L’Exécutif revient à la charge, reprend l’initiative et donne la matière qu’ils attendaient aux élus.

On croyait la session extraordinaire de juillet 2015 perdue à la suite de l’absence du règlement du contentieux surgi entre l’Assemblée nationale, le Gouvernement et la Commission électorale nationale indépendante qui semblaient se renvoyer la balle au sujet du projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections municipales et locales faisant au passage les choux gras des tabloïds kinois, voilà que le Gouvernement revient à la charge, reprend l’initiative et donne la matière qu’ils attendaient aux élus. Réuni en Conseil des ministres extraordinaire mercredi 22 juillet à la cité de l’Union Africaine, le Gouvernement a adopté un projet de décret - qui doit être signé par le Premier ministre, Chef du Gouvernement certainement en mode d’urgence - qui sursoit à l’exécution d’un paquet de décrets qui faisaient problème. Ces décrets créaient des villes et communes donnaient le tournis aux élus.

Voilà qui facilite le réexamen par le Parlement siégeant en session extraordinaire du projet de loi portant répartition des sièges aux municipales et locales rejeté mi-juin par les députés lors de la dernière session ordinaire de mars 2015.

SURSEANCE DES DECRETS.
Plusieurs raisons avaient été invoquées par les élus notamment l’incorporation de groupements dans les communes et villes créées par les décrets n°13/020 à 13/030 du 13 juin 2013, l’existence des circonscriptions électorales à électeur zéro, des limites non spécifiées et contestées de certaines villes et communes nouvellement créées.
Soucieux de respecter le calendrier électoral publié par la CENI, le Président de la République a instruit les présidents des deux chambres de convoquer une session extraordinaire avec outre le réexamen du projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections municipales et locales, deux autres projets de loi, à savoir le projet de loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, et le projet de loi portant statut des chefs coutumiers.
S’agissant du projet de loi querellé, le Gouvernement qui estime que le contentieux portant sur les nouvelles villes et communes ne peut être efficacement réglé que par les futures assemblées provinciales issues des scrutins à venir - annoncés pour octobre 2015 - a décidé de surseoir à l’exécution à ces textes conflictogènes. La décision est intervenue après des travaux d’une commission ayant réuni des experts du Gouvernement et de la Commission électorale nationale indépendante. Cette commission a travaillé du 12 au 18 juillet 2015 et a dégagé des pistes de solutions pour pallier les éventuels désagréments que pourrait engendrer la surséance de l’exécution de certaines dispositions de ces décrets. Le résultat est que la surséance à l’exécution des décrets querellés du 13 juin 2013 en une partie de leurs dispositions n’impacte pas sur le fichier électoral en cours. Elle permet l’organisation des élections locales sur base de la configuration de 2006. Les contraintes soulevées par la CENI en cas de surséance de ces décrets, et transmises au gouvernement, par le canal du Ministre de l’Intérieur et Sécurité, ont toutes été rencontrées. Il s’agissait principalement de localiser tous les électeurs (près de 2.552.733) situés dans les agglomérations à supprimer et de rattacher tous les Groupements partiellement ou totalement incorporés à leurs anciens secteurs ou chefferies. Toutes les 310 agglomérations concernées ont pu être relocalisées et rattachées à leurs anciennes entités.
L’article 1er du projet de décret adopté en Conseil des ministres dispose ce qui suit en son article 1er:
«Il est sursis à l’exécution des dispositions des décrets n°13/020, 13/021, 13/022, 13/023, 13/024, 13/025, 13/026, 13/027, 13/028, 13/029 et 13/030 du 13 juin 2013 conférant le statut de Ville et de Commune à certaines agglomérations respectivement des Provinces du Katanga, du Kasaï occidental, Orientale, de l’Equateur, du Bandundu, du Bas-Congo, du Nord-Kivu, du Kasaï oriental, du Sud-Kivu et du Maniema».
L’article 2 précise: «Ne sont pas concernées par l’article 1er, toutes les dispositions desdits décrets conférant le statut de ville aux entités chefs-lieux de nouvelles Provinces issues du démembrement des anciennes provinces ainsi que celles conférant le statut de Commune aux entités chefs-lieux des territoires. L’exception prévue à l’alinéa premier ci-dessus s’étend aux autres anciennes cités et agglomérations dont les limites n’ont pas été modifiées par les dispositions des décrets n° 13/020, 13/021, 13/022, 13/023, 13/024, 13/025, 13/026, 13/027, 13/028, 13/029 et 13/030 du 13 juin 2013.
Les autres anciennes cités et agglomérations ayant reçu le statut de ville par le fait des décrets sus évoqués sont considérées circonstantiellement comme Communes dans leurs limites d’avant lesdits décrets». A l’article 3,
les entités visées par l’article 2 sont reprises en annexe du décret à signer par le Premier ministre.
T. MATOTU