodes de remboursement des investissements.
Cet imbroglio a servi à la réduction du montant des investissements des infrastructures de USD 6,5 milliards à 3,0 milliards de $US.
L’article 12 de la Convention a prévu que pendant la deuxième période, le total du remboursement ne devait pas dépasser 3 milliards de $US en principal. C’est curieux. On a vraisemblablement voulu retarder le remboursement et donc l’apurement de la dette de la RDC vis-à-vis des investisseurs chinois ;
A la période commerciale où la totalité des bénéfices est distribuée aux actionnaires et où la deuxième tranche des travaux d’infrastructure et leurs intérêts seront financés par toutes les contributions fiscales et douanières auxquelles la RDC a droit. Les investisseurs chinois se sont donc soustraits de l’obligation de financement des travaux d’infrastructure, fussent-ils qualifiés de «deuxième tranche». Mais pourquoi ont-ils prévu dans ce cas qu’il y ait des intérêts, les contributions fiscales et douanières auxquelles la RDC a droit n’étant pas productrices d’intérêts?
Cet article parle du remboursement des investissements du GEC. Or, il n’y en a pas eu.
- Caractère contestable, complaisant et dépassé des conclusions de l’Etude de faisabilité de China Enfi.
La Gécamines S.A a contesté notamment le montant de l’investissement minier qu’elle juge excessif et la minoration des réserves.
En 2021, la Sicomines a encore introduit une autre étude de faisabilité pour le renouvellement de ses Permis d’Exploitation. On y constate aussi notamment une réduction des réserves à 4.747.141,90 tonnes de cuivre et 94.982,97 tonnes de cobalt. Les résultats de prospection n’ont pas été produits.
- D’importantes importations des biens en exonération totale sans évidence dans les états financiers.
Les importations de la Sicomines faites en exonération totale des droits et taxes dus depuis 2009 à fin octobre 2022, se chiffrent à un CIF de CDF 3.413.815.915.004,00 et à un FOB en $US de 2.275.848.597,00 de $US pour 1.030.005,93 tonnes des biens importés. Sans évidences dans les états financiers, la Sicomines n’ayant pas produit les balances définitives des comptes ni le grand livre.
- Rejet systématique en Conseil d’administration et en Assemblée générale, des positions et avis des actionnaires du Groupe Gécamines S.A. Abus de majorité tel que prévu par l’article 130 de l’AUSCGIE.
Il a été constaté à la lecture des procès-verbaux du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale de la Sicomines, que les avis et positions des représentants du Groupe Gécamines S.A sont toujours systématiquement rejetés.
C’est le cas du procès-verbal de la réunion extraordinaire du 19/01/2010 au cours de laquelle le Conseil d’administration a pris connaissance de la lettre n° 721/ADG/09 du 31/12/2009 par laquelle la Gécamines S.A a notamment communiqué sa position sur l’Etude de faisabilité du projet minier en relevant ce qu’elle l’approuvera moyennant :
- la poursuite de la prospection et des travaux de sondage en vue d’améliorer le niveau des réserves;
- la réduction du coût des investissements miniers ;
- l’adoption d’une technologie appropriée pour le traitement des minerais oxydés et sulfurés conformément aux recommandations issues des échanges entre les experts de Gécamines S.A et ceux de Enfi et;
- l’adoption d’un plan d’exhaure optimisé. La Gécamines S.A estimait, en effet, que les réserves reprises dans l’Etude de faisabilité étaient minorées. En réaction, le Conseil d’administration avait accepté certaines propositions de la Gécamines comme la poursuite de la prospection et des travaux de sondage en vue d’améliorer le niveau des réserves, la réduction du coût des investissements miniers, l’adoption d’une technologie appropriée pour le traitement des minerais oxydés et sulfurés et l’adoption d’un plan d’exhaure optimisé. Mais il n’avait rien dit sur l’Étude de faisabilité.
À l’Assemblée générale Ordinaire convoquée le même jour, suivant le procès-verbal de l’Assemblée générale Ordinaire de la même date, l’Étude de Faisabilité a été approuvée mais rien n’a été dit sur les préoccupations pourtant très pertinentes de la Gécamines. Ceci donne l’impression que seuls les intérêts de la partie chinoise priment dans les décisions qui sont prises au niveau de ces deux organes.
Ceci ressort aussi du cas de cet autre procès-verbal du Conseil d’administration du 09/01/2018.
Lors de cette réunion, les Administrateurs du Groupe Gécamines S.A ont informé le Conseil qu’ils venaient de mener une réflexion devant aboutir au rééquilibrage des partenariats rénovant pour le futur en ce qui concerne notamment:
- la valorisation des gisements apportés par Gécamines S.A qui n’est pas faite et dont les chiffres ne se retrouvent pas dans les états financiers, et,
- la révision suite à cette valorisation, de l’actionnariat de la Gécamines qui ne doit plus être inférieur à 49%, à défaut d’être simplement majoritaire.
En réaction, les administrateurs représentant le GEC ont simplement rappelé que ces deux suggestions de la Gécamines ne s’appliqueront que pour les JV futures de Gécamines et que, pour le moment, la Convention de collaboration et celle de JUV du 22/04/2008 ainsi que les statuts demeurent la seule base ?
Et pour mettre fin à cette situation, il demanda aux actionnaires de la Gécamines d’officialiser cette communication par une lettre à adresser à la Sicomines.
La Mission estime que les administrateurs de la partie chinoise ont simplement usé de leur majorité car juridiquement et techniquement leur position est infondée.
En effet, les statuts d’une société commerciale étant un contrat, ils peuvent être modifiés par l’Assemblée générale Extraordinaire dans les conditions qu’ils fixent.
Donc, ils ne sont pas figés. En plus, même le Capital social peut changer au travers des opérations d’augmentation ou de réduction du capital. Ce n’est pas, non plus, un élément figé. Le droit Ohada prévoit même le cas de l’augmentation du capital d’une Société Anonyme par des apports en nature.
Et d’ailleurs, avec le nouvel article 182, al. 4 du Code minier, la Mission pense que les Joint-Ventures minières devraient procéder à la révision du capital social. Ainsi, la Mission demande des justifications quant à cette position quasi outrageante des Administrateurs de la partie chinoise.
- Extension injustifiée à SycoHydro des avantages reconnus à Sicomines du fait de la convention
SicoHydro jouit exactement des mêmes avantages que la Sicomines en termes d’exonération fiscale, douanière et parafiscale au motif qu’elle serait un engagement de la RDC. Ce qui n’est pas correct car la RDC n’a pas pris un tel engagement.
- Inexécution par le GEC de ses engagements contractuels.
C’est la Sicomines qui a tout financé jusqu’à ce jour grâce aux emprunts contractés auprès des banques chinoises.
D’où nécessité pour la RDC d’opposer au GEC, l’«Exceptio non adimpleti contractus» (l’exception de la non-exécution du contrat).
MUZEZE NZONZIMBU.
Inspecteur Général des Finances,
Chef de mission auprès de la Sicomines.
ALINGETE KEY Jules.
Inspecteur Général des Finances-Chef de Service.
