KINSHASA, PARIS, BRUXELLES.
Le Soft International n°1564|LUNDI 31 OCTOBRE 2022.

Les opérateurs miniers affiliés à la FEC, la Fédération des Entreprises congolaises, le principal patronat congolais, ne s’accordent pas avec le fisc sur le calcul de l’impôt spécial sur les profits excédentaires ou l’impôt sur les super-profits chiffrés sur des bases contestables, soutiennent-ils.

Pour la FEC/Mines, la perception de cet impôt est devenue un sujet de vives tensions entre l’administration fiscale et les entreprises à la suite des interprétations divergentes sur des éléments d’assiette à prendre en compte et les modalités de calcul.

Les études de faisabilité étant des prévisions ne devraient pas être remises en cause par l’administration afin de faire payer à tout prix aux entreprises un impôt qui n’est pas dû sur un super-profit non réalisé. Le dernier forum des miniers affiliés à la Fédération des Entreprises congolaises, a sollicité une tripartite Présidence-Gouvernement-FEC en vue d'une harmonisation des vues.

La FEC/Mines propose au gouvernement d’améliorer la rédaction des dispositions des articles 251 bis du code minier et 530 bis du règlement minier pour modifier les modalités de calcul et les éléments d’assiette taxable de cet impôt. Ces éléments s’avèrent, à ce jour, subjectifs car se basant sur des projections. Les minings rejettent également le taux d’humidité pour l’hydroxyde de cobalt qu’ils jugent non seulement exagéré par le fisc mais aussi qu’il a été fixé unilatéralement par l’État.

La douane (DGDA, Direction générale des douanes et accises), le fisc (DGI Direction générale des Impôts), l’administration non fiscale (DGRAD, Direction générale des Recettes administratives et domaniales) et même les provinces et ETD accablent des opérateurs miniers des taxes et redevances extralégales, selon la Chambre des Mines de la FEC.

Ils s’opposent sur presque tout, notamment sur l’application de l’article 234 alinéa 3 qui limite le taux des redevances à payer à l’exportation à 1% de la valeur commerciale brute. Cette chambre déplore la multiplicité des perceptions dépassant le maximum de 1%.

Il est noté une nette une divergence entre la douane et les minings sur la base à considérer par les deux parties : valeur mercuriale ou valeur marchande ?

Pour la DGDA, la valeur mercuriale doit être considérée comme valeur marchande. Par conséquent, il n’est point question d’appliquer la base utilisée pour le calcul de la redevance minière qui se fonde sur le code minier révisé. Lors de dernières assises de la Chambre des Mines, les participants ont résolu de solliciter l’intervention des ministres des Finances, Nicolas Serge Kazadi Kadima-Nzuji, et sa collègue des Mines, Antoinette N'samba Kalambayi pour lever toute équivocité.

ROYALTIES DE LA GECAMINES.
Autre divergence : la répartition des royalties entre la Gécamines et le Trésor public. Ces royalties qui constituent, en pratique, un revenu de la société Gécamines issu de conventions qui la lie à ses propres ses partenaires.
Selon la loi, la DGI ne doit y percevoir un impôt mobilier qu’au taux de 20%. Bizarrement, depuis 2020, dans les lois de finances, il est plutôt disposé qu’une quotité de 50% de ce revenu doit être reversé au Trésor public, contrairement au code minier.

Il est, en effet, fait, en toute illégalité, obligation aux miniers en joint-venture avec la Gécamines, dans la loi de finances, de retenir à la source la quotité de 50% des royalties à payer à la Gécamines, pour la reverser au Trésor à travers l’administration des recettes non fiscales, la DGRAD.
La Commission «Fiscalité et douane» mise en place lors du forum de la Chambre des Mines, s’est également penchée sur la sempiternelle problématique du non remboursement du crédit TVA.

Selon des explications d’experts, la mise en place de la TVA comptable à travers la loi de finances a pu contenir la situation de la collecte en amont de la TVA par l’État, sans qu’elle ne soit remboursée aux entreprises.
Toutefois, il existe des crédits de la TVA collectée en son temps déjà certifiés mais dont le remboursement se fait attendre et met en mal la trésorerie des entreprises minières.
Aussi, la mise en place de la TVA comptable ne favorise-t-elle pas l’industrie locale intervenant dans la chaine de production des entreprises minières. Les biens vendus localement aux entreprises minières sont frappés de TVA, rendant ces biens plus chers que ceux importés.

La Chambre des Mines propose, pour ce faire, au gouvernement, de mettre plutôt en place la franchise TVA qui permettrait de suspendre la collecte de la TVA à l’intérieur afin de soulager l’industrie locale et la rendre compétitive dans le secteur minier.

Aussi, l’État ferait-il mieux d’instituer le principe légal de conversion des crédits TVA en crédit impôt, déterminer le taux d’imputation de ce crédit impôt annuellement, et limiter les impôts devant bénéficier du paiement à travers le crédit d’impôt constitué.

Les opérateurs miniers déplorent la confusion qui bat son plein sur l’impôt sur le véhicule et les engins qui circulent dans le site minier et leur immatriculation. Les régies financières provinciales réclament, en effet, aux entreprises minières l’immatriculation et même le paiement de l’impôt sur les véhicules de transport de personnes ou de matériaux qui circulent dans le site minier.

Alors qu’au regard de l’Ordonnance-loi sur les impôts réels et conformément à l’article 237 du code minier, les véhicules de transport de personnes ou de matériaux de manutention ou de traction, utilisés exclusivement dans l’enceinte du périmètre minier sont exemptés de cet impôt.
POLD LEVI.