Le Ministre des Relations avec le Parlement appelé à la rescousse.

Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes mobilisées par la DGI au titre de l’IPR (Impôt professionnel sur les rémunérations) sur les revenus salariaux des nationaux membres des institutions politiques se chiffrent à CDF 16,7 milliards contre des assignations budgétaires de CDF 40,6 milliards. Un taux de réalisation de 41%!

Quant à la moyenne mensuelle observée en 2015, elle est de CDF 1,4 milliards et cette tendance tend à se maintenir en 2016. Situation très inquiétante pour les finances publiques au moment où la chute des principaux produits d’exportation (cuivre et pétrole) connaissent une chute des prix. D’où les 28 mesures du Gouvernement destinées à sauver l’économie et la tenue vendredi 25 mars d’un atelier sur la retenue de l’IPR à l’immeuble du Gouvernement. Initiative du Gouvernement exécutée par le ministre des Relations avec le Parlement, cet atelier a regroupé des experts de l’Assemblée Nationale, du Sénat, des Ministères du Budget, des Relations avec le Parlement, des Finances et ceux de la DGI (Direction Générale des Impôts). Objectif: arrêter - «de manière citoyenne» - des stratégies innovantes en vue du recouvrement de cet impôt sur les primes non permanentes payées sur base des dotations et des frais de fonctionnement versés aux membres des institutions publiques nationales et provinciales. Le ministre des Relations avec le Parlement Tryphon Kin-kiey Mulumba qui en a présidé la cérémonie d’ouverture, a expliqué que «le Parlement et le Gouvernement de connivence sont appelés à œuvrer en vue de l’amélioration de la gestion des Finances Publiques par une mobilisation optimale des ressources internes, ce qui évitera au pays de retomber dans un endettement excessif décrié par le passé».

APPLICATION STRICTE DU CADRE LEGAL.
Il a rappelé qu’en date du 7 mai 2014, une Circulaire interministérielle des Ministres du Budget et des Finances a apporté des précisions sur les modalités de retenue et de reversement de l’Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR) sur les primes, collations et autres avantages payés aux fonctionnaires et agents publics et aux membres des Institutions politiques nationales et provinciales et des cabinets politiques. Les dispositions des articles 1er et 2 du Décret n°011/19 du 14 avril 2011 portant modalités de calcul et de recouvrement de l’Impôt Professionnel sur les Rémunérations des membres des Institutions politiques et assimilées nous éclairent suffisamment sur ce qui doit être entendu par «membres des Institutions politiques». Malgré ce dispositif légal et règlementaire, le taux de recouvrement de cette nature d’impôt demeure trop faible. Il appelle l’adoption des nouvelles attitudes et des nouvelles méthodes de travail.
A l’atelier, le Directeur Général Dieudonné Lokadi Moga et son adjoint en charge des questions fiscales et des réformes ont expliqué le cadre légal et règlementaire qui régit l’IPR à charge des membres des institutions politiques et assimilés.
Il ressort de ce cadre légal que «les rémunérations des personnes rétribuées par un tiers, de droit public ou de droit privé, sans être liées par un contrat d’entreprise ainsi que celles des associés actifs dans les sociétés autres que par actions, comprennent notamment les traitements, salaires et avantages octroyés aux membres des institutions publiques et aux agents de carrière des services publics; les traitements, salaires et avantages accordés aux membres des cabinets politiques».
Aux termes de cette disposition sont taxables tous les éléments de la rémunération qui constituent un enrichissement nouveau dans le chef du salarié ou du mandataire tandis que sont exonérés tous les éléments de la rémunération qui représentent le remboursement des frais réellement supportés par le salarié. Le tout sous réserve de certaines exonérations prévues par la loi dans un but d’ordre social.
Après de fructeux échanges, l’atelier a recommandé l’application stricte des mécanismes légaux et réglementaires pris dans le cadre du recouvrement de l’IPR; le rejet des dossiers de primes non permanentes à la chaîne de la dépense, en cas de non intégration de l’IPR dans l’état de sommes à payer; la reformulation des formulaires de bon d’engagement en intégrant la colonne sur l’IPR; l’inscription à l’ordre du jour de la conférence des Gouverneurs la question de la retenue à la source de l’IPR en province; une campagne d’explication et de sensibilisation auprès des autorités politiques, gestionnaires des crédits, tant au niveau national que provincial en vue d’un recouvrement paisible; la mise en place d’une commission permanente de suivi en vue de l’évaluation trimestrielle du niveau de mobilisation des recettes de l’IPR sur les primes non permanentes payées sur base des dotations et les frais de fonctionnement des institutions politiques. Commission constituée des experts de l’Assemblée Nationale, du Sénat, des Ministères ayant dans leurs attributions le Budget, les Relations avec le Parlement, les Finances et ceux de la Direction Générale des Impôts.
ALUNGA MBUWA.